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Assemblée Islamique d’Iran

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Assemblée Islamique d’Iran

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Aperçu du pouvoir législatif en Iran

Aperçu du pouvoir législatif en Iran

La victoire de la Révolution Islamique d’Iran en février 1979, entérinée par le referendum d’avril 1979, marqua la fin de l’ancien régime impérial en Iran. La transition d’un régime autocratique à une république islamique modifia de nombreux organes du pouvoir et en particulier le pouvoir législatif du pays. Dans la République Islamique d’Iran le pouvoir législatif est exercé par deux chambres : l’Assemblée Islamique et le Conseil des Gardiens. Le « Conseil de discernement de l’Intérêt suprême du régime » a enfin été créé afin d’arbitrer les différent entre ces deux chambres et joue un rôle important dans l’exercice du pouvoir législatif.

L’Assemblée, dont l’appellation officielle de Assemblée Nationale fut changée en Assemblée Consultative Islamique est l’une des structures héritées de l’époque de la Révolution constitutionnelle de 1906 par la République Islamique et cette chambre est, selon la Constitution de la République Islamique d’Iran, l’organe le plus important du pouvoir législatif. Conformément à l’article 6 de la constitution, l’Assemblée Islamique est l’expression du vote populaire et exerce une part importante du pouvoir dans la structure politique actuelle du pays. Les représentants de l’Assemblée Islamique sont élus au suffrage universel direct à scrutin secret. Le mandat des députés est de quatre ans et les élections doivent se tenir systématiquement avant la fin du mandat de l’assemblée siégeant, de sorte à ce que le pays ne soit jamais privé d’Assemblée Islamique.

Les députés de l’Assemblée islamique d’Iran sont au nombre de 270, et depuis le référendum de 1979, le nombre des députés peut être augmenté tous les dix ans d’au maximum 20 députés compte tenu des facteurs démographiques, politique, géographiques et autres. De plus dans l’Assemblée Islamique les citoyens zoroastriens et juifs sont représentés chacun par un député, les chrétiens assyriens et chaldéens sont représentés conjointement par un député, et les citoyens arméniens du nord et du sud du pays ont chacun leur député propre.

Le rôle du peuple vis-à-vis de l’Assemblée Islamique ne se limite pas à l’élection des députés, et pour l’information des citoyens tous les débats de l’Assemblée sont publiques et les procès-verbaux des débats sont diffusés intégralement à la radio et publiés au Journal Officiel. Les débats ne se tiennent à huis-clos qu’en cas d’urgence ou lorsque la sécurité nationale est en jeu, à la demande expresse du président de la République ou de l’un des ministres ou d’au moins dix députés. Les conclusions des débats des séances tenues à huis-clos ne sont validées que si elles sont votées en présence du Conseil des Gardiens à une majorité des trois quarts des députés. Le compte rendu des débats ainsi que les lois votées lors de telles séances doivent impérativement être mis à disposition du publique dès lors que les conditions extraordinaires justifiant le huis-clos ont été levées.

Dans la Constitution de la République Islamique d’Iran l’Assemblée dispose de trois fonctions que l’on trouve rarement toutes les trois réunies dans la plupart des régimes parlementaires, ou alors de manière très édulcorée :

  • Le rôle de législateur au sens propre du terme, de telle sorte que l’intégralité des lois civiles, pénales, financières, économiques, administratives, culturelles, militaires, politiques et autres sont votées par l’Assemblée Islamique et, après avis favorable du Conseil des Gardiens ont immédiatement force de loi. L’article 71 de la Constitution exprime explicitement ce rôle : « L’Assemblée Consultative Islamique peut légiférer sur toute question dans le cadre défini par la Constitution ».
  • L’Assemblée Islamique peut aussi remplir un rôle consultatif et émettre un avis aux requêtes soumises par le pouvoir exécutif dans certains cas définis par la Constitution à savoir : L’application de limitations nécessaires dans le pays (article 79), l’octroi ou la souscription d’emprunts ou d’aides dans le pays ou à l’étranger (article 80), le règlement à l’amiable ou le renvoi pour arbitrage des différents (article 139), l’emploi d’experts étrangers (article 82), le dessin des frontières nationales (article 78) et la vente de biens mobiliers ou immobiliers exceptionnels de l’Etat (article 83).
  • L’Assemblée Islamique exerce également certaines fonctions qui découlent de son statut de représentation nationale, en particulier le contrôle et la supervision de l’exécutif. Ces prérogatives sont définies par la Constitution :

 

  • Le vote de la confiance aux ministres (articles 87 et 133)
  • Questionner les ministres et le président de la République (article 88)
  • Droit d’inspection et d’enquête dans les affaires d’état (article 76)
  • Tous les députés ont le droit de s’exprimer sur toutes les problématiques intérieures ou relevant des affaires étrangères (articles 84 et 86)
  • Suivi des doléances exprimées par le peuple à l’encontre des trois pouvoirs (article 90)

 

Le statut de l’assemblée législative, ses prérogatives et ses devoirs mettent en évidence le fait que le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, tous deux issus du vote populaire direct, disposent d’outils de contrôle légal efficaces pour maintenir l’équilibre des pouvoirs.

Si dans le régime de la République Islamique d’Iran le droit de légiférer appartient à l’Assemblée, cela ne signifie pas pour autant que les votes de cette assemblée ont automatiquement force de loi et n’ont besoin de la validation d’aucune autre institution politique pour être officiellement promulguées. C’est ici que la deuxième chambre du pouvoir législatif, c’est-à-dire le Conseil des Gardiens de la Constitution, joue un rôle important. Des structures similaires existent et ont été prévues dans la constitution d’autres pays et désignées « conseil constitutionnel », « cour constitutionnelle » ou autre.  Ce Conseil est constitué de 12 membres : six juristes et six faqihs ou juristes religieux : les six faqihs sont désignés par le Guide suprême et les six juristes sont choisis par l’Assemblée Consultative Islamique sur recommandation du Chef du pouvoir judiciaire. Les membres du Conseil des Gardiens sont choisis pour six ans. Conformément aux articles 72 et 96 de la Constitution, ce Conseil est chargé de vérifier la conformité de toutes les lois votées par l’Assemblée avec le texte et l’esprit de la Constitution de la République Islamique d’Iran et les lois de l’Islam, et ce n’est qu’alors que les lois sont officiellement promulguées. La volonté de s’assurer que les lois votées par l’Assemblée restent dans le cadre défini par la Loi islamique a une longue histoire en Iran, et ce principe figurait déjà dans le deuxième amendement de la Constitution de 1907 rédigée à l’issue de la Révolution Constitutionnelle, qui prévoyait la création d’une commission constituées de cinq savants religieux de premier plan à l’intérieur de l’Assemblée Nationale ; amendement qui ne fut malheureusement jamais réellement appliqué. Ainsi de même que l’Assemblée contrôle et contrebalance le pouvoir exécutif, le Conseil des Gardiens contrôle et contrebalance le pouvoir de l’Assemblée pour parvenir à un équilibre des différents organes du pouvoir.

La constitution prévoit évidemment d’autres prérogatives pour le conseil des Gardiens, en particulier l’interprétation du texte de la Constitution, la supervision de l’élection du Conseil des Experts, du Président de la République et de l’Assemblée Consultative Islamique, ainsi que la supervision de l’organisation de referendums et plébiscites, à l’exception des élections des conseils municipaux.

Le dernier organe du pouvoir législatif dans la République Islamique d’Iran est le « Conseil de discernement de l’intérêt suprême du régime » dont l’existence est prévue par l’article 112 de la Constitution de la République Islamique d’Iran. Le rôle principal de ce conseil est celui d’arbitre lorsque le Conseil des Gardiens et l’Assemblée Islamique ne parviennent pas à s’accorder sur un texte de loi.

La première version de la constitution de la République Islamique d’Iran votée par référendum en 1979 suite à la victoire de la Révolution Islamique ne prévoyait pas l’existence du « Conseil de discernement de l’intérêt suprême du régime ». Lorsque la toute nouvelle Assemblée Islamique commença son action de législation et que le Conseil des Gardiens examina les premières lois votées, dans certains cas l’Assemblée rejeta les avis défavorables du Conseil des Gardiens exprimant l’incompatibilité des lois votées au regard de la Constitution ou de la Loi islamique et refusa d’amender ses lois. Ce désaccord trouvait sa source dans le fait que l’Assemblée Islamique légiférait alors sur des projets de loi et propositions de loi qui avaient un caractère fondamental et créait un ordre totalement nouveau au lendemain de la Révolution, ordre qui ne correspondait pas toujours aux formes connues et reconnues du droit et de l’Islam. C’est pourquoi, afin de mettre un terme aux désaccords persistants entre l’Assemblée et le Conseil des Gardiens, le Conseil de discernement de l’intérêt suprême du régime fut créé par décret du regretté Guide Suprême de la Révolution Islamique l’Imam Khomeiny en 1988. Les membres permanents en suppléants de ce conseil sont désignés par le Guide suprême. Les règlements internes de ce Conseil sont rédigés et votés par ses membres puis soumis à l’approbation du Guide suprême. En 1988, la Constitution fut révisée et l’existence et le rôle du « Conseil de discernement de l’intérêt suprême du régime » fut inscrit dans la Constitution de la République Islamique d’Iran.

L’article 59 de la Constitution prévoit l’existence, aux cotées de l’actions législative de l’Assemblée Islamique et du Conseil des Gardiens, d’un autre canal pour l’exercice du pouvoir législatif : Pour les questions économiques, politiques, sociales et culturelles les plus importantes, il est possible de recourir par référendum à l’expression directe de l’opinion du peuple. La tenue d’un référendum doit être décidée par une majorité des deux tiers de l’ensemble des députés de l’Assemblée.

Ainsi, si le système politique de l’Iran est un « régime républicain » et malgré l’élection au suffrage universel du président de la république, les pouvoirs et les devoirs de l’Assemblée Consultative Islamique sont si étendus que rien ne vient diminuer le rôle du pouvoir législatif et cette assemblée constitue l’un des piliers de la démocratie dont la dissolution est impossible et qui continue à exercer sa fonction en toutes circonstances.

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