Assemblée Islamique d’Iran

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Règlement intérieur de l’Assemblée islamique d’Iran

Règlement intérieur de l’Assemblée islamique d’Iran

Avant-propos

Le Règlement intérieur de l’Assemblée décrit les structures, le fonctionnement, les devoirs et les pouvoirs de l’Assemblée parlementaire islamique, et constitue l’une des lois adoptées à la majorité des deux tiers des députés de l’Assemblée. La première loi du Règlement interne a été adoptée le 8 mai 1983.

Le présent Règlement intérieur de l’Assemblée a été adopté le 07/04/1999 par l’Assemblée Islamique et validé par le Conseil de discernement de l’intérêt supérieur du régime le 08/04/2000, mais a connu jusqu’à ce jour de nombreuses modifications dont abrogation, amendement, annexe et commentaires.

En 2012, en application de l’article (237) de la Loi du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire islamique et avec l’aval du Bureau de l’Assemblée, il fut procédé à la consolidation des lois adoptés ultérieurement dans le texte du Règlement intérieur ainsi qu’à la détermination et la correction de la numérotation des articles et des alinéas amendés.

Sur ordre du Secrétariat aux lois, la Direction générale des documents et de la révision des lois fut chargée en 2015 de procéder à l’impression et la publication du texte du Règlement intérieur selon les modalités suivantes :

  1. Mesures prises concernant la loi du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire islamique :
    1. Comparaison du texte de la loi du Règlement intérieur et de ses révisions ainsi que des lois y rapportant, avec le texte original disponible dans les archives de la Direction générale des documents et de la révision des lois.
    2. Incorporation des amendements et ajouts ultérieurs de la loi sans modification de la numérotation originale des articles et des chapitres de la version publiée en 2012
    3. Mention des renvois et annotations en marge des articles amendés, dont révision totale de l’article, révision ou suppression de certains termes, insertion d’un article ou de certains termes ; à l’exception des cas de suppression totale d’un article.
    4. Mention d’un commentaire concernant l’article (76) de la Loi du Règlement intérieur de l’Assemblée en marge de l’article concerné.
  2. Les amendements à la Loi du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique :
    1. Loi d’amendement de l’article (213) du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique du 10/12/2000 ;
    2. Loi d’amendement de l’article (58) du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique du 17/06/1991 ;
    3. Loi d’insertion d’un article au Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique du 15/06/2003 ;
    4. Loi d’amendement d’un article du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique du 14/01/2004 ;
    5. Loi d’amendement d’un article de la loi du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique du 16/12/2008 ;
    6. Loi d’amendement des articles (196) et (197) du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique du 08/05/2012 ;
    7. Loi d’amendement d’un article du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique du 19/05/2012 ;
    8. Loi d’amendement d’un article du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique du 29/05/2013 ;
    9. Loi d’amendement de l’article (45) du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique du 15/03/2014 ;
    10. Loi d’interprétation de l’alinéa de l’article (76) du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique du 13/04/2014 ;
    11. Loi d’amendement d’un article du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique du 24/01/2016 ;
    12. Loi d’amendement d’un article du Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique du 06/12/2016 ;

 

  1. Lois en rapport avec le Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique :
    1. Loi autorisant la Commission de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution à correspondre directement avec et à enquêter auprès des organes de l’Etat dans le cadre du suivi des plaintes des citoyens du 21/01/1981 ;
    2. Loi concernant l’application de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution de la République islamique d’Iran du 16/11/1986 ;
    3. Loi stipulant que les lois concernant le Règlement intérieur de l’Assemblée islamique ne sont pas l’objet de l’article (2) du Code civil du 28/12/1993 ;
    4. Loi portant sur la rédaction et la révision des lois et règlements nationaux, du 15/06/2010 ;
    5. Loi du contrôle de l’Assemblée sur les comportements des députés, du 03/04/2012 ;
    6. Loi sur l’adhésion et l’annulation de l’adhésion des députés de l’Assemblée islamique à certains conseils supérieurs, conseils, assemblées et autres structures du 06/09/2014.

Secrétariat aux lois

Direction générale des documents et de la révision des lois

 

 

Table des matières

 

Titre I – Généralités. 

Partie I – Constitution de l’Assemblée et ses administrations. 

Chapitre I – Inauguration et tenue de l’Assemblée. 

1-     Siège. 

2-     Inauguration de l’Assemblée. 

3-     Cérémonie de prestation de serment 

4-     Places. 

5-     Police de l’Assemblée. 

Chapitre II – Les organes législatifs de l’Assemblée. 

1-     Les bureaux de l’Assemblée. 

A – Le Bureau d’âge. 

B – Le Bureau intérimaire. 

C – le Bureau permanent 

D – Responsabilité partagée du Bureau devant l’Assemblée. 

2 – Chambres et commissions. 

A – Les chambres. 

1 - Validation des références des députés. 

2 – Désignation des membres des commissions. 

B – Les commissions. 

1-     Les commissions particulières. 

1-1-     Commission mixte. 

1-2- Commission spéciale. 

1-3- Commission de coordination. 

1-4- Commission d’enquête. 

1-5- Commission de rédaction du Règlement intérieur de l’Assemblée. 

1-6- Commission de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution. 

2- Les commissions spécialisées. 

2-1- Commission de l’enseignement et de la recherche. 

2-2- Commission des affaires sociales. 

2-3- Commission des affaires économiques. 

2-4- Commission de la sécurité nationale et de la politique étrangère.

2-5- Commission de l’énergie. 

2-6- Commission du plan, du budget et des comptes. 

2-7- Commission de l’hygiène et de la santé. 

2-8- Commission des conseils et des affaires intérieures. 

2-9- Commission de l’industrie et des mines. 

2-10- Commission des infrastructures. 

2-11- Commission des affaires culturelles. 

2-12- Commissions des affaires juridiques et judiciaires. 

2-13- Commission de l’agriculture, de l’eau et des ressources naturelles. 

3- Règlements communs des commissions. 

Chapitre III – Les organes administratifs et logistiques de l’Assemblée. 

Partie deux – Les députés. 

Chapitre I – L’immunité parlementaire. 

Chapitre II – Engagements des députés. 

Chapitre III – Indemnités des députés. 

Chapitre IV – Missions. 

Chapitre V – Vacances et congés. 

Chapitre VI – Absences des députés. 

Chapitre VII – Démission d’un député et procédure de démission. 

Partie III – Fonctionnement de l’Assemblée. 

Chapitre I – Séances de l’Assemblée. 

Chapitre II – Allocutions et débats. 

1 – Allocutions. 

2 – Les débats. 

Chapitre III – Le vote. 

1 – Le nombre de voix. 

2 – Mode de votation. 

3 – Annonce des résultats du scrutin. 

Titre II   – Devoirs et pouvoirs de l’Assemblée parlementaire islamique. 

Partie 1 – Action législative. 

Chapitre I – Projets et propositions de loi 

1 – Propositions de loi 

2 – Projets de loi 

3 – Les projets de loi soumis par le Conseil supérieur des départements. 

4- Règlements communs des propositions et projets de loi 

Chapitre II – Etude des projets et des propositions de loi. 

1 – Etude des projets et propositions de loi par les commissions. 

2 – Discussion et vote des projets de loi et des propositions de loi par l’Assemblée. 

Chapitre III – Procédure d’étude et d’adoption des projets et propositions de loi urgents. 

1 – Généralités. 

2 – Les projets et propositions de loi à une mention d’urgence. 

3 – Projets et propositions de loi à deux mentions d’urgence. 

4- Projets et propositions de loi à trois mentions d’urgence. 

Chapitre IV – Etude des projets et propositions de loi en application de l’article quatre-vingt-cinq (85) de la Constitution. 

Chapitre V –Etude des cas exceptionnels ou importants. 

1 - Procédure de ratification des traités et accords internationaux. 

2- Modifications mineures du tracé des frontières nationales.

3 – Restrictions impératives. 

4 – Cas divers. 

Chapitre VI – Procédure d’étude du projet de loi du Plan et du Budget national annuel 

1 – Adoption du Plan de développement 

2 – Adoption du Budget national annuel 

Chapitre VII – Interprétation des lois. 

Chapitre VIII – Règlements communs pour l’étude des projets et des propositions de loi 

Chapitre IX – Renvoi des décisions de l’Assemblée devant le Conseil des Gardiens, le Conseil de discernement de l’intérêt suprême du régime, et procédures afférentes. 

Chapitre X – Recours au référendum..

Partie II – Vote de la confiance au Gouvernement 

Partie III – Contrôles. 

Chapitre I – Modalités d’application des articles quatre-vingt-huit (88) et quatre-vingt-six (86) de la Constitution. 

1 – Question et rappel 

A – Rappel 

B – Question. 

2 – Enquête. 

Chapitre II – Députés observateurs délégués auprès des assemblés, conseils et comités. 

Chapitre III – Modalité de contrôle de l’application du Budget national annuel par la Cour des comptes. 

Chapitre IV – Interpellation. 

1 – Interpellation des ministres. 

2 – Interpellation et inaptitude du Président de la République. 

Chapitre V – Règlements divers. 

Lois en rapport avec le Règlement intérieur de l’Assemblée islamique. 

1-     Loi autorisant la Commission de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution à correspondre directement avec et à enquêter auprès des organes de l’Etat dans le cadre du suivi des plaintes des citoyens du 21/01/1981. 

2 – Loi concernant l’application de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution de la République islamique d’Iran du 16/11/1986. 

Partie 1 – Composition de la commission. 

Partie II – Compétences et prérogatives de la commission. 

3 – Loi stipulant que les lois concernant le Règlement intérieur de l’Assemblée islamique ne sont pas l’objet de l’article (2) du Code civil du 28/12/1993. 

4 - Loi pour la rédaction et la Correction des lois et règlements nationaux du 15/06/2010. 

Partie 1 – Généralités. 

Partie II – Prérogatives. 

Chapitre III – Questions diverses.

5 - Loi du contrôle de l’Assemblée sur les agissements des députés, du 03/04/2012. 

6 – Loi sur l’adhésion et l’annulation de l’adhésion des députés de l’Assemblée islamique à certains conseils supérieurs, conseils, assemblées et autres structures du 06/09/2014. 

 

 

 

 

Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire Islamique

 

Titre I – Généralités

 

Partie I – Constitution de l’Assemblée et ses administrations

 

Chapitre I – Inauguration et tenue de l’Assemblée

 

1-Siège

 

Article 1 – Le siège permanent de l’Assemblée parlementaire islamique se situe dans le bâtiment de Baharestan et les séances de l’Assemblée sont officielles dans ce lieu. La désignation de tout autre lieu pour la tenue des séances peut se faire sur proposition du Bureau de l’Assemblée adoptée à la majorité des deux tiers des députés présents.

Alinéa 1 – Dans les cas d’urgence dont l’appréciation incombe au Bureau de l’Assemblée, si la tenue des séances de l’Assemblée n’est pas possible dans les lieux définis par le présent article, le Bureau désignera un autre lieu et en informera les députés. La continuation de la tenue des séances dans ce nouveau lieu est officielle avec le vote de la majorité des députés réunis en séance publique.

Alinéa 2 – Le vote concernant l’objet de cet article se déroulera après la prise de parole d’un député pour et d’un député contre, chacun pour une durée maximale de cinq minutes.

 

2-Inauguration de l’Assemblée

 

Article 2 – La première séance de chaque législature de l’Assemblée parlementaire islamique n’est officielle qu’en présence d’au moins les deux tiers des députés de l’Assemblée, en application de l’article (65) de la Constitution. La séance commence par la récitation des versets (35) à (42) de la sourate al-Shoura du Saint Coran.

Après lecture du message adressé par le Guide Suprême a lieu la cérémonie de prestation de serment et à l’issue de la séance les députées se rendent au mausolée de l’Imam Khomeiny et au cimetière de Behesht Zahra pour rendre hommage à la personne du fondateur de la Révolution Islamique d’Iran et des martyrs de la Révolution et renouveler leur serment avec eux.

 

3-Cérémonie de prestation de serment

 

Article 3 – Les députés présents lors de la séance inauguratrice prêtent serment en application de l’article (67) de la Constitution. Le texte du serment est récité par le Président de l’Assemblée et l’ensemble des députés le reprennent en cœur, debout, puis signent le texte du serment.

Les députés des minorités religieuses prêteront serment en faisant référence au livre sacré de leur religion.

Les députés qui ne sont pas présents lors de la séance inaugurale doivent prêter serment et signer le texte lors de la première séance officielle à laquelle ils assistent.

4-Places

 

Article 4 – Les places des députés sont déterminés par tirage au sort après présentation de leurs références à l’Assemblée, et sont inscrits au registre spécial. Ce tirage au sort est renouvelé chaque année. Les députés dont le siège était situé dans la partie avant de l’hémicycle lors du précédent tirage se verront attribuer un siège dans la partie arrière par tirage au sort.

Les deux premiers rangs sont réservés au Président de la République et ses adjoints et conseillers, aux membres du Conseil des Gardiens et du Conseil des ministres, aux adjoints aux affaires parlementaires et aux autres personnes définies par le présent règlement. Ces personnes ne sont en aucun cas autorisées à occuper le siège d’un député ou à se déplacer parmi les rangs des députés.

Article 5 – Le public et les journalistes, à condition de disposer d’une carte d’accès spécifique à cette séance, ainsi que les agents de sécurité de l’Assemblée, peuvent être présents en séance à condition de rester à leur place attitrée et de respecter le silence tout au long de la séance et de s’abstenir de tout comportement désordonné. Dans le cas contraire le président de séance leur ordonnera de quitter la salle. Si le comportement de l’une de ces personnes justifie des poursuites judiciaires, l’intéressé est appréhendé par les agents de sécurité et remis aux autorités compétentes, en application du règlement.

Alinéa 1 – Chaque député peut demander la délivrance d’une carte d’accès à la zone du public pour au maximum trois personnes dignes de confiance par séance. Le service d’ordre de l’Assemblée doit délivrer les cartes demandées pour ces personnes.

Alinéa 2 – Le secrétariat exécutif de l’Assemblée délivre, en application des règles instaurées par le Bureau de l’Assemblée, des cartes d’accès temporaire et incessible aux journalistes des journaux nationaux disposant du droit de publication conformément au Code de la Presse, ainsi qu’aux journalistes étrangers présentés par le Ministère de la culture et de la guidance islamique.

 

5-Police de l’Assemblée

 

Article 6 – Le maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’enceinte de l’Assemblée est la responsabilité du Président de l’Assemblée et en son absence celle des vice-présidents. Aucune autorité ni pouvoir n’a le droit d’intervenir dans l’enceinte de l’Assemblée et dans les affaires parlementaires sans l’autorisation expresse du Président de l’Assemblée.

Article 7 – Le port de toute sorte d’arme est strictement interdit aux personnes pénétrant dans le bâtiment principal de l’Assemblée.

Article 8 – Le Président de la République et ses adjoints ainsi que les ministres peuvent assister aux séances publiques de l’Assemblée, individuellement ou en groupe, et ils peuvent également se faire accompagner de leurs conseillers. Le Chef du pouvoir judiciaire est présent dans l’Assemblée pour la cérémonie de prestation de serment du Président de la République. De même les membres du Conseil des Gardiens ont le droit d’être présents à toutes les séances officielles de l’Assemblée. Si un projet ou une proposition de loi avec mention de double ou triple urgence est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée les membres du Conseil des Gardiens doivent être présents à cette séance.

Alinéa 1 – Tous les responsables des organes exécutifs et judiciaires, qu’ils soient publics ou non, invités par le Bureau de l’Assemblée pour défendre ou exposer un projet ou une proposition de loi peuvent assister aux séances de l’Assemblée.

Alinéa 2 – Le Président et le procureur de la Cour des Comptes, l’adjoint aux affaires parlementaires de chacun des ministres, les adjoints aux affaires parlementaires des divers organes et administrations, ainsi que ceux parmi les employés de l’Assemblée dont la présence dans la salle est jugée nécessaire peuvent assister aux séances de l’Assemblée avec l’accord du Bureau. Ces personnes peuvent participer aux séances lorsque l’objet de l’ordre du jour est en rapport avec leur ministère ou administration.

Article 9 – Les chefs d’état, premiers ministres, présidents de parlements et hauts dignitaires des pays étrangers qui ont été invités en Iran par les autorités du pays peuvent assister aux séances de l’Assemblée et si nécessaire prononcer un discours devant les députés si leur homologue iranien juge cela bénéfique, à condition d’avoir l’accord du Bureau de l’Assemblée. Les députés doivent en être informés avant l’ouverture de la séance.

 

Chapitre II – Les organes législatifs de l’Assemblée

 

1-Les bureaux de l’Assemblée

 

A – Le Bureau d’âge

 

Article 10 – Le doyen des députés présents est désigné comme Président d’âge, le deuxième député le plus âgé est désigné comme vice-président et les deux députés les plus jeunes sont désignés comme secrétaires et prennent place à la tribune du Bureau. En cas d’égalité d’âge, les membres du Bureau d’âge sont désignés par tirage au sort parmi les députés les plus âgés et les députés les plus jeunes présents.

La nomination des membres du Bureau d’âge est la responsabilité du Secrétariat aux lois de l’Assemblée.

Article 11 – Le Bureau d’âge a la charge de présider la séance inaugurale de la législature, la cérémonie de prestation de serment, le tirage au sort des noms des députés pour l’adhésion aux différentes chambres et la distribution des références parmi les chambres, ainsi que celle d’organiser l’élection du Bureau intérimaire.

B – Le Bureau intérimaire

 

Article 12 – L’élection du Bureau intérimaire se déroule lors de la deuxième séance publique de la législature. La composition de ce bureau et son mode d’élection sont identiques à ceux du Bureau permanent, à l’exception du fait que la majorité relative est suffisante pour élire son Président.

 

Le Bureau intérimaire procédera dès son élection à la cérémonie de prestation de serment avec le texte du serment du Bureau permanent.

Article 13 – Le rôle du Bureau intérimaire est de présider les séances de l’Assemblée jusqu’à la validation des références des deux tiers des députés et d’organiser l’élection du Bureau permanent, ainsi que la gestion des affaires administratives de l’Assemblée.

 

C – le Bureau permanent

 

Article 14 – Après lecture des comptes-rendus des quinze chambres et validation des références d’au moins deux tiers de l’ensemble des députés, le Bureau intérimaire organise l’élection du Bureau permanent. Les membres du Bureau permanent sont élus pour un an. L’élection du Bureau se déroule lieu le jour anniversaire de l’élection précédente, mais si cette date coïncide avec des jours fériés alors l’élection est organisée lors de la séance précédent cette date et le nouveau Bureau élu entrera en fonction le jour anniversaire de l’élection du Bureau précédent.

Article 15 – Le Bureau permanent est constitué d’un Président, de deux vice-présidents, de six secrétaires et de trois questeurs.

Article 16 – L’élection du Président de l’Assemblée se fait en premier à la majorité absolue des voix des députés, puis les élections des vice-présidents, des secrétaires et des questeurs se déroulent, chacune séparément, à au scrutin secret avec bulletins. Si lors de l’élection du Président du Bureau la majorité absolue n’est pas acquise au premier tour, un deuxième tour est organisé et cette fois la majorité relative est suffisante.

Alinéa 1 – En cas d’égalité à l’issue du comptage des voix pour l’élection du Président, des vice-présidents, des secrétaires et des questeurs, le vainqueur est désigné par tirage au sort.

Alinéa 2 – Il est possible de voter pour un député absent lors du scrutin à condition que celui-ci ait notifié sa candidature par écrit au Secrétariat aux lois avant l’ouverture de la séance.

Article 17 – Avant déroulement du scrutin pour l’élection du Bureau les noms des candidats sont annoncés en séance publique par ordre de réception de leur candidature par le Bureau, sans faire l’objet de débat.

Article 18 – Les membres du Bureau permanent doivent, après leur élection, prêter serment devant l’Assemblée des députés en récitant le texte du serment ci-dessous, et ils s’engagent à en respecter scrupuleusement toutes les clauses.

« Au nom de Dieu Clément et Miséricordieux

En ma qualité de membre du Bureau de l’Assemblée parlementaire islamique je prête serment devant le Saint Coran et jure sur Dieu Tout-puissant et Très-haut d’appliquer au mieux de mes capacités le Règlement intérieur de l’Assemblée parlementaire islamique, dans le respect de la neutralité absolue dans l’exercice de mes fonctions, et de m’abstenir de toute action allant à l’encontre de ce règlement. »

 

Article 19 – Les deux vice-présidents sont désignés en fonctions du nombre de voix obtenues comme premier vice-président et second vice-président, et en cas d’égalité cette désignation se fera par tirage au sort. En l’absence du Président de l’assemblée il incombe aux premier ou à défaut au second Vice-président d’exercer respectivement ses devoirs et ses prérogatives.

Alinéa – Le Président peut demander à chacun de ses deux vice-présidents, respectivement, de le suppléer à la Présidence d’une séance même lorsqu’il est lui-même présent.

 

Article 20 – Si le Président de l’Assemblée démissionne de ses fonctions avant le terme de son mandat, ou s’il décède, les vice-présidents, par ordre de priorité, inaugurent la séance et donnent lecture de la lettre de démission ou annoncent le décès du Président. En cas de décès, la séance est immédiatement levée en hommage au Président défunt et l’un des vice-présidents présidera la prochaine séance lors de laquelle le nouveau Président est élu conformément aux dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée.

En cas de démission, après annonce et lecture du texte de la lettre de démission en séance publique, les députés entendront les éventuelles explications du Président démissionnaire et pourront s’ils le jugent nécessaire discuter la démission. Si le Président démissionnaire ne renonce pas à démissionner, l’élection du nouveau Président est organisée lors de la prochaine séance. Le Président démissionnaire peut prendre la parole pour au maximum trente minutes et trois députés peuvent prendre la parole pour dix minutes chacun.

Alinéa 1 – En cas de décès ou démission d’un ou plusieurs des autres membres du Bureau, l’élection du ou des nouveaux membres se fera à la prochaine séance de l’Assemblée sans formalité particulière.

Alinéa 2 – Le Président ou tout autre membre du Bureau élu conformément aux dispositions du présent article restera en fonction jusqu’à la fin du mandat d’un an en cours.

Article 21 – Aucun des membres du Bureau de l’Assemblée ne peut être élu à la Commission du Plan, du budget et des comptes de l’Assemblée, et si l’un des membres de ces commissions est élu au Bureau de l’Assemblée il est d’office considéré comme démissionnaire de cette commission et doit faire le choix d’une nouvelle commission conformément aux dispositions du présent règlement. De même ils ne peuvent être élus président ou rapporteur des différentes commissions de l’Assemblée, et si le Président ou le rapporteur d’une commission est élu au Bureau de l’Assemblée il est d’office considéré démissionnaire de son poste actuel.

Article 22 – Les devoirs et les prérogatives du Président de l’Assemblée sont :

  1. Présider les séances de l’Assemblée conformément aux dispositions du présent Règlement ;
  2. Administrer toutes les affaires administratives, financières, organisationnelles et de recrutement de l’Assemblée ;
  3. Signer tous les contrats d’embauche conformément au Règlement de recrutement des employés de l’Assemblée et dans le respect des lois et règlements en vigueur ;
  4. Signer tous les actes concernant les activités législatives et parlementaire de l’Assemblée ;
  5. Participer à toutes les entités légales dont le Président de l’Assemblée est membre ;
  6. Présenter tous les trois mois aux députés un rapport complet des décisions et activités du Bureau de l’Assemblée en rapport avec les différentes questions concernant l’Assemblée et ses structures affiliées ;
  7. Tous les autres cas prévus par la Constitution ou autres textes de loi.

 

Article 23 – Les responsabilités des secrétaires du Bureau sont :

  1. S’assurer de l’enregistrement et de la rédaction des procès-verbaux des débats, de leur publication et de leur distribution ;
  2. Donner lecture des projets et propositions de loi, des écrits et de tout ce qui doit être porté à l’attention de l’Assemblée ;
  3. Organiser les propositions reçues des députés dans l’ordre d’arrivée, avec mention du numéro d’ordre ;
  4. Organiser les demandes de prise de parole des députés en séance, en respectant l’ordre de priorité et avec mention du numéro d’ordre.

 

Article 24 – Les devoirs et les prérogatives du Bureau de l’Assemblée sont :

  1. Contrôler l’ensemble des affaires administratives, financières, organisationnelles et d’embauche de l’Assemblée ;
  2. Voter le budget prévisionnel annuel de l’Assemblée et le soumettre à la Commission du plan, du budget et des comptes de l’Assemblée pour suites légales ;
  3. Voter les indemnités financières des députés conformément au présent Règlement ;
  4. Maintenir l’ordre et la discipline lors des séances de l’Assemblée ;
  5. Contrôler les questions relatives à la publication et la distribution des rapports ;
  6. Préparer et réaliser le programme hebdomadaire de l’Assemblée ;
  7. Contrôler et s’assurer du respect des délais légaux précisés dans le présent Règlement ;
  8. Décider de l’opportunité d’inviter des personnes physiques ou morales et valider ou non les demandes des personnes pour assister aux séances ou prendre la parole devant l’Assemblée ;
  9. Signifier au Ministère de l’Intérieur le refus des références ou la démission des députés ;
  10. Etudier et régler les questions et les problèmes des commissions et des chambres, arbitrer les cas de désaccord et juger des cas de non-respect du Règlement ;
  11. Défendre la position, le prestige et les pouvoirs de l’Assemblée et défendre les députés, leurs droits et leur position légale ;
  12. Adopter les mesures nécessaires à l’amélioration des processus de contrôle et des affaires des observateurs désignés par l’Assemblée et ses commissions auprès des différentes assemblées et conseils, et recevoir les rapports de ces observateurs ;

Alinéa – Les réunions du Bureau doivent se tenir en présence d’au moins les deux tiers de ses membres, dont le Président ou l’un des vice-présidents, et les décisions du Bureau sont votées à la majorité absolue des membres présents.

 

D – Responsabilité partagée du Bureau devant l’Assemblée

 

Article 25 – Le Président de l’Assemblée et les membres du Bureau sont collégialement responsables devant l’Assemblée concernant les tâches qui leurs sont assignées par le présent Règlement.

Article 26 – Si l’un des députés formule une plainte concernant la qualité de la direction des séances de l’Assemblée ou des affaires de l’Assemblée, ou concernant la manière dont le Président de l’Assemblée ou les membres du Bureau remplissent leurs fonctions, ils peuvent soumettre une pétition écrite réunissant les signatures d’au moins vingt-cinq députés, ou à la demande de la Commission de rédaction du Règlement intérieur, réclamer la constitution d’une Commission de suivi des réclamations, réunissant les Présidents de toutes les commissions spécialisées et les membres de la Commission de rédaction du Règlement intérieur de l’Assemblée. La Commission de rédaction du Règlement intérieur de l’Assemblée dispose alors de trois jours pour réunir la Commission de suivi des plaintes. Cette commission dispose alors de dix jours pour se réunir en présence de trois représentants des députés plaintifs afin de donner suite à leurs réclamations. Si la majorité des membres de la commission vote à l’inaptitude ou l’incapacité de la personne faisant l’objet de la plainte, cette dernière est suspendue de ses fonctions au sein du Bureau. Le rapport de la commission est discuté en séance à huis-clos puis est soumis aux voix lors de la prochaine séance publique, sans faire à nouveau l’objet de débat. Si le vote d’inaptitude n'est pas entériné l’intéressé peut reprendre ses fonctions au sein du Bureau, et sinon il est considéré démissionnaire d’office et ne peut pas se représenter à nouveau aux élections du Bureau durant cette législature.

Alinéa 1 – La Commission de suivi des plaintes doit d’abord élire lors de sa première séance un bureau conformément aux modalités de désignation des bureaux des commission de l’Assemblée. Les réunions se tiennent en présence des trois quarts des membres et les décisions doivent être votées à la majorité absolue des membres présents.

Alinéa 2 – Les députés ayant porté plainte et les membres du Bureau faisant l’objet de la plainte ne peuvent en aucun cas participer au vote de la Commission de suivi des plaintes.

Alinéa 3 – La procédure susmentionnée n’empêche pas la Commission de l’Article (90) de la Constitution de remplir ses responsabilités légales concernant le travail de l’Assemblée et les députés peuvent également contrôler et suivre les travaux du Bureau par l’entremise de cette commission.

Alinéa 4 – La procédure pour porter plainte contre le Président de la Commission de l’Article (90) de la Constitution ainsi que le Président et le procureur de la cour des Comptes et tout autre député de l’Assemblée qui est élu par l’Assemblée à un poste donné, concernant l’exercice de leurs fonctions, et pour lesquels aucune procédure spécifique n’est précisé dans le présent règlement, suivra les dispositions prévues au présent article.

Alinéa 5 – Si au moins dix députés de l’Assemblée portent plainte concernant l’activité d’un des représentants de l’Assemblée auprès des commissions, conseils et assemblées hors conseils régionaux et conseils municipaux, il est donné suite à leur réclamation selon les dispositions prévues au présent article.

2 – Chambres et commissions

 

A – Les chambres

 

Article 27 – Au terme de la cérémonie de prestation de serment, les députés sont répartis par tirage au sort et en proportions égales entre quinze chambres, et les députés surnuméraires sont ensuite attribués un par un aux chambres à partir de la première. Les députés qui prêteront serment ultérieurement sont alors attribués aux chambres qui restent déficitaires, par tirage au sort.

Chaque chambre est dirigée par un président, deux vice-présidents, un rapporteur et deux secrétaires qui sont élus séparément par scrutin secret et à la majorité des deux tiers des membres de la chambre. En cas d’égalité, les candidats sont départagés par tirage au sort.

Le résultat du vote est annoncé par le rapporteur de la chambre dans un rapport à l’Assemblée avec mention du nombre de voix remportées par chacun. Les chambres font quorum avec la présence d’au moins deux tiers des membres et les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents, sauf lorsqu’il s’agit d’une élection.

Article 28 – Ces chambres sont constitués pour toute la durée de la législature en cours et leurs fonctions sont les suivantes :

  1. Examen des références ;
  2. Désignation des membres de la Commission d’enquête ;
  3. Désignation des membres de la Commission de rédaction du Règlement intérieur de l’Assemblée ;
  4. Examen de l’aptitude des candidats à l’adhésion aux commissions spécialisées de l’Assemblée ;

 

Article 29 – Chacune des chambres doit remettre au Bureau de l’Assemblée le procès-verbal de ses réunions avec mention des noms des membres présents, des absents et des retardataires, par l’entremise du secrétaire de la chambre.

 

1 - Validation des références des députés

 

Article 30 – Les chambres procèdent à l’examen des références des députés en suivant le tableau des circonscriptions électorales de l’Assemblée parlementaire Islamique qui est compilé et distribué par ordre alphabétique par le Secrétariat aux lois de l’Assemblée sous le contrôle du Bureau. Les chambres étudient les documents qui n’ont pas été visés par le Conseil des Gardiens ou qui ont été transmis après décision du Conseil des Gardiens et décident de les recevoir ou de les rejeter, puis annoncent leur décision à l’Assemblée par l’entremise du Bureau. Chaque chambre peut décider, pour des raisons d’efficacité, de se constituer en plusieurs sous-comités dont les membres sont choisis par tirage au sort parmi les membres de la chambre mais la décision finale doit être prise par la chambre principale et annoncée à l’Assemblée par le rapporteur de la chambre conformément à l’ordre du jour. En l’absence du rapporteur de la chambre, ou s’il est présent mais refuse de prendre la parole concernant les références, l’un des deux vice-présidents en priorité ou à défaut l’un des secrétaires remplira cette fonction.

Article 31 – Le Bureau doit publier et distribuer aux députés la liste des références qui ont été renvoyés aux chambres. Si un député désire formuler une réclamation concernant l’un de ces références il dispose d’un délai de trois jours à dater de de publication de la liste susmentionnée pour en informer par écrit la chambre concernée. La chambre est alors tenue de convoquer au moins vingt-quatre heures avant l’étude des références le ou les députés ayant formulé une réclamation pour qu’ils puissent s’expliquer.

Alinéa – Si le député convoqué ne se présente pas devant la chambre, il n’est pas autorisé à formuler ses réclamations en séance publique, sauf si la chambre admet que son absence était justifiée. De même si la chambre ne convoque pas le ou les députés en respectant le délai légal, ceux-ci pourront exposer leurs réclamations en séance publique.

Article 32 – Les chambres doivent soumettre leur rapport au plus tard douze jours après réception des références. Si un retard survient pour cause de force majeure le Président de la chambre ou à défaut l’un des vice-présidents doit en informer le Bureau de l’Assemblée. Si le Bureau de l’Assemblée considère que le retard est justifié il pourra renvoyer le dossier devant la même chambre et dans le cas contraire il est renvoyé devant la chambre suivante qui doit alors rendre son rapport dans un délai de dix jours à dater de la réception du dossier.

Article 33 – Le rapport de chacun des chambres concernant la validation ou le rejet des références est lu devant l’assemblée, sans mention des motifs de cette décision. Si la chambre décide de rejeter des références ou si des députés maintiennent leurs réclamations, les références concernées sont renvoyées à l’examen de la Commission d’enquêtes.

A défaut, les références sont réputées validées et le Président de l’assemblée annoncera leur validation.

Article 34 – La commission d’enquête dispose d’au maximum quinze jours pour étudier les arguments et les explications écrites de la chambre et des contestataires (qui doivent être transmis dans un délai maximal de cinq jours à compter du renvoi du dossier devant la commission) ainsi que pour entendre les explications verbales des contestataires et la réponse écrite ou verbale du député dont les références sont contestées, puis rend son avis à l’Assemblée.

Si le député dont les références sont contestées ne se présente pas devant la commission ni ne transmet ses réponses par écrit, la commission peut rendre son avis sans l’avoir entendu.

Article 35 – L’avis de la Commission d’enquête concernant les références d’un député qui ont été rejetées par la chambre ou ont été contestées par un député est lu devant l’Assemblée.  Si l’avis de la Commission est en faveur du rejet des références, le rapporteur de la Commission d’enquête expose les motifs de cette décision. Si en revanche la décision de la Commission soutient la validation des références, ou si la Commission de rend pas son avis dans le délai imparti, le rapporteur de la chambre ayant rejeté les références prend la parole en premier pour exposer les motifs de ce rejet, ou le député contestateur prend la parole pour au maximum trente minutes pour exposer les motifs de sa contestation. Si les députés contestateurs sont nombreux, au maximum trois d’entre eux désignés par les autres députés ou par tirage au sort peuvent prendre la parole pour au maximum trente minutes chacun et exposer les motifs du rejet des références. Le député dont les références sont contestées peut à son tour prendre la parole pour un temps égale au double du temps de parole cumulé des contestateurs, et il peut également accorder une partie de son temps de parole à deux autres députés au maximum.

Article 36 – Si le député ne se présente pas devant l’Assemblée dans un délai de dix jours à dater de la notification de l’avis de la Commission sans que son absence ne soit justifiée (à l’appréciation du Bureau de l’Assemblée), l’Assemblée procède au vote après avoir entendu le rapport de la Commission d’enquête ou le député contestateur.

Alinéa – Si le ou les députés contestateurs ne peuvent être présents lors de la séance de l’Assemblée, et que leur absence est jugée justifiée, ils peuvent remettre leurs explications par écrit à un autre député afin qu’il en donne lecture devant l’Assemblée mais doivent en informer préalablement le Bureau.

Article 37 – Si la Commission d’enquête ne remet pas son avis à l’Assemblée dans le délai légal de quinze jours, le député dont les références ont été contestées peut interpeller le Bureau pour réclamer son dossier avec les motifs de non remise de l’avis de la Commission d’enquête. Outre l’intéressé, un groupe de quinze députés peut également interpeller le Bureau à ce sujet. Le Bureau est alors tenu d’annoncer cette requête devant l’Assemblée à la première occasion. Après avoir entendu les explications de la Commission d’enquête, l’Assemblée délibère et prend une décision. Si le retard de la Commission est justifié, l’Assemblée peut prolonger le délai légal jusqu’à quinze jours supplémentaires. Sinon, la question des références est discutée lors de la prochaine séance de l’Assemblée et le député contestateur, ou en son absence le rapporteur de la chambre concerné expose les motifs du rejet des références. Après avoir entendu la défense du député contesté, l’Assemblée procède au vote.

Article 38 – Le vote concernant les références contestées se fait à scrutin secret et avec des bulletins spéciaux.

Article 39 – Les députés dont les références n’ont pas encore été validées ne peuvent participer aux votes de l’Assemblée, sauf les votes concernant les références des députés. De même ils ne sont pas autorisés à participer aux chambres ou à la Commission d’enquête qui étudient leurs références. Ils peuvent cependant s’exprimer devant la chambre ou la Commission, s’ils y sont invités ou à leur propre demande, sans pour autant disposer du droit de vote.

2 – Désignation des membres des commissions

 

Article 40 – Afin de choisir la commission spécialisée à laquelle il souhaite adhérer chaque député reçoit de la chambre à laquelle il appartient les formulaires de classement et les remet au Bureau de l’Assemblée dans les trois jours suivant l’ouverture de la législature, dument complétés avec mention de son premier et deuxième choix.

Alinéa 1 – Le Bureau de l’Assemblée doit préparer dans les trois mois à dater de l’adoption de la présente loi les formulaires de classement et le règlement d’application de cet article en tenant compte des études des députés, de l’expérience en rapport au sein de la fonction publique et des antécédents d’adhésion à cette commission. Ceux-ci sont votés par la réunion commune du Bureau et de la commission de rédaction du Règlement intérieur.

Alinéa 2 – Afin de permettre aux députés de mieux connaitre réciproquement leurs antécédents, le Secrétariat aux lois publie simultanément avec l’entrée en fonction des chambres la liste des députés précisant leurs études, leurs expériences au sein de la fonction publique et leurs antécédents d’adhésion aux différentes commissions (le cas échéant) et la distribue aux députés.

Article 41 – Après avoir reçu l’avis des chambres, le Bureau prépare le classement des députés et procède à la publication et la distribution du rapport. Les députés qui désirent contester ce classement disposent de quarante-huit heures pour déposer leur réclamation sur le Bureau de l’Assemblée. Un conseil mixte réunissant le Bureau de l’Assemblée et les présidents des chambres se réunit alors en présence du député désirant contester son classement et dispose d’un délai de quarante-huit heures à compter de l’expiration du délai susmentionné pour traiter toutes les contestations et rendre son avis. A l’issue de cette procédure le Bureau de l’Assemblée prépare la liste des commissaires des commissions spécialisées sur la base du classement des députés.

Alinéa 1 – Après annonce des noms des commissaires des commissions spécialisées, si l’un des députés désire contester sa nomination à une commission il peut soumettre sa réclamation par écrit au Bureau dans les vingt-quatre heures. Le conseil mixte susmentionné se réunira à nouveau pour entendre les députés contestataires et traiter les réclamations reçues puis arrête la liste définitive des membres des commissions spécialisées dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’expiration du délai de contestation.

Alinéa 2 – En cas d’égalités entre plusieurs candidats à une commission donnée, et si l’entrée de ces candidats à la commission en question entraine un déplacement du plafond du nombre de places dans cette commission, on départagera les candidats par tirage au sort.

Alinéa 3 – La notation et le classement des commissaires se fait dans l’ordre en commençant par les commissions ayant le plus de candidats. Lorsque tous les sièges des commissions en question sont pourvus, les députés n’ayant pas obtenu leur premier choix sont à nouveau classé parmi les candidats à l’adhésion à la commission suivante jusqu’à ce qu’une commission leur soit attribuée.

Alinéa 4 – Les députés qui n’ont pu adhérer à aucune des deux commissions qu’ils avaient choisies doivent formuler deux nouveaux choix parmi les commissions dont tous les sièges n’ont pas été pourvus.

 

B – Les commissions

 

Article 42 – L’Assemblée dispose de commissions spécialisées et de commissions spéciales dont les fonctions sont explicitement définies au Règlement intérieur de l’Assemblée. Le nombre des commissaires des commissions spécialisées est au moins dix-neuf et au maximum vingt-trois. Le nombre de commissaires des commissions spéciales est fixé aux articles (43) à (48) du Règlement intérieur.

Alinéa 1 – Pour la Xème législature de l’Assemblée, le conseil mixte réunissant le Bureau de l’Assemblée et les présidents des chambres peut, dans les quinze jours suivant l’adoption définitive de la présente loi, modifier une seule fois les nombres minimum et maximum spécifiés dans cet article pour les sièges de trois commissions au maximum s’il existe des commissions qui n’ont pas pu pourvoir tous leurs sièges et des commissions qui ont plus de candidats qualifiés que de sièges.

Alinéa 2– La définition de l’objet ainsi que la description des responsabilités et des pouvoirs des commissions de l’Assemblée doit se faire dans le respect des clauses générales du présent Règlement et peut être proposé par le Bureau de l’Assemblée ou par chacune des commissions ou par un minimum de cinquante députés de l’Assemblée. Cette proposition est ensuite votée par la réunion conjointe des membres du Bureau de l’Assemblée, des membres de la commission de rédaction du Règlement intérieur de l’Assemblée et des présidents des commissions spécialisées.

La réunion conjointe susmentionnée peut tenir séance en présence d’au moins les deux-tiers des membres et doit être présidée par le Président de l’Assemblée ou l’un de ses vice-présidents. Les décisions sont votées à la majorité des deux tiers des personnes présentes et portées à l’attention de l’ensemble des députés.

 
1-Les commissions particulières

 

  1.  Commission mixte

 

Article 43 – Lorsque le Bureau détermine qu’un projet ou une proposition de loi relève fondamentalement du domaine de compétence de deux ou plusieurs commissions de l’Assemblée, une commission mixte est créée. Les membres de la commission mixte sont au nombre de vingt-trois. La proportion de commissaires provenant de chaque commission est déterminée par le Bureau et leur désignation revient à chacune des commissions compétentes.

Concernant l’élection de son bureau, le rendu de ses rapports et tout autre point règlementaire, une commission mixte agit en tout point comme les autres commissions.

1-2- Commission spéciale

 

Article 44 – Dans les cas de figure qui revêtent une importance particulière et exceptionnelle pour le pays et justifient la création d’une commission spéciale pour étudier ces questions et en rendre compte dans un rapport, cette commission est constituée si la demande en est portée par au moins quinze députés et que cette demande est adoptée par l’Assemblée. Les membres de cette commission, au nombre de quinze, sont immédiatement élus en séance publique de l’Assemblée, à la majorité relative et au scrutin secret.

Le Bureau de la commission spéciale est élu selon les mêmes modalités que pour les autres commissions.

Alinéa – le Bureau de l’Assemblée peut renvoyer à l’examen de cette commission spéciale les projets et propositions de loi qui relèvent selon lui des compétences de cette commission.

 

1-3- Commission de coordination

 

Article 45 – La commission de coordination est réunie afin de procéder à l’arrangement des articles et des dispositions des Plans de développement et des projets de loi du budget national annuel ainsi qu’afin d’harmoniser les activités des différentes commissions spécialisées de l’Assemblée. Lorsque le Gouvernement transmet à l’Assemblée l’un des projets de loi susmentionnés, l’Assemblée réunie la commission de coordination composée des commissaires suivants :

  1. Neuf commissaires issus des membres de la commission du Plan, du budget et des comptes ;
  2. Trois commissaires issus les membres de chacune des commissions spécialisées de l’Assemblée.

Les commissaires mentionnés aux points ci-dessus sont choisies par les commissions compétentes et présentées au Bureau de l’Assemblée.

La mission de la commission de coordination se poursuit jusqu’à l’adoption définitive du texte de la loi du Plan de développement ou du projet de loi du Budget annuel national.

Alinéa 1 – La commission de coordination fait quorum avec la présence de la majorité absolue des membres.

Alinéa 2 – Il est formellement interdit d’évoquer devant la commission de coordination des propositions visant à l’ouverture de nouvelles lignes, à l’augmentation des crédits ou à la modification des titres des projets concernant les circonscriptions électorales des députés membres de la commission.

Si en revanche le Vice-président au Plan et au contrôle stratégique du Président de la République notifie officiellement par écrit la commission de coordination d’une erreur ou d’une omission dans le projet concernant les circonscriptions électorales de membres de la commission, alors qu’elle étudie le projet de loi du Budget annuel, la commission de coordination peut intégrer ces modifications après un vote à la majorité des deux-tiers.

1-4- Commission d’enquête

 

Article 46 – La mission de cette commission est d’étudier les références des députés qui n’ont pas été validées par les chambres ou ont été contestées par les députées. Chacun des chambres doit désigner immédiatement après l’élection du bureau de la chambre deux de ses membres les plus aptes et les plus compétents en matière de droit comme commissaire principal et commissaire suppléant pour siéger à la commission d’enquête. La chambre doit notifier le Bureau de son choix afin qu’il en soit donné lecture devant l’Assemblée.

 

1-5- Commission de rédaction du Règlement intérieur de l’Assemblée

 

Article 47 – Chaque chambre désigne également l’un de ses membres compétent pour siéger à la commission de rédaction du Règlement intérieur de l’Assemblée et notifie l’Assemblée de ce choix. Outre les fonctions définies dans le présent règlement pour cette commission, la commission de rédaction étudie également les propositions de loi concernant l’amendement du Règlement intérieur de l’Assemblée et rend un avis devant l’Assemblée afin que la proposition soit discutée par l’Assemblée, conformément au Règlement.

 

1-6- Commission de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution

 

Article 48 - La Commission de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution est réunie afin d’optimiser et améliorer le travail de l’Assemblée et des députés, en particulier en ce qui concerne l’articulation des activités de l’Assemblée avec les pouvoirs exécutifs et judiciaires telle que définie dans différents articles de la Constitution et en particulier à l’Article quatre-vingt-dix (90). Cette commission agit en accord avec les lois régissant ses activités et ses membres sont désignés comme suit :

  1. Un membre issu de chacune des commissions spécialisées et désigné par la commission compétente ;
  2. Huit membres choisis parmi les députés et désignés comme membres permanents de la commission par les Présidents des chambres et le Bureau de l’Assemblée.

Alinéa 1 – Le Président de la commission est élu pour un an par l’Assemblée sur recommandation du Bureau de l’Assemblée qui le choisit parmi les membres permanents de la commission.

Alinéa 2 – Les commissaires permanents de la Commission de l’Article (90) ne doivent pas être membre d’une autre commission spécialisée de l’Assemblée.

 

2- Les commissions spécialisées

 

Article 49 – Chacune des commissions spécialisées de l’Assemblée constituée conformément aux dispositions du présent Règlement exerce dans les limites de sa spécialisation les prérogatives suivantes :

  1. Etudie les propositions de loi et les projets de lois qui sont renvoyés à l’examen de la commission et rend son rapport à l’Assemblée ;
  2. Etudie et adopte à titre expérimental les projets et propositions de loi, et adopte définitivement les statuts des organisations, sociétés et institutions publiques ou rattachées à l’Etat, en application de l’article quatre-vingt-cinq (85) de la Constitution ;
  3. Donne suite aux demandes d’enquête ;
  4. Donne suite aux questions adressées par les députés au Président de la République et aux ministres ;
  5. Etudie les points du projet de la loi du Plan de développement et du Budget annuel qui sont renvoyés à l’examen de la commission, et rend son rapport à la Commission de coordination ;
  6. S’informe des modalités de gestion des affaires du pays, reçoit et étudie les rapports et comptes-rendus d’activité et de contrôle concernant l’application des lois applicables aux entités publiques concernées ;
  7. Rédige un rapport annuel au cas par cas concernant la gestion exécutive des organismes d’Etat et l’application des lois, en particulier la Loi du plan de développement et du Budget annuel, précisant les points négatifs et les points positifs et formulant des propositions d’amélioration, et le présente devant l’Assemblée.

Alinéa 1 – Dans les cas importants et sensibles ou lorsqu’elles suspectent un cas de fraude ou de mauvaise gestion, les commissions spécialisées peuvent, de leur propre chef ou à la demande d’au moins dix députés, convoquer les responsables incriminés et étudier la question afin de présenter un rapport au Bureau de l’Assemblée. Si l’enquête est demandée par des députés, cinq d’entre eux au maximum peuvent participer à la rédaction du rapport de la commission spécialisée. Le Bureau peut décider de mettre le rapport en question à l’ordre du jour de l’Assemblée, auquel cas le rapporteur de la commission spécialisée et le représentant du Gouvernement prendront la parole devant l’Assemblée pour quinze minutes chacun, puis six députés tirés au sort parmi ceux désirant prendre la parole pourront s’exprimer pendant cinq minutes chacun.

Si la commission spécialisée soumet en même temps que son rapport des propositions qu’elle désire faire adopter par l’Assemblée, ces propositions sont mises à l’ordre du jour d’une séance publique au plus tard deux semaines après et étudiées conformément aux dispositions du Règlement. Les députés peuvent encore soumettre leurs propositions à la commission jusqu’à quarante-huit heures après la lecture du rapport devant l’Assemblée. La commission disposera d’une semaine pour remettre son rapport final à l’Assemblée. Si la commission met en évidence dans son rapport l’inaptitude du responsable concerné, le Bureau de l’Assemblée se chargera de notifier les plus hautes autorités compétentes afin qu’elles puissent prendre les mesures qui s’imposent.

Alinéa 2 – Les réponses données par le Gouvernement aux rapports des commissions spécialisées sont mises à l’ordre du jour et lues devant l’Assemblée. Suite à quoi et à la demande des commissions spécialisées, les rapports en question sont transmis à la Commission de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution et cette commission rendra à son tour compte de son enquête devant l’Assemblée.

Alinéa 3 – Les commissions spécialisées peuvent s’adjoindre, par l’entremise du Bureau, l’aide de conseillers en nombre suffisant, en priorité parmi les anciens députés disposant d’une expertise et d’une expérience concernant les thématiques de ces commissions.

2-1- Commission de l’enseignement et de la recherche

 

Article 50 – La Commission de l’enseignement, de la recherche et des technologies est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine de l’éducation publique, de l’enseignement professionnel et technique, de l’enseignement supérieur, de la recherche et des technologies.

2-2- Commission des affaires sociales

 

Article 51 – La Commission des affaires sociales est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine des questions administratives et d’embauche, de l’emploi, du travail, des relations de travail et de la coopération.

2-3- Commission des affaires économiques

 

La Commission des affaires économiques est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine de l’économie, du trésor public, du commerce intérieur et du commerce extérieur.

2-4- Commission de la sécurité nationale et de la politique étrangère

 

Article 53 – La Commission de la Sécurité nationale et de la politique étrangère est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine de la politique et des relations internationales, de la défense, du renseignement et de la sécurité.

 

2-5- Commission de l’énergie

 

Article 54 – La Commission de l’énergie est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine du pétrole, du gaz, de l’électricité, des centrales hydro-électriques, des centrales électriques et des barrages, de l’énergie nucléaire et des énergies nouvelles.

 

2-6- Commission du plan, du budget et des comptes

 

Article 55 – La Commission du Plan, du Budget et des comptes est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine du Plan, du budget, du contrôle du plan et du budget, de la Cour des Comptes, des affaires financières de l’Assemblée, des statistiques et des services techniques publiques.

 

Alinéa - La Commission du Plan, du Budget et des comptes doit, outre les tâches et prérogatives définies à l’article (49) et au présent article, remplir les fonctions suivantes :

  1. Contrôler l’application des lois du budget les affaires financières de l’Assemblée et contrôler les dépenses de l’Assemblée ;
  2. Etablir les comptes annuels de l’Assemblée et en faire le rapport au plus tard jusqu’au 21 septembre de l’année suivante. Ce rapport est publié pour l’information des députés.
  3. Contrôle, examen et surveillance minutieuse de l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers de l’Assemblée Islamique pour lesquels la commission doit rendre un rapport annuel publié et distribué aux députés.

 

2-7- Commission de l’hygiène et de la santé

 

Article 56 – La Commission de l’hygiène et de la santé est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine de l’hygiène, de la santé, du secours, du bien-être publique, de la sécurité sociale et des assurances sociales et du Croissant Rouge.

 

2-8- Commission des conseils et des affaires intérieures

 

Article 57 – La Commission des conseils et des affaires intérieures est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine de la politique intérieure, des conseils, des affaires municipales hors infrastructures et de l’état civil.

 

2-9- Commission de l’industrie et des mines

 

Article 58 – La Commission de l’industrie et des mines est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine de l’industrie, de la poste et des télécommunications, des mines, de la pétrochimie, de l’aérospatial et des communications.

 

2-10- Commission des infrastructures

 

Article 59 – La Commission des infrastructures est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine des transports, du logement, de l’urbanisme et du développement rural et des affaires des infrastructures des municipalités et des communes rurales.

2-11- Commission des affaires culturelles

 

Article 60 – La Commission des affaires culturelles est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine de la culture et des arts, de la guidance et de la propagande, de la radio-télévision et des médias de masse, de l’éducation physique, des jeunes, des femmes et de la famille.

 

2-12- Commissions des affaires juridiques et judiciaires

 

Article 61 – La Commission des affaires juridiques et judiciaires est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine juridique et judiciaire.

 

2-13- Commission de l’agriculture, de l’eau et des ressources naturelles

 

Article 62 – La Commission de l’agriculture, de l’eau et des ressources naturelles est constituée conformément au présent Règlement afin de remplir son rôle dans le domaine de l’agriculture, des réserves d’eau, de l’élevage du bétail et de volaille, de l’aquaculture, de l’environnement et de la météorologie.

 

3- Règlements communs des commissions

 

Article 63 – Chacune des commissions spécialisées de l’Assemblée est tenue de constituer des comités et sous-comités correspondant aux thématiques qui relèvent de la commission. Chaque comité aura à sa tête un Président, un vice-président et un secrétaire qui sont élus parmi et par les membres de ce comité. Les décisions des comités doivent être adoptées par la commission pour être officielles.

Article 64 – Après l’élection des commissaires, chaque commission se réunit sous la Présidence du membre le plus âgé et en présence d’au moins les deux tiers de ses membres et procède immédiatement à l’élection du Président, des deux vice-présidents, du rapporteur et des deux secrétaires, à scrutin secret et à la majorité relative des membres présents. Leur mandat est d’un an.

Alinéa – Le Secrétariat aux lois doit mettre à la disposition des membres de chaque commission les références professionnelles et le niveau d’étude de tous les membres avant qu’il ne soit procédé à l’élection du Bureau de la commission.

Article 65 – Les commissions font quorum en présence d’au moins deux tiers de leurs membres. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants.

Article 66 – Chaque député peut demander tous les six mois à partir du sixième mois de la législature en cours à changer de commission. Cette demande doit être formulée auprès du Bureau de l’Assemblée et le changement doit être accepté par la majorité des membres des deux commissions compétentes.

Article 67 – Le Président de l’Assemblée présente à chaque commission au moins une personne compétente et expérimentée parmi les experts de l’Assemblée pour remplir la fonction de secrétaire afin qu’elle assure les tâches administratives et spécialisées telles que le lien avec le Bureau de l’Assemblée, les services de l’Assemblée et les autres commissions, la rédaction et l’adressage des communications, l’enregistrement des délibérations, l’archivage des dossiers et documents, l’expédition des affaires administratives courantes, la réalisation des procès-verbaux d’assemblées et toute autre affaire administrative.

Article 68 – Chaque commission doit fournir chaque mois un compte-rendu d’activité au Bureau de l’Assemblée qui le tiendra à la disposition des députés.

Article 69 – Si la commission invite l’un des députés à s’exprimer devant elle pour s’expliquer au sujet d’une question ou d’une proposition qu’il a formulée, celui-ci doit se présenter devant la commission et toute absence non justifiée est considérée comme un abandon de la question ou de la proposition.

Article 70 – Tous les documents concernant les affaires qui doivent être renvoyées devant l’une des commissions spécialisées de l’Assemblée sont transmis à la commission compétente par le Bureau de l’Assemblée. Les députés ont accès à ces documents mais ils ne peuvent pas les sortir des locaux de la commission. Ces documents sont archivés dans les locaux de la commission avec les autres documents concernant les débats et les actions en cours de la commission, puis sont versés aux archives de l’Assemblée au terme de chaque législature.

Article 71 – Lorsque l’Assemblée ou les commissions (dans le cas des lois expérimentales) ont voté et définitivement adopté ou rejeté un projet de loi ou une proposition de loi les documents, les procès-verbaux de séance et les actes en rapport avec cette loi sont déposés au Secrétariat aux lois de l’Assemblée pour archivage.

Article 72 – Chaque député, à l’exception du Président de l’Assemblée, doit devenir membre de l’une des commissions spécialisées de l’Assemblée et il peut de plus siéger dans d’autres commissions et participer aux débats, mais sans droit de vote.

Alinéa 1 – Etre membre de la Commission d’enquête ou de la Commission de rédaction du Règlement intérieur n’empêche pas d’appartenir à d’autres commissions.

Alinéa 2 – Si un député membre de l’une des commissions spécialisées de l’Assemblée cumul sur une année trente heures d’absence, aussi bien justifiées que non justifiées, il cesse d’être membre de cette commission à moins que la majorité des membres ne vote en faveur de son maintien en poste. Ce vote se fait à bulletins papier.

 

Chapitre III – Les organes administratifs et logistiques de l’Assemblée

 

Article 73 – Le Président de l’Assemblée Islamique est responsable de toutes les affaires courantes de l’Assemblée y compris les questions organisationnelles, financières, contractuelles, administratives, d’embauche, juridiques, techniques, logistiques, de communications internes et relations internationales, de sécurité, de protection et autres.

Alinéa 1 – Le Président de l’Assemblée peut déléguer partie de ses responsabilités et de ses prérogatives à d’autres membres du Bureau ainsi qu’au secrétaire aux lois, au secrétaire au contrôle ou au secrétaire exécutif, ou aux autres responsables compétents.

Alinéa 2 – Les statuts des organisations, les systèmes financiers et la structure des institutions rattachées à l’Assemblée Islamique ainsi que les questions exécutives et les règlements concernant l’ensemble des prérogatives mentionnées au présent article, exception faite des affaires législatives, doivent être validés par la Commission de rédaction du Règlement intérieur de l’Assemblée islamique. –

Article 74 - Les responsabilités des questeurs sont les suivantes :

  1. Rédiger les programmes et les politiques financières, d’embauche, de service, de communication et de police de l’Assemblée et les soumettre au Président de l’Assemblée pour suites ;
  2. Contrôler l’action de toutes les unités dépendant de l’organisation administrative de l’Assemblée, l’application des décisions du Bureau de l’Assemblée et de la Commission de rédaction du Règlement intérieur en ce qui concerne les dispositions de l’Article 73) – Alinéa (2), et prendre toute décision nécessaire à ce sujet ;
  3. Contrôler le processus de réalisation et la proposition du budget annuel de l’Assemblée, ainsi que des étapes suivantes ;
  4. Contrôler la protection, la gestion et l’enregistrement de l’ensemble des biens, des immeubles et des entités de l’Assemblée ;
  5. Contrôler l’action du Centre de recherche, du Centre des documents, de la Bibliothèque et du Musée de l’Assemblée, chacune de ces entités ayant été créé en application des lois propres les concernant ;
  6. Donner suite aux problèmes soulevés par les députés et proposer des solutions adaptées au Bureau ;
  7. Contrôler l’ensemble des affaires administratives, financières et de service de l’Assemblée.

 

Article 75 – Le Bureau de l’Assemblée peut, dans la limite de ses moyens et dans le cadre du budget annuel voté, créer des structures adaptées pour la rédaction, l’édition et la relecture littéraire et juridique des projets et propositions de loi. Les propositions de ces structures sont prises en compte avant le vote des projets et propositions de loi, avec l’accord de la commission compétente.

Article 76 – Afin d’aider les députés à remplir leur fonction au mieux de leurs capacités, ainsi que pour affirmer le statut et la position de l’Assemblée et la place réelle des députés, le Bureau de l’Assemblée peut mettre à disposition tous les moyens matériels et immatériels dignes de la République Islamique afin de permettre l’établissement d’un contact efficace (audiovisuel, écrit) entre les députés et les représentants des différents organes exécutifs et institutions, officielles ou non, via l’attribution d’un lieu physique adapté (Bureau de travail et de rencontre). Les moyens financiers nécessaires sont prévus dans le budget annuel de l’Assemblée.

Alinéa – Durant chaque législature les députés peuvent chacun demander à ce qu’au maximum cinq personnes parmi les fonctionnaires et experts des services concernés par l’article cinq (5) du de la Loi de gestion des services de l’Etat soient détachées auprès de leur « Bureau de contact populaire » pour y remplir des fonctions de conseil, administratives ou de service. Dans ce cas et en accord avec le service d’origine l’ordre de mission de ces fonctionnaires détachés est rédigé et ils sont missionnés auprès du Bureau de contact populaire.

Les salaires, avantages, compensations et rémunérations d’heures supplémentaires de ces fonctionnaires détachés restent à la charge du service qui les a missionnés conformément aux lois et règlements applicables. Les heures supplémentaires dans la limite du plafond fixé par l’organisme, les jours de congé utilisés et les missions réalisées sont signalés au service concerné par le chef de cabinet du député. L’augmentation des droits de ces fonctionnaires détachés en ce qui concerne entre autres l’avancement, l’augmentation de salaire, l’ancienneté, l’avancement et tout autre droit similaire est identique en tout point à ceux des autres fonctionnaires du service concerné.

Le nombre de fonctionnaires détachés dont peut avoir besoin chaque circonscription est fixé par la Commission de rédaction du Règlement intérieur en fonction du nombre de députés, du nombre de communes que compte la circonscription, de sa population et de sa superficie ainsi que de ses conditions climatiques et géographiques et de tous les autres potentiels de cette circonscription.

A la fin de la mission de ces fonctionnaires détachés, le service qui les a missionnés doit les réintégrer au minimum dans leur poste d’origine ou un autre poste équivalent.

Cet article n’abroge pas l’alinéa (3) de l’article (2) du Code d’embauche des fonctionnaires de l’Assemblée Islamique adopté le 14/10/1993 par l’Assemblée Islamique.

 

Partie deux – Les députés

 

Chapitre I – L’immunité parlementaire

 

Article 77 – En application de l’article quatre-vingt-six (86) de la Constitution, les députés de l’Assemblée Islamique profitent dans l’exercice de leurs fonctions d’une pleine liberté d’expression et nul ne peut les poursuivre en justice ou les arrêter ou les priver de leurs droits civiques du fait des opinions qu’ils auraient professées à l’Assemblée ou des avis qu’ils auraient formulés dans l’exercice de leurs fonctions.

Alinéa – Les fonctions d’un député incluent les prises de parole à la tribune de l’Assemblée, les débats dans le cadre de l’ordre du jour, les débats dans le cadre des séances des commissions, les opinions formulées dans le cadre de la mise en œuvre de l’article quatre-vingt-quatre (84) de la Constitution, et tous les autres cas prévus par la Loi.

Article 78 – Si le Bureau considère qu’un député a insulté une personne ou lui a manqué de respect dans ses paroles prononcées en séance publique, cette personne dispose d’un droit de réponse et peut répondre par écrit aux accusations portées. Cette réponse est lue devant l’Assemblée en séance publique à la première occasion, à condition qu’elle ne soit pas plus de deux fois plus longue que le texte du discours incriminé et qu’elle ne contienne aucune injure ou accusation mensongère.

Article 79 – Si dans un discours prononcé à la tribune ou lors de délibérations en séance publique une accusation est formulée explicitement ou tacitement à l’encontre de l’un des députés ou si ses paroles ou ses prises de positions sont rapportées de manière erronée, et si le député en question demande la parole dans cette séance ou à la séance suivante pour rectifier cette erreur, la parole lui est accordée pendant cinq minutes, sans qu’il soit besoin de respecter l’ordre d’inscription dans le débat.

Chapitre II – Engagements des députés

 

 Article 80 – Les députés sont tenus, en vertu de leur engagement parlementaire, de préserver le prestige de l’Assemblée et des députés, de respecter l’ordre et les tours de prise de parole, et d’appliquer le Règlement intérieur. Si un député vient à manquer à ses engagements susmentionnés le Président de l’Assemblée pourra prendre les mesures disciplinaires suivantes à son égard, et dans cet ordre :

  1. Rappel à l’ordre verbal en séance publique
  2. Avertissement en séance publique
  3. Convocation du député en tort devant le Bureau pour réprimande.

Article 81 – Le Président de l’Assemblée rappelle à l’ordre les députés qui ne respectent pas l’ordre du jour ou prennent la parole sans y être invité ou perturbent l’ordre de l’Assemblée en en respectant pas les dispositions du Règlement interne, ou de toute autre manière.

Article 82 – Si après deux rappels à l’ordre par le Président un député perturbe à nouveau l’ordre de la séance le Président lui donne un avertissement.

Article 83 – La réprimande d’un député est inscrite dans son dossier et fait l’objet d’un rapport à l’Assemblée. Une réprimande est justifiée dans les cas suivants :

  1. Si après avoir reçu un avertissement un député perturbe à nouveau l’ordre lors de la même séance ;
  2. Si un député reçoit au cours du même mois quatre avertissements dans des séances consécutives ou six avertissements sur l’ensemble des séances du mois ;
  3. Si un député est en retard sans s’être justifié à trois séances consécutives ou à cinq séances sur un même mois.

 

 Chapitre III – Indemnités des députés

 

Article 84 – Le budget annuel de l’Assemblée est proposé par le Président de l’Assemblée après consultation de la Commission du plan, du budget et des comptes et est transmis au Gouvernement dans les délais fixés afin que le budget de l’Assemblée soit inclus dans le Budget national annuel en application de l’article cinquante-deux (52) de la Constitution.

Alinéa – Les indemnités et frais de représentation des députés de l’Assemblée sont fixés chaque année lors de la séance commune du Bureau de l’Assemblée et de la Commission au plan, au budget et aux comptes de l’Assemblée islamique, en application des règlements financiers de l’Assemblée.  Les députés de l’Assemblée peuvent percevoir leurs émoluments et avantages de l’Assemblée. Au début de chaque législature et avant la réunion commune susmentionnée, les députés perçoivent au titre d’arrhes des émoluments fixés lors de la précédente législature.

 

Chapitre IV – Missions

 

Article 85 – Les missions individuelles ou en groupe des députés pour participer à des séminaires, des assemblées, des visites techniques ou spécialisées, en Iran ou à l’étranger, doivent être confirmées par le Bureau de l’Assemblée et votées par la commission compétente. Le compte rendu de chaque mission doit être présenté au Bureau et à la commission compétente.

 

Chapitre V – Vacances et congés

 

Article 86 – Les vacances estivales de l’Assemblée durent trente jours et leurs dates précises sont fixées par l’Assemblée. Le Bureau peut organiser le programme des séances publiques de l’Assemblée et des séances des commissions de tel sorte que les députés puissent disposer d’une semaine par mois pour remplir leurs fonctions parlementaires.

Alinéa – En cas de besoin le Président de l’Assemblée peut convoquer l’Assemblée en période de vacances de manière extraordinaire, en précisant le motif, à la demande d’au moins cinquante députés ou à la demande du Gouvernement.

Article 87 – Les députés disposent d’un mois de congé payé annuel. Les congés urgents non-payés sont limités à un mois par an, avec l’accord du Bureau, et les jours de congé non utilisés peuvent être reportés sur l’année suivante.

Article 88 – L’autorisation d’absence pour tout ou partie d’une séance de l’Assemblée doit être accordée par le Bureau de l’Assemblée, et par les Présidents des commissions et des comités dans le cas des séances des commissions et comités.

Article 89 – Aucun député n’est autorisé à s’absenter avant d’avoir obtenu congé, sauf en cas de force majeure comme maladie ou catastrophe naturelle.

 

Chapitre VI – Absences des députés

 

Article 90 – Tout député qui cumule sur une année plus de cent heures d’absence consécutive ou de deux-cent cinquante heures d’absence globale sur la durée officielle des séances de l’Assemblée et des commissions sur une année sans justification valable est considéré démissionnaire d’office. De même tout député qui pour raison de santé ou de faiblesse physique cumule plus de quatre mois d’absence justifiée pourra être privé de son mandat à la demande d’au moins trente députés adoptée à la majorité des deux tiers des députés l’Assemblée actant de son incapacité à remplir ses fonctions de représentation.

Alinéa 1 – Lorsqu’un député est considéré comme démissionnaire, si dans un délai d’une semaine à dater de cette décision le député concerné ou un autre député proteste auprès du Bureau du fait que les absence étaient justifiées, cette réclamation est évoquée à la première occasion devant l’Assemblée et deux députés pour ainsi que deux députés contre pourront s’exprimer à la tribune (chacun pour quinze minutes), puis l’Assemblée se prononcera et si le vote conclue que l’absence du député en question était justifiée, cette absence est considérée comme justifiée.

Le député ayant fait réclamation, en tant que député pour, et un des membres du Bureau en tant que député contre auront la priorité pour prendre la parole.

Alinéa 2 – Si un député considéré comme démissionnaire proteste du fait que son absence est justifiée mais ne peut pas ou ne veut pas se présenter devant l’Assemblée dans le délai imparti, il pourra néanmoins transmettre sa défense à l’Assemblée pour lecture devant l’Assemblée, au plus tard jusqu’à la date fixée pour sa défense. Auquel cas le mémoire en défense est lu devant l’Assemblée par l’un des secrétaires du Bureau qui occupera alors en priorité le temps de prise de parole accordé aux députés pour. La lecture de ce mémoire en défense ne pourra excéder trente minutes.

Article 91 – Les absences et les retards injustifiés ne seront pas indemnisés.

Article 92 – Le décompte des heures d’absence aux séances des commissions est à la charge des Présidents des commissions, et à la charge du Bureau en ce qui concerne les heures d’absence aux séances publiques de l’Assemblée. Dans les deux cas l’annonce officielle de l’absence est faite par le Bureau. Le Bureau est tenu d’annoncer chaque mois aux députés les absences et les retards, justifiés ou non, des députés aux séances des commissions.

Article 93 – Les absences et retards non justifié des députés aux séances publiques de l’Assemblée sont annoncés à la fin de chaque séance et figurent au procès-verbal de la séance.

Alinéa – Deux absences non justifiées aux séances des commissions équivalent à une absence non justifiée à une séance publique de l’Assemblée.

 

Chapitre VII – Démission d’un député et procédure de démission

 

Article 94 – Tout député dont les références ont été validées peut décider de se démettre de ses fonctions de parlementaire. Cette démission est soumise à un vote de l’Assemblée.

Article 95 – Le député doit adresser au Président de l’Assemblée sa lettre de démission motivée, et le Président annoncera cette démission à la première occasion en séance publique de l’Assemblée sans donner lecture de la lettre, et l’étude de cette démission est inscrit à l’ordre du jour de la semaine suivante. Le député peut renoncer à sa démission tant qu’elle n’a pas été discutée par l’Assemblée.

Article 96 – L’étude de la démission se déroule comme suit : D’abord la lettre de démission est lue devant l’Assemblée puis le député démissionnaire ou tout autre député désigné par lui demande la parole pour défendre la démission. La lecture de la lettre de démission et les explications du député démissionnaire ne peuvent excéder trente minutes. Les députés opposés à la démission peuvent à leur tour prendre la parole pour au maximum trente minutes, après quoi l’Assemblée procède au vote. Si la démission est acceptée, le Président de l’Assemblée en informera le Ministère de l’Intérieur afin qu’il prenne les mesures prévues par la loi électorale.

Alinéa – Si le député démissionnaire ne se présente pas devant l’Assemblée pour défendre sa démission ni ne désigne un député pour le représenter, la lettre de démission est lue devant l’Assemblée puis les éventuels députés contre auront la parole pour quinze minutes au plus avant que l’Assemblée ne procède au vote.

Article 97 – Si plusieurs députés soumettent leur démission ensemble de telle sorte que cela empêche la tenue de la séance publique de l’Assemblée, ces démissions ne peuvent être présentées à l’Assemblée.

 

Partie III – Fonctionnement de l’Assemblée

 

Chapitre I – Séances de l’Assemblée

 

Article 98 – Les deux tiers de l’ensemble des débutés font quorum pour tenir officiellement séance et voter.

Alinéa 1 – Pour la poursuite de discussions qui ne doivent pas aboutir à une prise de décision ou un vote, la présence d’au moins la moitié des députés suffit.

Alinéa 2 – Chaque séance est inaugurée par la lecture de quelques versets du saint Coran choisis par le Bureau et autant que possible en rapport avec l’ordre du jour de la séance.

Article 99 – Les députés doivent faire acte de présence le jour fixé à l’avance pour la tenue de la séance publique. En cas de retard non justifié les députés sont réprimandés par le Bureau. De même tout député qui quitte la séance au moment du vote et après que le Président ait annoncé l’interdiction de quitter la salle sans motif justifié fera l’objet d’une réprimande. En cas d’absence ou de retard à répétition, le Bureau de l’Assemblée agira conformément aux dispositions du présent Règlement vis-à-vis des députés fautifs. Les noms des députés qui se sont rendus coupables de trois cas d’absence injustifiée au cours du même mois sont publiés dans la presse.

Article 100 - Le nombre de députés présents est déterminé par l’affichage du tableau et est annoncé par le Président au début de chaque séance et avant de procéder au vote.

Alinéa – En cas de panne du tableau il incombe aux secrétaires du Bureau de déterminer le nombre de députés présents avant la levée de la séance et le Bureau doit s’assurer que le tableau est réparé et en bon état de fonctionnement avant la tenue de la prochaine séance.

Article 101 -  La durée maximale fixée pour chaque séance est de quatre heures, qui peuvent être d’affilé ou entrecoupées de pauses sauf dans les cas d’urgence reconnus par le Président et adoptés par l’Assemblée. Les absences ou retards à la fin d’un temps de pause sont soumis aux mêmes règlements que les autres cas d’absence et de retard.

Alinéa 1 – L’ordre du jour de chaque séance est planifié de tel sorte qu’il n’interfère pas avec l’heure de la prière, sauf cas d’urgence.

Alinéa 2 – Lorsque les discussions concernant un projet ou une proposition de loi n’ont pas pu aboutir en six séances, l’Assemblée se réunira tous les jours à partir de la septième séance, sauf les jours fériés, et pourra également voter de prolonger la durée des séances.

Article 102 – Les membres du Bureau de l’Assemblée doivent faire acte de présence à l’heure fixée à l’avance pour l’ouverture des séances, et en cas d’absence ou de retard non ustifiés ils sont sanctionnés par le Président de l’Assemblée et à sa discrétion.

Article 103 – L’ouverture des séances, le respect de l’ordre du jour, l’application du Règlement et la police de l’Assemblée sont la responsabilité du Président de l’Assemblée, en application du présent règlement.

Article 104 – Le programme hebdomadaire de l’Assemblée doit être préparé par le Bureau de l’Assemblée au fur et à mesure de la réception des projets et propositions de loi en provenance des différentes commissions, puis être affiché après publication et affichage au tableau désigné à cet effet. Le respect dudit programme est obligatoire. Les projets et propositions de loi considérés comme prioritaires peuvent être inscrits au programme hebdomadaire sans respecter l’ordre d’arrivée à la demande du Gouvernement ou de quinze députés et avec l’accord du Bureau. Si cinquante députés demandent la priorité pour un projet ou une proposition de loi le Bureau de l’Assemblée est tenue de l’inscrire au programme hebdomadaire de l’Assemblée.

Alinéa 1 – Cinquante députés au moins peuvent demander au Président de l’Assemblée de mettre à l’ordre du jour de la séance publique le rapport de l’une des commissions sans respecter l’ordre d’arrivée. Le Président donne la parole à l’un des députés qui a formulé cette demande puis à un député contre et enfin à un député pour, chacun pour cinq minutes, avant de soumettre la demande au vote de l’Assemblée. Si cette demande est adoptée par l’Assemblée, le rapport en question est inscrit à l’ordre du jour de la séance en cours ou de la prochaine séance.  Il n’est pas possible d’invoquer cet alinéa à nouveau pour empêcher que le rapport ne soit inscrit à l’ordre du jour.

Alinéa 2 – Les rapports d’enquête, le rapport de règlement du Budget et les rapports des commissions, à l’exception des rapports des projets et propositions de loi, sont inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée sans respecter l’ordre d’arrivée. Ces rapports doivent néanmoins être publiés et mis à la disposition des députés au moins quarante-huit heures avant d’être présentés à l’Assemblée. Un résumé du rapport est lu à la tribune pendant au maximum trente minutes et le texte intégral du rapport est publié dans le procès-verbal de séance.

Alinéa 3 – Le Bureau peut mettre à l’ordre du jour des séances de l’Assemblée, en totalité ou en partie, les rapports en provenance des organisations et organes publics qui sont tenus par la loi de soumettre un rapport à l’Assemblée Islamique, afin qu’il en soit donné lecture devant l’Assemblée et renvoie le texte intégral des rapports à l’examen des commissions compétentes.

Alinéa 4 – Tous les rapports qui sont discutés en séance publique de l’Assemblée doivent être publiés et distribués aux députés au plus tard vingt-quatre heures avant la séance, sauf disposition explicite contraire du présent Règlement.

Article 105 – Le rapport final de la Commission de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée sans respecter l’ordre d’arrivée dès qu’il a été rendu au Bureau, dès lors que son contenu concerne le public, et il est lu devant l’Assemblée lors de la prochaine séance publique.

Article 106 – En cas urgence justifiée par la sécurité nationale, à la demande écrite du Président de la République ou de l’un des ministres ou de dix députés, l’Assemblée peut tenir séance à huis clos. Les demandeurs devront alors exposer devant l’Assemblée les motifs justifiant d’une urgence et engageant la sécurité nationale qui impliquent la tenue d’une séance à huis-clos pendant au maximum quinze minutes, en une fois ou en deux interventions successives ou alternées, puis un député contre prendra également la parole pour quinze minutes au plus. Si la motion recueil les voix d’au moins les deux-tiers des députés présents la séance se poursuit à huis-clos et dans le cas contraire la séance redevient publique et l’Assemblée poursuit son travail dans les conditions ordinaires.

Alinéa 1 – Les décisions de l’Assemblée votées à huis-clos n’ont force de loi que si elles sont adoptées à la majorité des trois quarts de l’ensemble des députés et sont votées en présence des membres du Conseil des Gardiens.

Alinéa 2 - Il appartient à l’Assemblée de décider si les conditions d’urgence sont écartées afin de publier le texte du procès-verbal des négociations et des décisions adoptées à huis-clos afin d’en informer le public. La demande doit être soumise par au moins dix députés, les débats se dérouleront selon les modalités fixées par le présent article, à huis clos, et la demande doit être adoptée à la majorité des députés présents.

Article 107 – Le président de séance doit annoncer avant la clôture de la séance en cours l’heure et la date de la tenue de la prochaine séance ainsi que l’ordre et l’inscrire au procès-verbal de la séance, sauf en cas d’urgence (constaté par le Bureau) auquel cas l’heure et la date ainsi que l’ordre de la séance doivent être officiellement annoncées au plus tard vingt-quatre heures à l’avance.

Article 108 – Si l’ordre d’une séance est perturbé à tel point que l’Assemblée ne peut poursuivre son travail et le Président de l’Assemblée ne parvient pas à rétablir l’ordre, il se lève de son siège. Si ce geste ne suffit pas à rétablir l’ordre il suspend la séance pour une pause de quinze minutes et les députés doivent quitter la salle, puis la séance reprend au bout de quinze minutes. Si l’ordre est à nouveau perturbé, le Président lève la séance et renvoie l’ordre du jour à une prochaine séance.

 

Chapitre II – Allocutions et débats

 

1 – Allocutions

 

Article 109 – Lors de chaque séance publique et à l’exception des séances consacrées aux projets de loi du Plan de développement et du Budget annuel ou à l’interpellation ou au vote de confiance des ministres, trois députés peuvent prendre la parole à la tribune à tour de rôle selon l’ordre déterminé à l’avance par le Bureau par tirage au sort, chacun pour une durée de sept minutes au plus. De même deux députés qui n’avaient pas de temps de parole prévu pour cette séance mais désirent exposer des questions urgentes peuvent s’inscrire une heure avant le début de la séance sur le rôle spécial ou via le dispositif électronique et prendre la parole pour cinq minutes au plus.  Si plus de deux personnes s’inscrivent pour profiter de ce temps de parole, le Bureau attribuera le temps de parole à deux députés désignés par tirage au sort.

Aucun député ne peut demander un temps de parole d’urgence de cinq minutes plus d’une fois tous les deux mois.

Un député peut décider de céder l’intégralité de son temps de parole à un autre député.

Article 110 – Au début de chaque séance et avant d’aborder l’ordre du jour, le Président peut s’exprimer devant l’Assemblée pour rendre compte d’incidents importants ou de questions urgentes du jour ou tout sujet dont l’Assemblée doit impérativement être informée. Le temps imparti pour cette prise de parole est de quinze minutes au plus.

Alinéa – Les chefs de l’exécutif et du pouvoir judiciaire peuvent prendre la parole devant l’Assemblée en dehors du sujet de l’ordre du jour de la séance. Cette allocution est prononcée devant l’Assemblée à la première occasion après en avoir formulé al demande au Président de l’Assemblée et l’avoir informé du sujet de l’allocution, et avec l’accord du Bureau. L’heure et la durée de cette allocution doivent être annoncées aux députés avant l’ouverture de la séance.

Article 111 – Les ministres doivent faire acte de présence devant l’Assemblée dès lors que l’Assemblée le juge nécessaire, sur proposition du Président de l’Assemblée ou d’au moins quinze députés, adoptée par l’Assemblée. Les ministres sont entendus par l’Assemblée s’ils désirent s’exprimer et en font la demande.

Alinéa 1 – Le Bureau peut décider de consacrer tout ou partie d’une séance de l’Assemblée à des questions importantes et fondamentales du pays.

Alinéa 2 – C’est le Bureau qui fixe l’ordre du jour et l’organisation de ces séances.

Article 112 – L’ordre et le temps des prises de parole est fixé comme suit :

A – Les temps de paroles en séance publique sont fixés comme suit :

  1. Pour interpeller un ministre deux heures, et pour interpeller le Gouvernement ou plus d’un ministre, quatre heures. Les députés qui désirent user de leur droit d’interpellation peuvent désigner parmi eux un ou plusieurs députés pour prendre la parole à ce sujet, mais en aucun cas l’ensemble de leurs temps de parole ne saurait dépasser le temps total précisé ci-dessus.
  2. En ce qui concerne les généralités d’un projet ou d’une proposition de loi, le rapporteur de la commission compétente présente d’abord le rapport de la commission pendant aux plus dix minutes, puis au maximum trois députés pour et trois députés contre prennent la parole en alternant, puis le représentant du Gouvernement et enfin à nouveau le rapporteur de la commission prennent la parole, chacun pour cinq minutes.

Alinéa – Pour les débats concernant les généralités d’une proposition de loi à deux ou trois urgences, ainsi que les propositions pour lesquels la commission compétente n’a pas rendu son rapport dans les délais, l’un des rédacteurs de la proposition peut prendre la parole en premier et en dernier à la place du rapporteur de la commission.

  1. Pour tous les cas suivants le temps de parole est de cinq minutes :
    1. Défense d’un député à la suite d’une accusation, insulte ou déformation de ses propos ;
    2. Explication de vote concernant l’un des articles d’un projet ou d’une proposition de loi ;
    3. Expliquer une proposition d’amendement d’un ou plusieurs article(s) d’un projet ou d’une proposition de loi, individuellement ou ensemble ;
    4. Explications du représentant du Gouvernement et du rapporteur d’une commission concernant leurs propositions ;
    5. Proposer l’urgence pour une proposition de loi ou le retrait de l’urgence, ou pour s’y opposer ;
    6. Proposer la réserve d’un projet ou d’une proposition de loi, et s’y opposer ;
    7. Demander un temps de pause ;
    8. Proposer un vote à scrutin secret ;
    9. Rappel au Règlement intérieur ou rappel à la Constitution ;
    10. Proposer un mode de votation dans le cadre de l’interpellation d’un ministre.
  2. Pour un rappel au Règlement intérieur ou un rappel à la Constitution le temps de parole maximal est de trois minutes.

 

B – Pour tous les cas mentionnés au point (A) et si cela s’avère nécessaire il est possible de prolonger exceptionnellement le temps de parole ou la durée des débats sur proposition du Président ou de dix députés, adoptée sans débat par l’Assemblée.

C – Pour les généralités du projet de loi du Budget national annuel, après l’allocution du Président de la République le rapporteur de la Commission présente son rapport. Puis au maximum dix députés pour et dix députés contre prennent la parole en alternant, pour dix minutes au plus chacun. Ensuite le représentant du Gouvernement prend la parole pendant vingt minutes et le rapporteur de la commission s’exprime pour la deuxième fois. Le temps de parole global alloué au rapporteur de la commission est de trente minutes.

Alinéa – Pour les généralités du projet complémentaire et d’un ou plusieurs douzièmes du budget, les temps de paroles sont réduits à la moitié des temps fixés au présent article.

D – Le temps alloué aux débats concernant des questions importantes de politique étrangère tel que les accords, conventions et traités internationaux est de trois heures au plus, et le temps de chaque allocution est au maximum de quinze minutes.

E – Avant le vote pour l’élection des juristes du Conseil des Gardiens, ainsi que pour l’élection du président et du procureur de la Cour des comptes, chaque candidat peut prendre la parole pour dix minutes au plus devant l’Assemblée en séance publique afin d’exposer ses références, son expérience professionnelle, son niveau d’étude et ses projets.

Alinéa – Pour tous les cas prévus au présent Règlement et qui permettent aux députés de prendre la parole au titre de député contre ou pour, le respect de l’ordre d’inscription ou de demande de la parole est impératif. Si le nombre de députés désirant prendre la parole lors de la séance et s’étant inscrit sur le rôle spécial ou via le dispositif électronique avant l’ouverture de la séance excède le nombre fixé par le Règlement, l’un des membres du Bureau doit choisir par tirage au sort parmi les députés qui se sont inscrits dans les temps. Les députés désignés par tirage au sort sont autorisés à céder leur temps de parole à un autre député.

Article 113 – L’orateur doit s’en tenir au sujet des débats. Si le Président considère que l’orateur est hors sujet, et si après deux rappels à l’ordre celui-ci continue hors sujet, le Président pourra lui retirer la parole et lui interdire de s’exprimer sur ce sujet pendant tout le reste de la séance, sauf si l’Assemblée décide de le laisser poursuivre.

Article 114 – Il est interdit aux députés d’interrompre l’orateur, de ne pas respecter le silence, de proférer des injures, accusations ou attaques personnelles et de se livrer à toute manifestation ou comportement qui perturberait l’ordre de la séance, et tout député coupable se verra appliquer les sanctions prévues au le présent règlement. Il est du devoir du Président de l’Assemblée d’empêcher ces infractions.

2 – Les débats

 

Article 115 – Les questions mises à l’ordre du jour de la séance de l’Assemblée pour être discutée doivent être inscrite au moins une heure avant l’ouverture de la séance sur le tableau spécial installé à l’extérieur de la salle ou au dispositif électronique afin que les députés pour et les députés contre puissent, s’ils le désirent, inscrire leur nom via le dispositif électronique ou sur le tableau dans la colonne prévue à cet effet en distinguant les généralités et chaque article du texte discuté. La priorité pour la prise de parole revient aux députés s’étant inscrits, et un député contre puis un député pour prendrons la parole à tour de rôle. Si personne ne s’est inscrit à l’avance pour ou contre, les députés présents peuvent demander la parole par écrit au titre de député contre ou de député pour et ils prendront la parole à tour de rôle. S’il n’y a aucun député pour au texte inscrit comme député pour alors seuls les députés contre prendront la parole à tour de rôle, mais à l’inverse si aucun député n’est opposé au texte alors seul le représentant de l’Etat ou le rapporteur s’exprimeront en tant que député pour du texte et aucun autre député n’aura la parole.

Alinéa – Si une question inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée n’est pas discutée lors de cette séance pour quelque raison que ce soit et est reporté à la séance suivante, les inscriptions des députés pour et contre de la séance précédente restent en vigueur.

Article 116 – L’intégralité des débats est enregistré en même temps que le texte final adopté par l’Assemblée et doit être publié et distribué aux députés dans les quarante-huit heures. Si un député constate que dans le texte du procès-verbal des débats des propos lui ont été attribués à tort, il pourra prendre rapidement la parole pour signaler ce cas précis en séance publique et les corrections demandées sont effectuées ultérieurement dans le recueil des débats de l’Assemblée. Le procès-verbal des débats doit être signé par le Président de l’Assemblée ou celui des vice-présidents qui aura présidé cette séance.

Article 117 – Si lors de débats concernant un projet ou une proposition de loi le Président de la République ou l’un de ses Vice-présidents, les ministres et vice-ministres ainsi que les rapporteurs des commissions compétentes voient la nécessité de prendre la parole devant l’Assemblée, la parole leur est accordée dans le respect des modalités et du temps précisé au présent Règlement.

Article 118 – Les députés peuvent rédiger une déclaration officielle concernant les questions d’importance, nationales ou internationales, ou à une occasion particulière, et la soumettre au Président de séance. Si cette déclaration recueil les signatures d’au moins la moitié de l’ensemble des députés le texte est lu devant l’Assemblée à la fin de cette séance sans mentionner les noms des signataires puis est adressé par courrier officiel aux autorités compétentes. La liste des signataires de la déclaration est publiée dans le procès-verbal de séance.

Alinéa – La distribution ou distribution de toute sorte de lettre, rapport, brochure ou autre dans l’enceinte de l’Assemblée doit se faire conformément aux modalités, établies par le Bureau de l’Assemblée, qui sont portées à la connaissance des députés.

 

Chapitre III – Le vote

 

1 – Le nombre de voix

 

Article 119 – Les décisions de l’Assemblée sont adoptées en séance publique à la majorité absolue des députés présents soit la moitié des députés présents plus un, sauf dans les cas prévus par la Constitution ou par le présent Règlement et pour lesquelles une condition de quorum et de majorité différente sont prévus.

Article 120 – L’ensemble des élections qui se déroulent à l’Assemblée ou dans les commissions ou les comités, qu’elles soient individuelles ou collectives, se font à la majorité relative des députés présents, l’exception du l’élection du Président de l’Assemblée qui se fait à la majorité absolue des députés présents et autres cas pour lesquels d’autres condition de quorum et de majorité sont prévues par le présent règlement. En cas d’égalité entre les candidats les places sont pourvues par tirage au sort parmi les personnes élues. Les noms des candidats et le nombre de voix obtenues par chacun sont annoncés par le président de séance.

Article 121 – Pour les votes de l’Assemblée, des commissions, des comités et des chambres la majorité est fixée comme suit pour les cas précisés :

  • Majorité des quatre cinquièmes de l’ensemble des députés :
  • Modification mineure du tracer des frontières du pays (Article soixante-dix-huit (78) de la Constitution) ;
  • Majorité des trois quarts de l’ensemble des députés :
  1. Suspension du processus électorale et prolongation du mandat de la législature en cours en cas de guerre ou d’occupation militaire (Article soixante-huit (68) de la Constitution) ;
  2. Décisions votées par l’Assemblée à huis clos (Article soixante-neuf (69) de la Constitution) ;
  • Majorité des deux tiers de l’ensemble des députés :
  1. Vote de recours au référendum (Article cinquante-neuf (59) de la Constitution) ;
  2. Vote de l’inaptitude du Président de la République (Article quatre-vingt-neuf (89) de la Constitution) ;
  3. Vote de trois mentions d’urgence pour un projet ou une proposition de loi ;
  • Majorité des deux tiers des députés présents :
  1. Adoption du texte du Règlement intérieur de l’Assemblée et son interprétation ;
  2. Décision de l’Assemblée de se réunir à huis clos conformément aux dispositions de l’article (106) du présent Règlement ;
  3. Vote de deux mentions d’urgence pour les projets et propositions de loi ;
  4. Vote de l’objet de l’article soixante-dix-neuf (79) de la Constitution ;
  5. Amendement de la loi du Plan de développement inclus dans le projet de loi du Budget et dans tout autre projet ou proposition de loi
  • Majorité absolue des députés présents :
  1. Election du Président de l’Assemblée (premier tour)
  2. Election du Président et du procureur de la Cour des Comptes ;
  3. Vote de confiance des ministres ;
  4. Vote de défiance des ministres ;
  5. Adoption des projets et propositions de loi et interprétation des lois ;
  6. Décision de dépêcher une enquête ;
  7. Vote d’une mention d’urgence pour les projets et propositions de loi ;
  8. Modification du programme hebdomadaire de l’Assemblée ;
  9. Vote de recevabilité de la question des députés à un ministre ;
  10. Adoption de l’objet des article soixante-dix-sept (77), quatre-vingts (80), quatre-vingt-deux (82) et quatre-vingt-trois (83) de la Constitution ;
  11. Vote des lois expérimentales et des règlements définitifs des entités publiques par les commissions de l’Assemblée et le Gouvernement, en application de l’article quatre-vingt-cinq (85) de la Constitution.
  12.  Détermination du nombre de membres des comités dans les commissions ;
  13. Validation des références des députés dont le dossier a été renvoyé devant la commission d’enquête ;
  14. Suppression d’articles, d’alinéa et de points dans le rapport des commissions en séance publique ;
  15. Décision concernant le nombre de députés contre et de députés pour ou le temps imparti aux débats concernant les projets et propositions de loi importantes objet de l’alinéa (1) de l’article (112) du présent Règlement ;
  16. Tout autre cas pour lesquels les termes de « vote » ou de « accord de l’Assemblée » ont été employés, dans ce règlement ou dans des lois, sans que le mode de scrutin n’ai été prévu par le Règlement.

F – Majorité relative d’au moins un tiers des députés présents :

  1. Election des membres des bureaux des comités ;
  2. Election des membres de la commission de coordination, des commissions mixtes et de la délégation d’enquête ;
  3. Election des membres des commissions spécialisées, de la commission d’enquête, et de la commission de rédaction du Règlement intérieur dans chaque comité ;
  4. Vote pour le changement des commissions des députés ;
  5. Election des membres de la commission spéciale de l’Assemblée ;

G – Majorité relative :

  1. Election du Président de l’Assemblée (deuxième tour) et des membres du Bureau de l’Assemblée ;
  2. Election des juristes membres du Conseil des Gardiens ;
  3. Election du président et des membres du bureau des commissions et des comités ;
  4. Election des députés observateurs auprès des assemblées, des conseils et les organismes publics ;
  5. Election des membres des comités de chaque commission ;
  6. Election de dix députés dans le cadre de l’article cent soixante-dix-sept (177) de la Constitution.

Alinéa – La condition de quorum pour supprimer, abroger ou amender une loi est la même que la condition de quorum nécessaire pour l’adoption de cette loi sauf dans les cas où le présent Règlement précise explicitement une condition différente.

2 – Mode de votation

 

Article 122 – Tous les votes de l’Assemblée se déroulent selon l’une des méthodes suivantes :

  1. Vote avec boitier électronique ;
  2. Vote à bulletin public ;
  3. Vote à bulletin secret ;
  4. Vote par levé et assis.

Alinéa - Avant de procéder au vote il faut au préalable annoncer la question mise aux voix ou lire le texte mis aux voix pour les députés puis procéder sans délai au vote. Si le sujet mis aux voix est annoncé mais il n’y a pas lieu de lire le texte intégral, ce texte mis aux voix figurera en annotation dans le texte du procès-verbal de séance.

Le Président de séance doit annoncer le début du vote et suspendre toute prise de parole, explication, avertissement ou rappel à l’ordre. Après un délai d’au moins dix seconde il annonce le résultat du vote.

Article 123 – Le Bureau est tenu d’équiper l’Assemblée de dispositifs électroniques modernes afin de permettre le décompte des députés présents, des voix pour, des voix contre et des abstentions et l’affichage du résultat des votes à la vue des députés avec le dispositif en question. En cas de panne technique de de dispositif électronique le vote pourra se dérouler par levé et assis ou par toute autre méthode pour une semaine au plus. Ce délai peut être renouvelé sur décision de l’Assemblée.

Article 124 – Dans le cas précisé ci-dessous le vote se fera par bulletin papier public :

Si au moins dix députés demandent un scrutin par bulletins papier publics à la place du vote par boitier électronique ou par levé et assis, cette demande est soumise aux voix de l’Assemblée sans débats et si elle est adoptée le vote se fera par bulletins papier et publiquement.

Article 125 – Pour le scrutin par bulletins papier publics chaque député dispose de trois bulletins de couleur respectivement blanche, noire et jaune, et sur lequel est inscrit le nom du député. Le bulletin blanc compte comme un vote pour, le bulletin noir compte comme un vote contre et le bulletin jaune signifie l’abstention. Lors d’un scrutin par bulletins publics chaque député dépose son carton blanc, noir ou jaune dans l’urne sous le contrôle des secrétaires du Bureau. Les députés qui ne déposeront pas de bulletin ou qui quittent la séance après le début du vote sont considérés comme abstentionnistes.

Alinéa – Les noms des députés ayant voté pour ou contre ou s’étant abstenu ainsi que ceux qui n’ont pas participé au vote ou ont quitté la séance durant le vote sont mentionnés dans le procès-verbal de la séance mais ne sont pas lus en fin de séance.

Article 126 – Le scrutin par bulletins secrets est obligatoire dans les cas suivants :

  1. L’élection des membres du Bureau, des juristes du Conseil des Gardiens, des représentants de l’Assemblée dans les organes d’Etat, les conseils et les assemblées et de manière générale toute élection concernant des personnes ;
  2. Les élections en interne des commissions et des comités ;
  3. Le vote de confiance ou de défiance des ministres ou du conseil des ministres ainsi que le vote de l’inaptitude du Président de la République ;
  4. Le vote concernant les références des députés qui ont fait l’objet de contestation.

Alinéa – Le Bureau doit préparer et fournir aux députés des bulletins spéciaux pour le vote secret. Un vote exprimé avec tout papier ou carton autre que ces bulletins spéciaux est invalide.

Article 127 – Dans le cas d’un vote par levé et assis, si deux des secrétaires du Bureau émettent immédiatement un doute quant au résultat annoncé ou si au moins vingt-cinq députés émettent un doute dans les quinze minutes suivant l’annonce du résultat, la question est mise aux voix par bulletin sans débats. Si la demande des députés ayant émis un doute est confirmée par la moitié plus une voix des députés elle est prise en compte. Si le doute concernant le résultat du vote est confirmé dans les quinze dernières minutes de la séance on pourra néanmoins le soumettre aux voix.

Alinéa 1 – Les députés qui expriment leurs doutes doivent inscrire personnellement leur nom sur un rôle spécial sur le Bureau de l’Assemblée et le signer.

Alinéa 2 – Les députés qui ont émis un doute ne peuvent pas se dédier passé un délai de quinze minutes à compter de la fin du vote.

 

3 – Annonce des résultats du scrutin

 

Article 128 – Dès que le Président de séance annonce le début du scrutin il annonce aussi le nombre de députés présents dans la salle en se référant au dispositif électronique de comptage et le scrutin commence immédiatement. En cas de panne du dispositif électronique, le nombre des députés présents est déterminé en tenant compte du nombre annoncé par la majorité des secrétaires.

Article 129 – Dans tous les cas le résultat du scrutin de l’Assemblée doit être explicitement annoncé par le Président de séance.

Article 130 – Les noms des députés ayant demandé un scrutin à bulletins secrets ou un scrutin à bulletins publics sont mentionnés dans le procès-verbal de séance.

 

Titre II   – Devoirs et pouvoirs de l’Assemblée parlementaire islamique

 

Partie 1 – Action législative

 

Chapitre I – Projets et propositions de loi

 

1 – Propositions de loi

 

Article 131 – Les propositions de loi doivent porter le nom et la signature d’au moins quinze députés et sont soumises en séance publique au Président de séance. Le Président ou l’un des secrétaires en accuse réception et donne lecture du titre de la proposition de loi devant l’Assemblée puis la proposition est renvoyée séance tenante à l’examen des commissions compétentes. Après renvoi devant les commissions compétentes le texte de la proposition de loi est publié et distribué et le Président en fait parvenir un exemplaire au ministre ou aux ministres concernés. Comme les propositions de loi, les projets de loi doivent avoir un titre et un objet précis et les raisons qui justifient de la nécessité de sa conception doivent être explicitement mentionnées en préface. De même les articles d’un projet ou d’une proposition de loi doivent être en rapport avec l’objet et le titre mentionnés.

Article 132 – Les députés signataires des propositions de loi peuvent se présenter devant la commission où leur proposition de loi est étudiée afin de présenter des explications. A cette fin la commission doit leur annoncer par écrit la date fixée pour discuter la proposition de loi en question.

Article 133 – Une fois que le Bureau a accusé réception d’une proposition de loi, une partie des députés signataires peuvent demander le retrait de cette proposition à condition que sur l’ensemble des députés signataires le nombre de députés qui demandent le maintien de la proposition soit inférieur à quinze. Dans ce cas si la demande est formulée avant que les généralités de la proposition n’aient été votées la proposition est retirée et un rapport est soumis à l’Assemblée. Si les généralités ont déjà été adoptées un député pour et un député contre le retrait de la proposition prendront la parole chacun pour dix minutes puis l’Assemblée peut voter le retrait de la proposition.

Article 134 – Si une proposition de loi n’est pas adoptée par l’Assemblée ou par les commissions objet de l’article quatre-vingt-cinq (85) de la Constitution elle ne peut être à nouveau soumise à l’Assemblée sans modification majeure pendant un délai de six mois, sauf à la demande d’au moins cinquante députés adoptée par l’Assemblée.

2 – Projets de loi

 

Article 135 – Les projets de loi soumis à l’Assemblée par le Gouvernement doivent :

  1. Avoir un objet et un titre précis ;
  2. Mentionner explicitement en préface les raisons justifiant la conception de ce projet de loi ;
  3. Présenter des articles en rapport avec le titre et l’objet du projet de loi.

 

Article 136 – En vertu de l’article soixante-quatorze (74) de la Constitution tout projet de loi soumis à l’Assemblée doit porter la signature du Président de la République et du ou des ministre(s) compétent(s). Si aucun ministre n’est concerné par le projet la signature du Président de la République suffit.

Article 137 – Les projets de loi doivent être soumis en séance publique par le ministre concerné ou par le représentant du Gouvernement et lorsque le projet est présenté à l’Assemblée le ministre concerné ou l’un des ministres dont les fonctions sont en rapport avec l’objet du projet doit être présent.

Les adjoints aux ministres et au Président de la République et le président ou le vice-président du Haut-conseil aux départements peuvent, le cas échéant, être présents aux séances de l’Assemblée ou des commissions pour expliquer et défendre le projet en cas de besoin, à condition d’avoir au préalable été officiellement présentés à l’Assemblée.

Article 138 – Le retrait des projets de loi peut se faire à la demande du conseil des ministres selon les modalités ci-dessous :

  1. Si le retrait est demandé avant adoption des généralités par l’Assemblée, c’est le Président de la République qui en formule la demande par écrit en précisant les motifs de ce retrait. Le projet de loi est alors retiré et un rapport est soumis à l’Assemblée.
  2. Si le retrait est demandé après adoption des généralités du projet de loi par l’Assemblée et à tout moment avant adoption définitive du texte de loi, le ministre concerné ou l’un des adjoints au Président de la République en rapport avec l’objet du projet présente la demande du Président de la République et éventuellement expose les motifs de ce retrait pendant dix minutes en séance publique de l’Assemblée, puis un député contre s’exprime à son tour pendant dix minutes et le projet de loi peut être retiré après vote de l’Assemblée.

Article 139 – Après accusé de réception un exemplaire du texte de toute proposition de loi et de tout projet de loi soumis à l’Assemblée est mis à la disposition du public par l’entremise des médias.

 

3 – Les projets de loi soumis par le Conseil supérieur des départements

 

Article 140 – Les projets de loi du Conseil supérieur des départements présentant un titre et un objet précis ainsi qu’une préface justificative explicite et des articles en rapport avec l’objet, sont soumis à l’Assemblée directement ou par l’entremise du Gouvernement. Le Président de l’Assemblée ou l’un des secrétaires accuse réception du projet de loi et le renvoie à l’examen de la commission compétente puis le texte du projet est publié et distribué aux députés. Un exemplaire est également transmis au conseil des ministres aux fins de présence et de défense du projet.

Alinéa – Les modalités d’étude de ces projets ainsi que les modalités de leur retrait sont identiques à celles de projets de loi présentés par le Gouvernement.

 

4- Règlements communs des propositions et projets de loi

 

Article 141 – Au début de chaque nouvelle législature le Bureau de l’Assemblée compile par l’entremise du Secrétariat aux lois la liste des propositions et projets de loi en suspens et la met à la disposition des députés. Un exemplaire est également transmis au Gouvernement. Si le Gouvernement ou au moins vingt-cinq députés demandent qu’un projet de loi ou une proposition de loi soit remis à l’étude il est renvoyé à l’examen la commission compétente conformément aux dispositions du Règlement intérieur et les commissions le traiteront conformément aux dispositions prévues par le présent règlement. Si le premier tour des débats concernant ces projets ou propositions de loi a déjà été clôturé lors de la précédente législature, l’étude de cette proposition ou projet de loi pourra se faire en une seule lecture sur proposition de la commission compétente adoptée par l’Assemblée. En cas de changement du Gouvernement entre les deux législatures, si le nouveau Gouvernement demande officiellement le retrait des projets en instance ceux-ci sont retirés de plein droit.

Article 142 – Les députés de l’Assemblée et les représentants du Gouvernement ne peuvent pas soumettre un projet de loi ou une proposition de loi ayant plus d’un objet défini et demander son adoption comme un texte de loi unique. Si la proposition ou le projet présente plusieurs objets, alors chaque article et chaque alinéa est étudié et discuté séparément. Le Bureau doit s’assurer du respect de ce point avant d’accuser réception d’un projet ou d’une proposition de loi. La Loi du Budget national et sa loi complémentaire font exception à cette règle.

 

Chapitre II – Etude des projets et des propositions de loi.

 

Article 143 – L’adoption de tous les projets ou propositions de loi ordinaire se fera en un tour de débats, sauf pour les cas où le Règlement prévoit des dispositions particulières ou lorsque le Bureau considère qu’il y a lieu de procéder à deux tours de débats pour certains textes.

Alinéa – Si la commission compétente propose l’abandon ou le rejet d’un projet ou d’une proposition de loi objet du présent article mais l’Assemblée adopte les généralités du texte en séance publique alors le projet ou la proposition de loi est renvoyé à l’examen de la commission compétente pour traitement en vue du deuxième tour des débats.

Article 144 – Le Président de séance est tenu, en application de l’Article soixante-quinze (75) de la Constitution) d’accuser officiellement réception de tout projet ou proposition de loi ordinaire qui est soumis à l’Assemblée séance tenante ou au plus tard lors de l’une des deux séances suivantes. Il doit également renvoyer dès réception le texte à l’examen des commissions compétentes et ordonner la publication immédiate du texte pour le distribuer aux députés.

 

1 – Etude des projets et propositions de loi par les commissions

 

Article 145 – Dès qu’il en a accusé réception le Président de l’Assemblée doit faire parvenir un exemplaire du texte des projets et propositions de loi ordinaire et avec une mention d’urgence à la commission saisie sur le fond et aux commissions saisies pour avis pour étude des articles les concernant, ainsi qu’un exemplaire au Centre de recherches de l’Assemblée pour s’enquérir de leur avis d’expert.

 Les commissions saisies pour avis doivent rendre leur rapport concernant les articles qui leur ont été déférés à la commission saisie sur le fond dans un délai de quinze jours à dater de de réception du texte pour les projets et propositions de loi ordinaires et de dix jours pour les projets et propositions de loi avec une mention d’urgence. Tout député peut également faire part à la commission saisie sur le fond ou aux commissions saisies pour avis de ses propositions concernant les généralités ou les détails du texte d’un projet ou d’une proposition de loi dans un délai de dix jours à dater de la distribution aux députés pour les projets et propositions de loi ordinaires et de cinq jours pour les projets et propositions de loi avec une mention d’urgence.

La commission saisie sur le fond dispose, à dater du renvoi du texte devant la commission, d’un délai de trois mois au plus pour étudier les généralités et les articles du texte d’une proposition ou d’un projet de loi ordinaire, et d’un mois et demi pour une proposition ou un projet de loi avec une mention d’urgence. Si l’étude du texte du projet ou de la proposition de loi n’est pas possible dans le délai imparti malgré la tenue de séances extraordinaires, le Bureau de l’Assemblée peut, à la demande de la commission compétente, accorder un délai supplémentaire ne pouvant excéder le double des délais mentionnés ci-dessus.

Alinéa 1 – Si une ou plusieurs commissions émettent une objection concernant la façon dont le texte d’un projet ou d’une proposition de loi leur a été transmis elles le signalent au Bureau de l’Assemblée qui doit donner suite dans les meilleurs délais.

Alinéa 2 – Si à l’issue du délai imparti la commission saisie sur le fond n’a pas encore rendu son rapport la Bureau de l’Assemblée doit néanmoins inscrire le projet ou la proposition de loi à l’ordre du jour de l’Assemblée dans le respect de l’ordre prédéfini. Dans ce cas les propositions des députés, objet du présent article, sont exposées en séances publique. Si le rapport de la commission saisie sur le fond est publié et distribué aux députés au plus tard trois jours avant la date de la séance consacrée à l’étude du projet ou de la proposition de loi en question, le rapport de la commission remplacera le texte du projet ou de la proposition de loi. Dans ce cas les députés disposent d’un délai de quarante-huit heures à dater de la distribution du rapport pour faire parvenir au Bureau de l’Assemblée leurs propositions d’amendements, de retour au texte original du projet ou de la proposition de loi, et de suppression d’un article, alinéa, point ou partie du rapport. Ces propositions sont publiées et distribuées aux députés pour ensuite être étudiées en séance publique.

Alinéa 3 – Si l’avis des commissions saisies pour avis diverge de l’avis de la commission saisie sur le fond concernant les généralités du texte, le rapporteur ou l’un des membres de ces commissions saisies pour avis pourra prendre la parole devant l’Assemblée avant le vote des généralités du texte du projet ou de la proposition de loi afin d’exposer l’avis de sa commission.

Alinéa 4 – Dans les cas où l’étude et le vote d’un projet ou d’une proposition de loi se fait en deux tours de débats, le premier tour est consacré aux généralités et le deuxième tour concernera les détails, conformément au présent règlement.

Article 146 – En cas de nécessité et avec l’accord de la commission saisie sur le fond, le texte d’un projet ou d’une proposition de loi peut être transmis au comité d’experts du Centre d’Etudes de l’Assemblée Islamique en même temps qu’il est renvoyé devant les commissions. Le Président du Centre d’Etudes de l’Assemblée doit alors constituer, en rapport avec l’objet et le contenu du texte du projet ou de la proposition de loi, un groupe de travail composé d’experts de ce centre et de personnes physiques ou morales compétentes dont des députés siégeant ou des précédentes législatures, des experts du Secrétariat aux lois de l’Assemblée, de la Cour des Comptes, des centres de recherches de la Hawza ou des universités, des organes exécutifs, du secteur privé ou des entités publiques en rapport avec l’objet du projet ou de la proposition de loi. Il doit par ailleurs désigner immédiatement le Président et le secrétaire de ce groupe de travail. Le Président du groupe de travail doit alors, après débats et étude du texte par les experts du groupe de travail et si besoin après comparaison avec les lois, règlements et expériences des pays tiers, et en tenant compte des antécédents législatifs, des avis des commissions saisies pour avis et de ceux des députés, dans le respect des textes fondamentaux tels que la Constitution, le Plan de Perspective, les politiques générales du régime, le Plan de développement, remettre le rapport du groupe de travail portant mention des qualités de tous les membres du groupe  à la commission saisie sur le fond. Le Président du groupe de travail ou son représentant doit se rendre présent lors des séances de la commission pour défendre les conclusions de son groupe. S’il considère qu’il n’y a pas lieu de légiférer sur l’objet du projet ou de la proposition de loi, le président du groupe de travail rendra son rapport motivé proposant le rejet du texte du projet ou de la proposition de loi à la commission saisie sur le fond.

Alinéa 1 – Si le président du Centre de recherches de l’Assemblée invite le Conseil de discernement de l’intérêt suprême du régime ou le Conseil des Gardiens à envoyer un représentant pour participer au groupe de travail objet du présent article, ces organes peuvent, s’ils le désirent, présenter une ou plusieurs personnes sélectionnées parmi leurs membres ou autres, au Centre de recherches de l’Assemblée. La non présentation de représentants, ou leur absence, n’empêche pas le groupe de travail de se réunir.

Alinéa 2 – Le renvoi du texte d’un projet ou d’une proposition de loi devant un groupe de travail spécial du Centre de Recherches de l’Assemblée ne libère pas ce centre de sa responsabilité définie par la loi, à savoir rendre un avis d’expert aux commissions de l’Assemblée ou lors des séances publiques de l’Assemblée.

Alinéa 3 – Le délai d’étude des textes des projets ou propositions de lois ordinaires par le groupe de travail du Centre de recherches de l’Assemblée est d’un mois et demi, et est réduit à un mois pour les projets et propositions de loi avec une mention d’urgence. En cas de besoin ces délais peuvent être prolongés, à la demande du Centre de Recherches et avec l’accord de la commission saisie sur le fond.

Article 147 – La commission saisie sur le fond est tenue, lors de l’étude des projets et propositions de loi, d’inviter à participer à ses délibérations les ministres et les hauts responsables de l’Exécutif en rapport avec le sujet, le Centre de recherches de l’Assemblée, la Cour des comptes, les représentants des commissions saisies pour avis, les députés ayant soumis leurs propositions dans les délais fixés, ainsi qu’au besoin les représentants du secteur privé dont les chambres de commerce et d’industrie, les chambres coopératives, les guildes, les syndicats ouvriers, les associations, fédérations et assemblées professionnelles, industrielles et agricoles selon les cas, tout en respectant le délai fixé pour la remise de son rapport au Bureau de l’Assemblée.

Alinéa 1 – Les commissions peuvent rendre dans un seul et même document leur rapport concernant des projets et propositions de loi ayant un objet identique ou similaire.

Alinéa 2 – Le rapport final de la commission ne peut être modifié ou amendé après publication que s’il n’a pas encore été inscrit au programme hebdomadaire de l’Assemblée et après un vote à la majorité des deux tiers des membres de la commission et l’accord du Bureau. Après inscription au programme hebdomadaire le rapport ne peut plus être modifié ni amendé.

Article 148 – Après publication et distribution du rapport final de la commission saisie sur le fond par le Bureau, les commissions saisies pour avis et les députés disposent d’un délai de dix jours à dater de de distribution pour soumettre leurs propositions concernant l’amendement, le retour au texte original du projet ou de la proposition de loi ou l’ajout de certains points pour chacun des articles ou de ses provisions, ou la suppression de tout ou partie d’un article.

Alinéa – Le rapport de la commission saisie sur le fond, accompagné des rapports des commissions saisies pour avis et des propositions des députés objet du présent article et de l’article (145) pour tout projet ou proposition de loi ainsi que pour les articles renvoyés à l’examen de la commission saisie sur le fond doivent être publiés et distribués aux députés au plus tard quarante-huit heures avant d’être discutés par l’Assemblée en séance publique. Pour les projets ou propositions de loi retournés par le Conseil des Gardiens ces textes doivent être distribués aux députés une séance ou vingt-quatre heures à l’avance.

Article 149 – Un rapport préconisant le rejet ou la réserve d’un projet ou d’une proposition de loi n’est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée que à la demande du Gouvernement dans le cas d’un projet de loi ou de quinze des députés porteurs dans le cas d’une proposition de loi, déposée au Bureau de l’Assemblée dans un délai d’un mois à dater de la distribution du rapport en question. Sinon le rapport est archivé sans autre forme de procès, sauf si le rapport de la commission prévoit une durée pour la réserve de l’étude du projet ou de la proposition de loi auquel cas il reviendra à l’ordre du jour de la commission à l’issue de cette période.

Article 150 – Les commissions doivent, lors de l’étude des projets et propositions de loi, inviter les ministres et les plus hautes autorités concernés.

Article 151 – Les députés non-membres peuvent assister aux séances des commissions sans droit de vote, et s’ils ont été invités par la commission pour fournir des explications ou participer aux discussions ils doivent faire acte de présence mais ne peuvent participer au vote.

Article 152 – Lorsque certains articles d’un projet ou d’une proposition de loi sont renvoyés à l’examen de la commission saisie sur le fond, ou lorsque le Conseil des Gardiens renvoi un texte adopté par l’Assemblée, les députés membres des commissions saisies pour avis ainsi que tout autre député peuvent participer aux séances de la commission saisie sur le fond et présenter leurs propositions au moment fixé par la commission.

Alinéa 1 – Tous les cas où le présent Règlement prévoit explicitement un moment particulier pour permettre aux députés de présenter leurs propositions ne font pas l’objet du présent article.

Alinéa 2 – Les membres de chaque commission peuvent présenter leurs propositions lors de l’étude des cas renvoyés à l’examen de cette commission.

Alinéa 3 – Les députés qui le désirent peuvent se rendre devant la commission pour fournir des explications supplémentaires concernant leurs propositions. La commission doit inviter par écrit tout député ayant soumis leurs propositions au moins vingt-quatre heures avant le début du travail de la commission pour leur permettre de participer à la commission et de défendre leur proposition.

Article 4 – Pour les projets et propositions de loi qui sont étudiés en deux lectures, les propositions concernant les généralités du texte sont acceptées au premier tour et les propositions concernant les articles spécifiques sont acceptées au second tour.

Article 5 – Le Secrétariat aux lois est tenue d’informer en bonne et due forme les députés des délais d’étude des sujets renvoyés devant les commissions.

 

2 – Discussion et vote des projets de loi et des propositions de loi par l’Assemblée

 

Article 153 –

  • Lors de la discussion des généralités du rapport de la commission saisie sur le fond en séance publique, le rapporteur de la commission présente d’abord les précisions nécessaires pendant dix minutes au plus, et si des députés se sont inscrit préalablement trois députés pour et trois députés contre prendront la parole alternativement pour cinq minutes chacun pour expliquer leur vote. Puis le représentant du Gouvernement et le rapporteur de la commission peuvent présenter leur opinion pendant cinq minutes au plus et l’Assemblée procède immédiatement au vote. Pour les projets et propositions de loi très importants ou volumineux les temps de parole susmentionnés peuvent être doublés sur demande écrite signée par quinze députés ou sur proposition du président de séance validée par l’Assemblée.
  • Après adoption des généralités du texte, les détails des projets et propositions de loi sont discutés par l’Assemblée en séance publique selon les modalités suivantes :
    1. L’un des membres du Bureau de l’Assemblée donne lecture du rapport de la commission saisie sur le fond pour le cas d’un texte en un article, ou dans l’ordre des articles et des points dans le cas des textes en plusieurs articles. Si des propositions ont été publiées concernant l’article unique ou chacun des articles ou points du texte le rapport de la commission saisie sur le fond les concernant est discuté en priorité et s’il existe des députés opposés à ces propositions un député contre puis un député pour prendront la parole, suivis du représentant du Gouvernement et du rapporteur de la commission chacun pour cinq minutes au plus. L’assemblée procèdera alors au vote concernant le rapport de la commission saisie sur le fond.
    2. Si le rapport de la commission principal pour l’article unique ou chacun des articles et points du texte n’est pas adopté, les propositions publiées sont lues devant l’Assemblée dans l’ordre suivant : en priorité les propositions des commissions saisies pour avis, puis les propositions des députés présentant le caractère le plus global à l’appréciation du Président de séance, et dans le cas de propositions similaires dans l’ordre d’arrivée ou si besoin par tirage au sort réalisé par l’un des membres du Bureau. Les propositions sont alors discutées et mises au vote comme précisé ci-dessus.
    3. Si aucune des propositions publiées n’est adoptée, les propositions de retour au texte original du projet ou de la proposition de loi soumises par les commissions saisies pour avis ou les députés dans le cas d’un article unique ou par chacun des articles ou des points du textes sont discutées et mises au vote comme précisé ci-dessus.
    4. Si aucune des propositions de retour au texte du projet ou de la proposition de loi pour l’article unique ou chacun des articles ou des points n’est adoptée, alors les propositions publiées des commissions saisies pour avis ou des députés pour la suppression de la totalité de l’article unique ou chacun des articles ou points du texte du rapport de la commission saisie sur le fond sont discutées et mises au vote comme précisé ci-dessus.
    5. Si aucune des propositions publiées par les commissions saisies pour avis ou les députés pour la suppression de l’article unique ou de chacun des articles ou points du texte du rapport de la commission saisie sur le fond n’est adoptée, le rapport de la commission saisie sur le fond pour chacun de ces cas est mis aux voix une fois. Si ces cas ne sont pas adoptés par l’Assemblée alors de nouvelles propositions pourront être présentées séance tenante devant l’Assemblée, ou si besoin le Président de séance peut décider de renvoyer ces cas à l’examen de la commission saisie sur le fond pour y être réétudiés.

Dans chacun des cas mentionnés ci-dessus, si le rapport de la commission saisie sur le fond ou chacune des propositions d’amendement ou de retour au texte original du projet ou de la proposition de loi est adoptée par l’Assemblée, les autres propositions publiées qui sont en rapport avec la proposition adoptée et ne la contredisent pas sont présentée par le Président de séance à sa discrétion pour être discutées et votées comme précédemment, en commençant par les propositions des commissions saisies pour avis puis celles des députés.

Une fois que toutes les propositions publiées des commissions saisies pour avis et des députés concernant l’article unique ou chacun des articles ou points ont été traitées, l’Assemblée procède une dernière fois au vote pour l’ensemble du texte du rapport de la commissions principale avec toutes les modifications apportées. Si le texte final n’est pas adopté par l’Assemblée, alors de nouvelles propositions peuvent être présentées séance tenante devant l’Assemblée ou si besoin le Président de séance peut décider, à sa discrétion, de renvoyer certains des articles du rapport de la commission saisie sur le fond devant cette commission pour qu’ils y soient réétudiés et les autres articles sont mis aux voix.

  1. En ce qui concerne les articles renvoyés à l’examen de la commission saisie sur le fond, tout député peut se présenter devant cette commission dans les délais fixés pour présenter ses propositions. Après publication et distribution du rapport de la commission saisie sur le fond concernant les articles qui lui ont été retournés, les députés disposent de douze heures à partir de la distribution du rapport de la commission saisie sur le fond pour soumettre leurs propositions au Bureau de l’Assemblée afin qu’elles soient présentées en séance publique.

Alinéa – En cas d’absence ou d’empêchement du rapporteur de la commission, en priorité le Président de la commission et à défaut l’un de ses vice-présidents, et à défaut n’importe quel commissaire prendra la parole à sa place pour défendre les conclusions de la commission.

Article 154 – Les généralités des articles ne sont pas discutées au deuxième tour sauf si de nouveaux articles sont ajoutés dans le rapport de la commission saisie sur le fond entre les deux tours de délibérations ou si le Bureau considère que certains articles ont subi des modifications fondamentales. Dans ce cas les deux premiers députés pour et contre inscrits (conformément à l’ordre d’inscription sur le rôle d’inscription ou via le dispositif électronique) prennent la parole chacun pour cinq minutes, puis si besoin le rapporteur de la commission et le représentant du Gouvernement prennent la parole et l’Assemblée procède immédiatement au vote concernant l’article ou les articles en question.

Article 155 – Si en deuxième lecture la commission saisie sur le fond a supprimé ou modifié le fond de certains articles du projet ou de la proposition de loi chacun des députés peut proposer à nouveau ces articles et après prise de parole d’un député pour et d’un député contre puis du rapporteur de la commission et du représentant du Gouvernement l’article est mis aux voix. Si les généralités de l’article sont adoptées alors les propositions d’amendement qui ont été préalablement soumise à la commission peuvent être présentées devant l’assemblée pour être discutées et votées.

Article 156 – Tout renvoi à l’examen de la commission de tout ou partie d’un projet ou d’une proposition de loi après qu’elle ait été présentée devant l’Assemblée ne peut se faire que sur proposition du président de séance validée par l’Assemblée, à l’exception des cas où le présent Règlement prévoit explicitement autrement. Le renvoi ne peut se faire que devant la commission qui a soumise le rapport. La commission en question doit alors se limiter à réétudier exclusivement les éléments qui ont été renvoyés et remettre son rapport au Bureau dans un délai d’une semaine afin qu’il soit inscrit dans le programme hebdomadaire de l’Assemblée en tenant compte de l’ordre de priorité.

Article 157 – Lors des délibérations au sujet de chaque article, si l’un des députés signale par écrit une imprécision et le Président de séance confirme, à sa discrétion, qu’une imprécision existe dans le texte en délibération, la proposition de corriger l’imprécision en question est acceptée séance tenant et un député pour puis un député contre prennent la parole chacun pour cinq minutes au plus et l’Assemblée procède au vote ou alors le Président de séance renvoi le texte devant la commission saisie sur le fond pour corriger l’imprécision.

 

Chapitre III – Procédure d’étude et d’adoption des projets et propositions de loi urgents

 

1 – Généralités

 

Article 157 – Les projets et propositions de loi peuvent être à une, deux ou trois mentions d’urgence.

Article 159 – Lorsque la procédure d‘urgence est demandée pour un projet ou une proposition de loi, après que le député ou l’un des députés ayant proposé l’urgence a exposé ses motifs et après prise de parole des députés contre et des députés pour l’Assemblée vote l’urgence. Si l’urgence n’est pas demandée lorsque le projet ou la proposition de loi est déposé sur le Bureau de l’Assemblée alors quinze députés peuvent demander par écrit la procédure d’urgence pour ce projet ou cette proposition de loi. La procédure de vote de l’urgence pour les projets et propositions de loi en fonction du degré d’urgence demandé est comme suit :

  1. Une mention d’urgence est votée à la majorité absolue des députés présents après prise de parole d’un député contre et d’un député pour.
  2. Deux ou trois mentions d’urgence sont votées à la majorité des deux tiers des députés présents et à la majorité des deux tiers de l’ensemble des députés respectivement, après prise de parole de deux députés contre et de deux députés pour.

Alinéa – Le Bureau doit publier et distribuer aux députés les projets et propositions de loi pour lesquels la procédure d’urgence est demandée au plus tard une heure avant les délibérations concernant l’urgence en séance publique.

Article 160 – Tout projet ou proposition de loi est par défaut considéré ordinaire. Par conséquent toute mention d’urgence doit être justifiée par l’urgence ou une situation exceptionnelle s’appuyant sur les raisons suivantes :

  1. Une urgence : Besoin urgent de la société et priorité du projet ou proposition de loi sur tous les autres cas soumis ;
  2. Deux urgences : Nécessité d’éviter des dégâts éventuels ou risque de laisser passer une opportunité ;
  3. Trois urgences : situation d’urgence absolue et vitale afin d’éviter rapidement des dégâts certains.

Article 161 - Pour les projets et propositions de loi dont l’urgence a été votée l’Assemblée discute dans un premier temps des généralités et vote avant d’entamer les discussions concernant l’article unique ou les articles du texte puis vote séparément chacun des articles.

Article 162 – Avant d’entamer les discussions concernant l’article unique ou les articles d’un projet ou d’une proposition de loi l’assemblée peut voter, à la demande du Gouvernement ou de quinze députés, de retirer l’urgence en totalité ou de retirer une mention d’urgence sur deux mentions ou de retirer une ou deux mentions d’urgence sur trois mentions d’urgence d’un projet ou d’une proposition de loi. Il n’est possible de demander l’urgence ou le retrait de l’urgence qu’une seule et unique fois pour un projet ou une proposition de loi.

2 – Les projets et propositions de loi à une mention d’urgence

 

Article 163 – Les projets et propositions de loi à une mention d’urgence sont renvoyées, après vote de l’urgence, à l’examen de la commission saisie sur le fond et les commissions saisies pour avis pour y être étudiées en priorité. Le rapport de la commission saisie sur le fond pour ces projets et propositions de loi doit être publié et distribué aux députés au plus tard vingt-quatre heures avant d’être discutés par l’Assemblée.

Article 164 – Les projets et propositions de loi à une mention d’urgence sont discutées et votées en un tour et sont mises à l’ordre du jour de l’Assemblée dès réception du rapport et sans tenir compte de l’ordre d’arrivée. L’Assemblée débat d’abord et vote les généralités puis débat de et vote l’article unique ou chaque article.

3 – Projets et propositions de loi à deux mentions d’urgence

 

Article 165 – Les projets et propositions de loi à deux mentions d’urgence sont étudiés comme suit :

  1. Le texte du projet ou de la proposition de loi est publié et distribué aux députés puis renvoyé à l’examen des commissions dans les quatre heures suivant le vote de la mention d’urgence ;
  2. Les députés doivent faire parvenir leurs propositions à la commission compétente dans les vingt heures suivant le vote de l’urgence ;
  3. Au plus tard soixante-douze heures après le vote de l’urgence la commission saisie sur le fond rend son rapport et il est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée ;

 

Alinéa – Si la commission compétente n’a pas rendu son rapport dans les délai le texte du projet ou de la proposition de loi est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée.

  1. Les propositions des députés sont publiées et distribuées au moins une heure avant le début des délibérations.

 

4- Projets et propositions de loi à trois mentions d’urgence

 

Article 166 – Dans le cas des projets ou propositions de loi à trois mentions d’urgence, les généralités du texte sont discutées et votées immédiatement après le vote de l’urgence et les discussions de l’article unique ou des articles du texte ainsi que le vote se font séance tenante.

Les propositions des députés sont présentées devant l’Assemblée avant les discussions de l’article unique ou de chacun des articles et sont mise aux voix après avoir donné la parole à un député pour, à un député contre et au représentant du Gouvernement.

 

Chapitre IV – Etude des projets et propositions de loi en application de l’article quatre-vingt-cinq (85) de la Constitution

 

Article 167 - En application de l’article quatre-vingt-cinq (85) de la Constitution l’Assemblée peut, lorsqu’elle considère qu’il y a nécessité, déléguer la responsabilité de l’adoption à titre expérimental de certaines lois à caractère permanent à ses commissions et déléguer au Gouvernement ou aux commissions de l’Assemblée la charge d’adopter les statuts des organisations, sociétés et institutions publiques ou rattachées à l’Etat.

Alinéa 1 – Le Gouvernement doit prendre toute mesure légale nécessaire au plus tard six mois avant le terme de la période d’essai des lois expérimentales s’il convient de prolonger cette période ou décider de manière définitive de l’adoption ou non de ces lois.

Le Bureau de l’Assemblée doit s’assurer qu’avant expiration de la période d’essai l’avenir de ces lois soit décidé par un projet ou une proposition de loi.

Le projet ou la proposition de loi en question pourra être sous la forme d’un texte à article unique sans aucun changement ou être une version amendée de la loi expérimentale.

Alinéa 2 – Passée la période d’essai ces lois expérimentales n’ont plus force de loi.

Alinéa 3 – Les délais concernant l’étude des amendements de la loi expérimentale sont les mêmes que pour le texte de la loi en question.

 

Article 168 – En application de l’article quatre-vingt-cinq (85) de la Constitution, si le Gouvernement ou quinze députés demandent le renvoi d’un projet ou d’une proposition de loi à l’examen d’une ou de plusieurs commissions de l’Assemblée ou devant le Gouvernement avant le début des dernières discussions à l’Assemblée, cette demande est formulée en séance publique et inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée.

Article 169 – Lorsque la demande susmentionnée est soumise à l’Assemblée, le représentant du Gouvernement ou un représentant désigné par les députés signataires expose les motifs justifiant de la nécessité du renvoi du projet ou de la proposition de loi pendant dix minutes au plus devant l’Assemblée puis deux députés contre et deux députés pour préalablement inscrits  ou à défaut ayant demandé la parole dans le courant de la séance, prendront la parole alternativement pour dix minutes au plus chacun. L’Assemblée procédera alors au vote.

Article 170 – Si l’Assemblée adopte la demande, le projet ou la proposition de loi est renvoyé à l’examen de la commission. La procédure du traitement de ces projets et propositions de loi dans la commission compétente est identique à la procédure d’étude et d’adoption de ces projets et propositions de loi par l’Assemblée à cette différence près que le vote se fera à la majorité des deux tiers des membres de la commission.

Article 171 – Après l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi par les commissions, la question de déterminer la durée d’application expérimentale de cette loi est mise à l’ordre du jour de l’Assemblée. Le rapport de la commission incluant la proposition de la durée de la période d’essai est publié et mis à la disposition des députés quarante-huit heures avant d’être présenté en séance publique.

Lorsque la question de la période d’essai est discutée, s’il n’existe aucune proposition contradictoire la proposition de la commission est mise aux voix. Dans le cas contraire, les propositions sont discutées et mises au vote selon l’ordre de dépôt après prise de parole par un député pour et un député contre de la proposition.

Alinéa 1 – Il est encore possible de proposer la suspension de l’étude de ces projets et propositions de loi selon les modalités ordinaires tant que la période d’essai n’a pas été votée.

Alinéa 2 – Si quinze députés demandent, en application de l’article quatre-vingt-cinq (85) de la Constitution, l’abandon de l’étude d’un projet ou d’une proposition de loi avant sa validation par le Conseil des Gardiens, cette demande est notifiée à l’Assemblée séance tenante et est soumise aux voix en application des dispositions de l’article (169) du présent règlement. Si la demande est adoptée l’étude du projet ou de la proposition de loi continue selon la procédure définie par le Règlement intérieur.

Article 172 – Si l’Assemblée délègue au Gouvernement l’adoption définitive des statuts des organes, des sociétés et des institutions publiques ou rattachées à l’Etat, ces statuts doivent être discutés et votés par le conseil des ministres. La procédure d’étude et de vote des statuts en question est celle définie par le règlement intérieur du Conseil des ministres.

 

Chapitre V –Etude des cas exceptionnels ou importants

 

1 - Procédure de ratification des traités et accords internationaux

 

Article 173 - Lorsque le gouvernement soumet à l’Assemblée un projet de loi demandant la ratification d’un traité, l’approbation d’un accord, l’adhésion à une alliance ou la signature d’un contrat international, le texte intégral doit être présenté en annexe du projet en question pour examen par l’Assemblée.

Article 174 – Dans les cas précisés à l’Article (173) le texte de projet de loi doit être publié et distribué aux députés dès que l’Assemblée en a accusé réception et être renvoyé à l’examen de la commission compétente.

Article 175 – Si pour un des cas mentionnés à l’Article (173) le Gouvernement précise une mention « important » ou si la commission compétente ou quinze députés proposent d’ajouter cette mention au texte dans un délai d’une semaine à dater de sa réception par l’Assemblée, la question est mise immédiatement à l’ordre du jour de l’Assemblée. La demande est présentée devant l’Assemblée et après explication de vote d’un député contre et d’un député pour (chacun pour cinq minutes) l’Assemblée procède au vote.

Article 176 – Si la mention d’importance n’est pas votée par l’Assemblée, ou si le gouvernement, la commission compétente ou quinze députées ne demandent pas la mention d’importance, le traité, contrat ou accord est considéré comme ordinaire et est étudié par l’Assemblée en une lecture. Le texte est mis aux voix après explication de vote de deux députés pour et deux députés contre pour les généralités et les détails (chacun pour quinze minutes au plus) puis du rapporteur de la commission et du représentant du Gouvernement.

Article 177 – Si l’Assemblée adopte la mention de l’importance, le texte est étudié en deux lectures comme suit :

  1. La première lecture est consacrée à la discussion générale du texte en tenant compte des articles applicables, et les éventuelles objections à certaines conditions ou articles de l’accord sont présentées sous la forme de propositions écrites à la commission. Ces propositions doivent être publiées et distribuées aux députés vingt-quatre heures avant d’être discutées par la commission.
  2. En deuxième lecture la commission présente devant l’Assemblée les objections et propositions des députés avec ses propres conclusions, ainsi que les articles adoptés ou rejetés, sans y apporter aucune modification. Les objections notifiées par écrit et dans les délais à la commission sont alors étudiées par l’Assemblée et après prise de parole de l’auteur de l’objection, d’un député contre et d’un député pour, chacun pour cinq minutes, l’Assemblée vote pour décider de retenir ou rejeter l’objection. A l’issue de ce vote si l’Assemblée a retenu certaines objections le gouvernement est tenu de reprendre les négociations avec la ou les autres parties de l’accord sur les points en question et dans ce cas le projet de loi restera à l’ordre du jour de l’Assemblée jusqu’à l’aboutissement de ces nouvelles négociations. Si les modifications proposées sont acceptées par les parties, le nouveau texte est considéré comme adopté par l’Assemblée et dans le cas contraire la dernière version du texte proposé par le Gouvernement est remise aux voix par l’Assemblée après explication de vote d’un député contre et d’un député pour, chacun pour cinq minutes.

 

2- Modifications mineures du tracé des frontières nationales

 

Article 178 – Lorsqu’un projet de loi proposant une modification mineure du tracé des frontières et soumis par le Gouvernement, le texte intégral du traité international en question, rédigé en application de l’article soixante-dix-huit (78) de la Constitution, doit être soumis en annexe du projet pour être étudié par l’Assemblée. Dès accusé de réception du texte, celui-ci doit être publié et distribué aux députés et renvoyé à l’examen de la commission de la sécurité nationale et de la politique étrangère.

Article 179 – La commission nommée à l’article précédent requiert l’avis consultatif de la Commission des affaires juridiques et judiciaires et invite le représentant du Haut conseil à la sécurité nationale et les députés ayant soumis leurs propositions à se présenter devant elle. Cette commission procède ensuite à un examen complet du projet et rend dans un délai d’un mois son rapport détaillé au Bureau, précisant l’adoption ou le rejet du texte du traité et présentant en annexe les éventuelles propositions fondamentales.

Article 180 – Les projets de loi concernant les modifications mineures du tracer des frontières nationales sont traités comme les traités internationaux importants en deux tours de délibérations. Ces traités sont adoptés à la majorité des quatre cinquièmes de l’ensemble des députés de l’Assemblée à condition qu’ils ne concernent que des corrections mineures du tracé des frontières, tiennent compte de l’intérêt national, respectent l’Article soixante-dix-huit (78) de la Constitution et soient dans l’intérêt des deux parties sans porter atteinte au principe de l’indépendance et de l’intégrité territoriale du pays.

 

3 – Restrictions impératives

 

Article 181 – En application de l’article soixante-dix-neuf (79) de la Constitution, en cas de guerre ou autres conditions d’urgence où le Gouvernement est autorisé à instaurer des restrictions avec l’accord de l’Assemblée. Le projet de loi exposant de manière complète et détaillée les restrictions jugées nécessaires ainsi que les raisons les motivant est soumis à l’Assemblée.

Alinéa – Si le Gouvernement impose de telles restrictions sans obtenir au préalable l’autorisation de l’Assemblée, le Président de l’Assemblée doit demander au Président de la République de présenter un projet de loi dans ce sens. Cela ne porte en aucun cas préjudice du droit de question ou d’interpellation des députés du Président de la République et des ministres.

Article 182 – L’étude des projets de loi pour les restrictions impératives se fait en un tour de délibérations et en cas d’adoption par l’Assemblée la période d’application de ces lois ne peut en aucun cas excéder trente jours. Si au terme de cette période l’urgence perdure le gouvernement doit demander à nouveau l’autorisation de l’Assemblée.

4 – Cas divers

 

Article 183 – Conformément aux articles quatre-vingts (80), quatre-vingt-deux (82), quatre-vingt-trois (83) et cent trente-neuf (139) de la Constitution, toutes les mesures envisagées par le Gouvernement pour les cas ci-dessous doivent obtenir au préalable l’aval de l’Assemblée :

  1. La souscription d’emprunt auprès de, ou l’octroi de prêts ou d’aide financière sans contrepartie à des entités nationales ou étrangères ;
  2. L’embauche d’experts étrangers en cas de nécessité ;
  3. La vente des biens immobiliers de l’Etat ou des biens nationaux précieux, à l’exceptions des biens nationaux exceptionnels qui ne peuvent en aucun cas être vendus ;
  4. L’arrangement à l’amiable des différents concernant des biens publics ou biens de l’Etat ou le recours à l’arbitrage d’un tiers lorsque l’autre partie est étrangère, ainsi que pour les questions intérieures importantes.

Dans tous les cas susmentionnés le Gouvernement doit soumettre à l’Assemblée un texte détaillé de projet de loi afin qu’il soit discuté en un tour de délibérations. Après rendu du rapport de la commission compétente, deux députés contre et deux députés pour prennent la parole en alternant (chacun pour quinze minutes) sur les généralités et les détails du projet qui est ensuite immédiatement mis aux voix.

 

Chapitre VI – Procédure d’étude du projet de loi du Plan et du Budget national annuel

 

1 – Adoption du Plan de développement

 

Article 184 – L’étude des projets de loi du Plan de développement économique, social et culturel de la République islamique d’Iran se fait en une seule lecture comme suit :

A – A dater de la distribution du projet de loi du Plan les députés disposent d’un délai de cinq jours ouvrables pour soumettre à la commission spécialisée compétente leurs propositions concernant les généralités ou les détails du Plan.

B – Les commissions spécialisées disposent d’un délai de dix jours à dater de la distribution du projet pour en étudier le contenu dont les articles, alinéas, tableaux et annexes ainsi que les propositions des députés et rendre leurs rapports à la Commission de coordination.

C – La Commission de coordination doit, à l’issue du délai mentionnée au point (B), étudier les rapports des commissions spécialisées, les généralités et les détails du projet de loi du Plan ainsi que les propositions des députés et rendre son rapport final à l’Assemblée au plus dans les trois semaines.

D – Après présentation du rapport de la Commission de coordination en séance publique de l’Assemblée, les généralités du projet sont d’abord discutées. Pour les généralités, cinq députés contre et cinq députés pour prennent la parole alternativement pour quinze minutes au plus chacun. Après quoi la Commission et le Gouvernement disposeront chacun de quarante-cinq minutes pour défendre leurs positions. L’Assemblée procède alors au vote des généralités du projet de loi du Plan de développement. Dans l’étude des généralités du Plan la suffisance des débats n’est pas admise.

E - Après adoption des généralités du projet, l’Assemblée procède à l’étude des détails du Plan et aborde chaque article, alinéa et tableau dans l’ordre. A ce stade l’Assemblée discute au cas par cas et dans l’ordre pour amender le texte d’un article ou une partie d’un article ou un alinéa du projet soumis par le Gouvernement, la suppression de la totalité ou l’amendement par les propositions votées par les commissions spécialisées et les propositions des députées concernant chaque article, alinéa ou point dès lors qu’il est indépendant du reste, ainsi que la suppression ou l’amendement par les propositions publiées par les commissions spécialisées pour chaque partie. Puis l’Assemblée vote pour chaque article, alinéa et point dès lors que ce point est par nature indépendant du reste de l’article. Chacun de ces éléments qui n’est pas adopté par l’Assemblée est renvoyé à l’examen de la commission de coordination pour y être à nouveau étudié au plus vite et dans les délais fixés par le Bureau de l’Assemblée afin que cette commission prépare un nouveau rapport. Les députés peuvent faire parvenir leurs propositions à la commission au plus tard jusqu’à la fin de cette journée.

F – Tant que le projet de loi du Plans est en discussion à l’Assemblée, il n’y aura aucun discours et aucun projet ni proposition de loi n’est inscrit à l’ordre du jour à l’exception des projets et propositions de loi à trois mentions d’urgence, ainsi que les enquêtes, les questions aux ministres et le vote de confiance aux ministres. L’Assemblée tiendra séance publique tous les jours sauf les jours fériés, au moins six heures et au plus huit heures par jour. Dans les cas extraordinaires et avec l’accord de l’Assemblée la durée d’une séance peut être prolongée jusqu’à dix heures.

G – Les délais précisés aux points (B) et (C) peuvent être prolongés jusqu’au double du délai de base selon les cas et avec l’accord de l’Assemblée.

Article 185 – L’amendement de la Loi du Plan de développement par le projet de Loi du Budget annuel s’appuyant sur ce plan ou tout autre projet ou proposition de loi est possible s’il est voté par une majorité des deux tiers des députés présents, et tout amendement doit être adopté à la majorité des deux tiers des députés.

 

2 – Adoption du Budget national annuel

 

Article 186 – Le Gouvernement doit soumettre à l’Assemblée le projet de loi du Budget national annuel au plus tard le quinze du mois d’Azar (6 décembre) de chaque année. L’étude du projet de loi du Budget se déroule en une lecture, comme suit :

  1. Les députés disposent d’un délai de dix jours à dater de la distribution du texte du projet de loi du Budget national annuel et de ses annexes et prologues pour soumettre leurs propositions aux commissions spécialisées de l’Assemblée.
  2. Les commissions spécialisées doivent rendre leur rapport à la Commission de coordination au plus tard quinze jours après la date de publication et de distribution du projet de loi.
  3. La Commission de coordination dispose d’un délai de quinze jours à l’expiration du délai de remise des rapports des commissions spécialisées pour étudier les rapports des commissions spécialisées et soumettre son rapport final à l’Assemblée Islamique. Le délai imparti à la commission de coordination peut être prolongé de quinze jours au plus avec l’accord du Bureau de l’Assemblée.
  4. Après délibération et vote des généralités du projet de loi du budget en séance publique, l’Assemblée étudiera les propositions concernant les recettes de l’Etat et les divers revenus permettant de créditer le budget général de l’Etat et votera le plafond de ce crédit. Puis l’Assembler étudiera les propositions concernant les alinéas et points du projet.

Alinéa 1 – Seules les propositions publiées soumises dans les délais par les députés et les commissions, et n’entrant pas en contradiction avec la Loi du Plan, sont présentées en séance publique. Les propositions qui ne précisent pas un financement spécifique ne sont pas recevables. Les propositions qui n’excèdent pas le total pourront être présentées si elles précisent le point du budget qu’elles remplacent. Il appartient au Président de séance de s’assurer de ces points.

Alinéa 2 – Le complément du budget et les amendements du projet de loi du budget ainsi que tous les cas non explicitement mentionnés par cet article sont traités par l’Assemblée selon les procédures ordinaires.

Alinéa 3 – Si les généralités du texte du projet de loi du Budget ne sont pas adoptées par l’Assemblée, le texte est renvoyé devant la Commission de coordination une seule fois et cette commission doit soumettre son rapport corrigé dans un délai de soixante-douze heures.

Article 187 – Les séances de l’Assemblée sont consacrées exclusivement et sans discontinuation au projet de loi du Budget, tous les jours de la semaine à l’exception du vendredi et des jours fériés, et au moins quatre heures par jour. Tant que les discussions n’ont pas abouti et que l’Assemblée n’a pas adopté la loi du Budget celle-ci reste à l’ordre du jour de l’Assemblée et aucun autre projet ni proposition de loi ne peut être inscrit à l’ordre du jour, à l’exception si nécessaire des projets d’un ou plusieurs douzièmes du budget.

Alinéa – Si un cas urgent se présente, dont un projet ou une proposition de loi à deux mentions d’urgence ou autre cas où l’Assemblée considère qu’un retard risque d’entrainer des dégâts irréparables, alors elle peut fixer un délai déterminé pour l’étude et le vote de ce projet ou cette proposition de loi.

Article 188 – Si le projet de loi du Budget national annuel n’est pas soumis à l’Assemblée dans les délais fixés, le Gouvernement est tenu de soumettre aussi le projet de loi des quelques douzièmes du Budget.

Ce projet est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée après publication et distribution. Le représentant du Gouvernement prend d’abord la parole devant l’Assemblée suivi de deux députés contre et deux députés pour, chacun pour cinq minutes. Les généralités du projet de loi sont alors mises au vote. Si les généralités sont adoptées, le projet de loi est inscrit en priorité à l’ordre du jour de la prochaine séance publique. Dans un premier temps les propositions des députés concernant le nombre de douzièmes sont présentées et si aucune n’est adoptée l’Assemblée vote le nombre de douzièmes proposé par le Gouvernement.

Alinéa 1 – L’Assemblée étudie le nombre de douzièmes du budget en se basant sur la dernière loi du Budget annuel adopté par l’Assemblée.

Alinéa 2 – Le maximum que l’Assemblée peut adopter pour le budget de quelques douzièmes est de trois douzièmes.

 

Chapitre VII – Interprétation des lois

 

Article 189 – L’étude des projets et propositions de loi concernant l’interprétation et l’explicitation des lois ordinaires se fait en un tour de délibérations, et peut aussi être proposée avec une mention d’urgence. Dans l’interprétation et l’explicitation des lois les délibérations concernant les généralités et les détails ne sont pas distinctes.

Article 190 – Si la demande d’interprétation de loi est ordinaire ou à une urgence, le rapport de la commission compétente est présenté et le rapporteur de la commission prend la parole devant l’Assemblée pour expliquer le rapport, suivi d’un député contre et d’un député pour, chacun pour dix minutes. Sur proposition du Président de séance ou de dix députés, adoptée par l’Assemblée, les temps de paroles et le nombre de députés autorisés à prendre la parole peuvent être doublés. Pour l’interprétation des lois le représentant du Gouvernement est également autorisé à prendre la parole.

Article 191 – Si ni le rapport de la commission ni les propositions transmises à la commission ne sont adoptées par l’Assemblée, chaque député peut remettre ses propositions par écrit au Bureau de l’Assemblée. Ces propositions sont traitées dans l’ordre d’arrivée et si aucune n’est adoptée alors la question est renvoyée devant la commission compétente pour y être étudiée à nouveau.

Article 192 – Si la demande d’interprétation de loi est présentée avec deux ou trois mentions d’urgence la procédure est la même que pour les projets et propositions de loi à deux ou trois mentions d’urgence.

 

Chapitre VIII – Règlements communs pour l’étude des projets et des propositions de loi

 

Article 193 – Lorsqu’un projet ou une proposition de loi ne concerne pas les affaires internes de l’Assemblée, le Bureau de l’Assemblée informe officiellement le ministre ou le haut responsable de l’Exécutif compétent en la matière afin qu’il puisse participer personnellement à la séance de l’Assemblée ou dépêcher un adjoint qu’il présentera officiellement à l’Assemblée pour intervenir en son nom dans la discussion. Si après avoir été invité le ministre, ou son adjoint, ne se présente pas devant l’Assemblée sans motif justifié il est réprimandé par le Président de l’Assemblée. Dans tous les cas, et même en l’absence du ministre ou haut responsable concerné, le projet ou proposition de loi est présenté devant l’Assemblée qui le discute et vote.

Article 194 – Les questions explicatives des députés en rapport avec le sujet des délibérations aussi bien au premier qu’au second tour doivent être présentées par écrit au Président de séance. Le Président de séance transmet alors ces questions au rapporteur de la commission compétente ou au représentant du Gouvernement afin qu’il puisse y répondre lorsqu’il prend la parole pour présenter ou défendre le texte.

 

Article 195 – Si avant l’adoption définitive d’un projet ou d’une proposition de loi par l’Assemblée au moins vingt-cinq députés demandent par écrit la réserve du projet ou de la proposition de loi pour une durée déterminée, l’Assemblée mettra aux voix cette demande après explication de vote d’un député contre et d’un député pour, chacun pour cinq minutes. La demande de réserve ne peut être reçue sans avoir au préalable recueilli l’accord de l’adjoint aux affaires parlementaires du Président de la République ou du ministre concerné ou de son adjoint aux affaires parlementaires.

La demande de réserve ne peut être présentée qu’une seule fois. Le Bureau de l’Assemblée doit remettre à l’ordre du jour de l’Assemblée le projet ou la proposition de loi en question à l’expiration de la période réserve.

Alinéa – Si la demande de réserve est justifiée par la nécessité d’apporter des corrections au projet ou à la proposition de loi, le texte est renvoyé devant la commission compétente dès que la réserve est adoptée. Les modalités d’étude des amendements sont les mêmes que pour un projet ou une proposition de loi en deuxième lecture.

Article 196 – Tout signalement de l’incompatibilité d’un projet ou d’une proposition de loi ou toute autre question discutée par l’Assemblée avec le texte de la Constitution est prioritaire sur toute autre prise de parole et suspend les débats. Ce signalement doit impérativement être formulé avant que l’Assemblée ne procède au vote, en trois minutes maximum et en précisant l’article applicable de la Constitution. Si le Président de l’Assemblée considère que ce signalement est recevable il demande séance tenante le vote de l’Assemblée, sans délibérations, et si l’Assemblée considère que le signalement est recevable les mesures nécessaires sont prises pour apporter les modifications proposées, supprimer le point contesté, ou renvoyer le texte devant la commission compétente pour y être réétudié.

Article 197 – Si les députés constatent un manquement au Règlement intérieur en séance publique ils peuvent signaler ce manquement sans attendre s’il concerne la séance en cours et n’est pas hors sujet, avant que l’Assemblée ne procède au vote et en se référant à l’article concerné, pendant au maximum trois minutes. Si l’objet du signalement ne concerne pas l’ordre du jour de la séance il est exposé après les discours des orateurs ou à la fin de la séance, avant qu’elle ne soit officiellement levée, pendant au maximum trois minutes. Si le Président considère que ce signalement est recevable il est tenu d’y donner suite.

Article 198 – Aucun avertissement ou signalement concernant un sujet qui a déjà été voté par l’Assemblée n’est recevable. Les textes adoptés par l’Assemblée ne peuvent être ni modifiés ni corrigés ni renvoyés à l’examen de la commission sans respecter les procédures définies par le présent règlement.

 

Chapitre IX – Renvoi des décisions de l’Assemblée devant le Conseil des Gardiens, le Conseil de discernement de l’intérêt suprême du régime, et procédures afférentes

 

Article 199 – Tous les textes adoptés par l’Assemblée sont officiellement transmis au Conseil des Gardiens. Si ce Conseil ne s’oppose pas au texte dans un délai de dix jours à dater de sa réception, ou à l’issue du délai supplémentaire de dix jours prévu par l’Article quatre-vingt-quinze (95) de la Constitution, l’Assemblée signe et promulgue les textes adoptés, en application de l’article quatre-vingt-quatorze (94) de la Constitution et les transmet au Président de la République.

Alinéa – Le jour de la réception du texte par le Conseil des Gardiens et le jour où ce conseil rend son avis ne sont pas comptabilisés dans le délai mentionné.

Article 200 – Les textes adoptés par l’Assemblée restent à l’ordre du jour de l’Assemblée jusqu’à réception de l’avis définitif du Conseil des Gardiens. En cas de rejet d’un texte par le Conseil des Gardiens, ce conseil doit préciser explicitement les motifs de ce rejet afin qu’ils soient publiés et distribués sans délai.

Article 201 – Les textes ordinaires ou à une mention d’urgence adoptés par l’Assemblée et rejetés par le Conseil des Gardiens sont renvoyés à l’examen de la commission compétente et les points refusés sont discutés pour être corrigés, en présence du représentant du Conseil des Gardiens dument prévenu de la date des débats. Si le représentant du Conseil des Gardiens ne fait pas acte de présence la commission poursuit son travail en tenant compte de l’avis rendu par le Conseil des Gardiens.

Les députés ayant soumis des propositions d’amendement peuvent participer aux commissions à ce stade. Le rapport de la commission accompagné des propositions des députés est présenté devant l’Assemblée et les débats et le vote se déroulent selon la procédure habituelle le en deuxième lecture.

Si pour un article en particulier la commission a aussi présenté des propositions en sus des propositions des députés, la proposition de la commission est d’abord mise aux voix et si elle n’est pas adoptée les autres propositions sont présentées.

Si aucunes des propositions publiées, ni celle de la commission ni aucune de celles des députés, n’est adoptée l’Assemblée recevra de nouvelles propositions des députés qui sont discutées et mise aux voix.

Alinéa 1 – Si le Conseil des Gardiens rejette un projet de loi présenté par le Gouvernement, le Gouvernement ne peut amender que les points spécifiquement refusés par le Conseil des Gardiens et il ne peut pas présenter une version nouvelle du texte.

Alinéa 2 – A expiration des délais fixés et si les remarques du Conseil des Gardiens ont été adressées dans le premier tour, ce Conseil ne peut à nouveau signaler à l’Assemblée la non-conformité de points autres que les amendements apportés au texte original, sauf lorsque ces points concernent le non-respect des lois de la sharia.

Alinéa 3 – Si l’amendement d’un point rejeté par le Conseil des Gardiens fait que l’article en question est vidé de son essence, il peut être supprimé.

Article 202 – Après discussion et vote du nouveau rapport de la commission tenant compte de l’avis du Conseil des Gardiens, le nouveau texte est transmis une seconde fois au conseil des Gardiens. Si le nouveau texte adopté par l’Assemblée ne satisfait toujours pas le Conseil des Gardiens il est retourné à l’Assemblée et si cette dernière décide de maintenir sa version en tenant compte de l’intérêt du régime, alors le Président de l’Assemblée saisi le Conseil de discernement de l’intérêt supérieur du régime et lui soumet le texte. Le Conseil de discernement n’intervient que dans les cas de désaccord persistant entre l’Assemblée et le Conseil des Gardiens et dans les autres cas en rapport, et prononce son avis définitif dans un rapport transmis au Président de l’Assemblée pour suites.

 

Chapitre X – Recours au référendum

 

Article 203 – Pour donner suite à une demande de recours à référendum en application de l’article cinquante-neuf (59) de la Constitution, l’Assemblée constitue une commission spéciale composée de quinze députés élus directement par l’Assemblée afin qu’elle étudie la question selon les procédures standards applicables aux autres commissions et rende son rapport à l’Assemblée.

Alinéa 1 – L’étude de la demande de recours au référendum se fait en un tour. Si l’urgence est demandée pour cette demande, la procédure standard est appliquée.

Alinéa 2 – Le temps de parole cumulé des députés pour et députés contre est de quatre heures au plus, à raison de quinze minutes par personne.

Les modalités d’inscription et de prise de parole des députés pour et députés contre sont fixées par l’article (115) du Règlement intérieur de l’Assemblée Islamique. Le représentant du Gouvernement et le rapporteur de la commission spéciale peuvent prendre la parole devant l’Assemblée jusqu’à une heure chacun.

Alinéa 3 – A la fin des débats l’Assemblée procède au vote à bulletins publics. Les votes se déroulent dans l’ordre suivant :

  • Rapport de la commission spéciale ;
  • Propositions de retour au texte d’origine ;
  • Propositions d’amendement des commissions saisies pour avis, dans l’ordre d’arrivée ;
  • Propositions d’amendement des députés, dans l’ordre d’arrivée.

Alinéa 4 – Lors de la présentation de chacune des propositions, outre le député à l’origine de la proposition, un député contre et un député pour ainsi que le rapporteur de la commission et le représentant du Gouvernement peuvent prendre la parole pour dix minutes chacun.

Alinéa 5 – La majorité requise pour l’adoption d’une demande de recours à référendum en application de l’article cinquante-neuf (59) de la Constitution est la majorité des deux tiers de l’ensemble des députés.

 

Partie II – Vote de la confiance au Gouvernement

 

Article 204 – Dans un délai de deux semaines après sa prestation de serment ou après une démission ou censure du Gouvernement le Président de la République doit soumettre à l’Assemblée par écrit la liste des membres de son Gouvernement ainsi que la biographie de chacun des ministres et le programme du nouveau Gouvernement. Le Président de l’Assemblée doit accuser publiquement réception des présentations devant l’Assemblée à la première occasion et après en avoir donné lecture il ordonne la publication de ces présentations.

 

Article 205 – Une semaine après la présentation du Gouvernement, l’Assemblée se réunit en continu pour délibérer au sujet des lignes directrices du programme du Gouvernement et voter la confiance au Gouvernement. Sur proposition du Président adoptée par l’Assemblée, l’Assemblée peut décider de se réunir deux fois par jours à raison d’une séance le matin et d’une séance l’après-midi. Lors de ces séances aucun discours n’est prononcé devant l’Assemblée.

Article 206 – Avant la tenue de la première séance consacrée à l’étude des programmes du Gouvernement et au vote de la confiance, les députés contre et les députés pour le programme, les lignes directrices, les principes généraux et la composition du Gouvernement ainsi que les députés contre et les députés pour chacun des ministres indépendamment du programme ou du programme de chacun peuvent s’inscrire sur le rôle ou via le dispositif électronique prévus par cet effet.

Chacun des députés inscrit peut céder tout ou partie de son temps de parole à un autre député. Lors de l’ouverture des débats concernant le Gouvernement, le Président de la République présente et explique le programme du Gouvernement et défend la composition de son Gouvernement en présentant chacun de ses ministres.  Puis l’Assemblée délibère concernant le programme et la composition du Gouvernement en donnant la parole à cinq députés pour et cinq députés contre, en respectant l’alternance d’un député contre et d’un député pour, chacun pour une durée de quinze minutes.

Le Président de la République ou toute personne désignée par lui à cet effet peut répondre aux questions ou remarques formulées. Le temps de parole global du Président de la République, incluant sa première allocution et ses réponses, est de deux heures et demie. Après les prises de parole du Président de la République l’Assemblée procède aux délibérations concernant les programmes et l’aptitude de chacun des ministres séparément. Pour chaque ministre, deux députés contre et deux députés pour prennent alternativement la parole chacun pour quinze minutes. Puis le ministre et si nécessaire le Président de la République auront la parole pour trente minutes afin de défendre le programme ou l’aptitude du ministre en question. La délibération et l’étude du cas de chaque ministre se font de la sorte, dans l’ordre alphabétique de l’intitulé du ministère. Le Président de la République peut utiliser une partie du temps de parole de l’ensemble des ministres afin de les défendre collectivement pour conclure. L’Assemblée procède alors au vote mais le décompte des voix et l’annonce du résultat des scrutins n’ont lieu que lorsque l’Assemblée a voté pour tous les ministres. Les questions des députés pendant tout le temps où le programme du Gouvernement est à l’ordre du jour sont soumises par écrit au Président de l’Assemblée qui les transmet au Président de la République ou au ministre concerné.

Alinéa 1 – Lorsque le Président de la République présente un ou plusieurs ministres (moins de la moitié de l’ensemble des ministres) il prendra la parole devant l’Assemblée pour une heure et l’Assemblée votera les programmes et la confiance des ministres présentés selon les modalités définies plus haut, sans discuter le programme ou la composition du Gouvernement.

Alinéa 2 – Si l’Assemblée ne vote pas la confiance à un ou plusieurs ministres ou si un ministère se trouve pour quelque raison que ce soit sans ministre le Président de la République doit, en application de l’article cent trente-cinq (135) de la Constitution, proposer un ou plusieurs autres ministres à l’Assemblée dans un délai de trois mois afin qu’ils sollicitent la confiance de l’Assemblée.

Article 207 – Dans les cas prévus par les articles quatre-vingt-sept (87) et cent trente-six (136) de la Constitution, le vote de la confiance au ministre ou au Gouvernement et toutes les questions afférentes sont conformes aux dispositions du présent règlement.

Il revient au Gouvernement de décider des cas importants ou conflictuels prévus par l’Article quatre-vingt-sept (87) de la Constitution pour lesquels le Gouvernement peut demander la confiance de l’Assemblée.

 

Partie III – Contrôles

 

Chapitre I – Modalités d’application des articles quatre-vingt-huit (88) et quatre-vingt-six (86) de la Constitution

 

1 – Question et rappel

 

A – Rappel

 

Article 208 – Dans tous les cas prévus par l’Article quatre-vingt-huit (88) de la Constitution et pour lesquels les députés ont le droit de questionner le Président de la République ou l’un des ministres concernant l’une de leurs responsabilités, il leur est possible de faire parvenir d’abord un rappel écrit au Président de la République ou au ministre concerné.

Le Bureau de l’Assemblée donne lecture du résumé de ce rappel devant l’Assemblée en séance publique et notifie le texte intégral du rappel au Président de la République ou au ministre concerné.

Alinéa – Avant la levée de chaque séance de l’Assemblée cinq députés peuvent prendre la parole chacun pour deux minutes pour un rappel verbal. Si le nombre des demandeurs est supérieur à cinq ils sont départagés par tirage au sort. Les députés ne peuvent utiliser ce droit de rappel qu’une fois par mois et ne peuvent pas non plus céder ce temps de parole à un autre député.

 

B – Question

 

Article 209 – La procédure de question d’un député au ministre est comme suit :

1 – Tout député peut questionner un ministre concernant ses responsabilités et au sujet de toutes questions nationales ou étrangères. La question doit être posée par écrit et de manière explicite en utilisant le formulaire spécifique prévu à cet effet par le Bureau. Le député dépose ce formulaire sur le Bureau de l’Assemblée.

Le Bureau renvoie sans délai la question à l’examen de la commission compétente.

2- Dans les quinze jours suivant la réception de la question, la commission compétente se réunit en présence du député à l’origine de la question et du ministre questionné. Après avoir entendu les propos du député et du ministre, la commission étudie la question.

3 – Si le député ne s’estime pas convaincu par la réponse du ministre, il appartient à la commission de déterminer si cette question relève du domaine « national » ou du domaine « régional ». Une question du domaine « national » est transmise sans délai au Bureau de l’Assemblée qui en accuse réception à la séance suivante de l’Assemblée.

4 – Dans le cas d’une question relevant du domaine « régional » la commission dispose d’un délai de dix jours pour proposer une solution et rendre son rapport au Bureau de l’Assemblée ainsi qu’au Président de la République (par l’entremise du Président de l’Assemblée).

Le Bureau de l’Assemblée prend toute mesure nécessaire pour apporter une solution à l’objet de la question « régionale ».

Si après un délai de quinze jours à dater de la remise du rapport de la commission au Bureau le député considère que la question n’est toujours pas réglée il demande au Bureau de présenté la question régionale devant l’Assemblée en séance publique.

Le Bureau accuse réception de cette demande à la prochaine séance de l’Assemblée et la notifie sans délai au ministre concerné. La question est renvoyée à l’examen de la commission compétente. LA commission dispose alors d’un délai d’une semaine pour remettre son rapport final au Bureau de l’Assemblée.

5 – En application de l’article quatre-vingt-huit (88) de la Constitution, le ministre questionné doit se présenter devant l’Assemblée dans les dix jours suivant la notification de la question pour répondre à la question posée, sauf s’il demande officiellement un délai supplémentaire ne pouvant excéder dix jours pour des raisons justifiées.

Alinéa 1 – La commission peut repousser l’étude de la question posée pour au maximum un mois à la demande du ou des députés à l’origine de cette question.

Alinéa 2 – Dès lors que le nombre de questions posées le justifie le Bureau de l’Assemblée doit consacrer une séance publique par semaine aux réponses à ces questions.

Alinéa 3 – Le Bureau de l’Assemblée peut décider de réunir l’ensemble des questions posées par un député au même ministre dans une même séance dès lors que toutes ces questions sont prêtes à être présentées devant l’Assemblée. Dans ce cas le temps global consacré à ces questions ne peut excéder une heure. Ce temps est partagé entre le député et le ministre dans les mêmes proportions et selon les mêmes modalités que pour une question au ministre devant l’Assemblée.

Article 210 – Lors de la séance publique, le rapporteur de la commission prend la parole en premier pour cinq minutes afin de présenter le rapport de sa commission incluant la question posée et les enquêtes menées. Le ministre questionné et le député à l’origine de la question prennent alors la parole à tour de rôle chacun pour quinze minutes pour s’expliquer. Si le député ne s’estime pas satisfait de la réponse du ministre le Président de séance demande l’avis de l’Assemblée.

Si la majorité des députés présents considèrent que la question du ou des députés reste recevable alors le Président de l’Assemblée doit notifier la question au Président de la République afin qu’il y donne suite.

Alinéa 1 – Si le ministre questionné ne se présente pas devant l’Assemblée ou la commission, la question est d’office considérée comme recevable.

Alinéa 2 – Le député et le ministre questionné peuvent décider d’utiliser leur temps de parole en deux temps.

Alinéa 3 – Le rapport de la commission doit être publié et distribué aux députés au plus tard vingt-quatre heures avant que la question en soit présentée devant l’Assemblée.

Alinéa 4 – Si la question est posée par plusieurs députés, ils doivent désigner dans le formulaire de question le député qu’ils choisissent pour les représenter devant la commission et prendre la parole devant l’Assemblée. Si les députés ne peuvent se mettre d’accord le Bureau de l’Assemblée désigne leur représentant par tirage au sort.

Alinéa 5 – Une même question peut être composée de plusieurs parties.

Alinéa 6 – En cas de changement de ministre, les questions dont la commission spécialisée considère qu’elles concernaient personnellement l’ancien ministre et son action sont retirées de l’ordre du jour de l’Assemblée et la commission rend un rapport dans ce sens au Bureau.

Article 211 – Si lors d’une seule et même législature l’Assemblée vote à trois reprises à la majorité des députés présents la recevabilité des questions posées par les députées à un même ministre, la proposition d’interpellation du ministre en question est inscrite d’office à l’ordre du jour de l’Assemblée, en application de l’article quatre-vingt-neuf (89) de la Constitution et dans le respect du Règlement intérieur de l’Assemblée.

Article 212 – En application de l’article quatre-vingt-huit (88) de la Constitution, si au moins un quart de l’ensemble des députés de l’Assemblée désirent questionner le Président de la République concernant l’une ou plusieurs de ses responsabilités, ils doivent formuler leur question par écrit, de manière claire et concise, et la notifier au Président de l’Assemblée après l’avoir tous signée. Le Président de l’Assemblée renvoie la question dans les plus brefs délais devant les commissions spécialisées compétentes. Chaque commission est tenue de se réunir en présence du représentant désigné par le Président de la République et du représentant des députés signataires de la question. Le représentant du Président de la République présente à la commission la réponse fournie par le Président de la République afin qu’elle soit transmise aux députés à l’origine de la question.

Si à l’issue d’un délai d’une semaine après la séance de la ou des commissions un moins un quart de l’ensemble des députés maintiennent la question, le Président de l’Assemblée donne lecture du texte de la question ou des questions devant l’Assemblée à la prochaine séance, et les notifie sans délai au Président de la République. Ce texte est publié et distribué aux députés dans les quarante-huit heures suivantes.

Alinéa 1 – Le nombre de questions posées ne peut être supérieur à cinq.

Alinéa 2 – Dès lors que les questions ont été transmises au Président de la République, même si les députés se désistent et le nombre de signataires descend en dessous du quota fixé les questions ne sont pas retirées de l’ordre du jour de l’Assemblée.

Article 213 – Le Président de la République doit se présenter devant l’Assemblée dans un délai d’un mois à dater de la réception de la ou des questions afin de répondre aux questions des députés, sauf en cas d’empêchement justifié accepté par l’Assemblée Islamique. Les représentants des députés à l’origine des questions disposent de trente minutes au maximum pour présenter leurs questions et le temps de parole consacré à la réponse du Président de la République est d’une heure au plus. Chacune des parties peut décider d’utiliser son temps de parole en deux temps. Dans ce cas, l’ensemble des questions et leurs réponses sont exposées lors du premier temps de parole et le second temps de parole est consacrée à l’éclaircissement des points soulevés par les députés et aux réponses du Président de la République à ces points.

Alinéa – A l’issue de ces prises de paroles, l’Assemblée vote séparément pour chacune des questions posées afin de décider si elle considère la réponse du Président de la République comme satisfaisante.

Si la majorité des députés présents considère que la réponse du Président de la République à l’une des questions n’était pas satisfaisante, et si l’objet de cette question relevait d’une violation de la loi ou d’un refus d’appliquer la loi, alors la question est notifiée aux autorités de justice.

2 – Enquête

 

Article 214 – Si l’un des députés considère qu’il y a lieu de dépêcher une enquête concernant toute question nationale, il en formule la demande par écrit au Bureau de l’Assemblée qui la renvoie dans les quarante-huit heures devant la commission spécialisée compétente pour qu’elle y donne suite. La commission doit alors mettre à la disposition du ou des demandeurs l’ensemble des informations qu’elle aura pu réunir à ce sujet, dans un délai de deux semaines à dater de la réception de la demande d’enquête.

Si les informations transmises par la commission sont considérées comme insuffisantes par le ou les députés à l’origine de la demande, la commission doit se réunir dans un délai d’une semaine en invitant le ou les députés demandeurs ainsi que la plus haute autorité exécutive de l’organe concerné afin d’entendre les raisons avancées pour justifier de la nécessiter d’une enquête ainsi que l’avis de l’autorité en question. La commission rend ensuite dans un délai de dix jours son rapport validant ou rejetant la demande d’enquête au Bureau de l’Assemblée.

Ce rapport est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine séance de l’Assemblée sans respecter l’ordre d’arrivée et après avoir entendu les explications du rapporteur de la commission et du député demandeur chacun pour au plus dix minutes, l’Assemblée procède au vote sans délibérations.

Si l’Assemblée vote la demande d’enquête, la question est renvoyée devant la même commission spécialisée pour suites.

La commission doit alors présenter dans un délai de vingt jours les membres de la commission d’enquête, qui ne peuvent être moins de onze ni plus de quinze et sont tous choisis parmi les députés, au Président de l’Assemblée afin qu’il leur signifie leur nomination. Si les députés à l’origine de la demande d’enquête sont moins de cinq personnes ils sont tous membres de cette commission, et s’ils sont plus nombreux cinq d’entre eux au moins sont choisis pour siéger à cette commission.

Les membres de la commission d’enquête élisent alors parmi eux un président, deux vice-présidents et un secrétaire.

La commission d’enquête doit rendre son rapport à la commission spécialisée dans un délai d’un mois à dater de la fin du temps d’enquête. La commission spécialisée dispose alors d’un délai d’un mois pour se réunir en séance mixte avec les membres de la commission d’enquête et étudier le rapport de la commission d’enquête afin de préparer et voter le rapport final de la commission qui doit être lu devant l’Assemblée pour une durée maximale de trente minutes. Le rapport final est rendu au Bureau de l’Assemblée. Avant de voter son rapport final la commission mixte doit permettre au ministre ou tout autre responsable concerné de défendre son action devant cette commission.

Le Bureau de l’Assemblée doit mettre le rapport final de la commission à l’ordre du jour d’une des séances de la semaine suivante afin que le rapporteur de la commission donne lecture de ce rapport devant l’Assemblée.

Alinéa 1 – L’objet de l’enquête doit être claire et explicite et le Bureau de l’Assemblée doit déterminer, à sa discrétion, que la demande peut faire l’objet d’une enquête.

Alinéa 2 – La commission d’enquête peut faire appel aux experts dignes de foi, avec l’accord du Bureau de l’Assemblée. Le Bureau de l’Assemblée doit mettre à la disposition du Président de la commission d’enquête les fonds réclamés par cette commission afin qu’ils soient dépensés conformément aux décisions de cette commission d’enquête. Ces dépenses sont inscrites aux dépenses de l’Assemblée après accord du Bureau de l’Assemblée.

Alinéa 3 – Si le ministre ou le responsable le plus haut placé de l’organisme faisant l’objet de l’enquête a changé et si l’enquête concerne son action à l’époque où il était en poste, la commission d’enquête doit lui fournir les moyens d’accéder aux documents nécessaires à sa défense.

Alinéa 4 – Tous les documents de la commission d’enquête sont officiels s’ils sont signés par le Président de la commission, ou en son absence par l’un des vice-présidents.

Alinéa 5 – lorsqu’elle rend son rapport final au Bureau de l’assemblée la commission spécialisée doit également remettre l’ensemble des papiers, documents et dossiers en lien avec l’enquête ainsi qu’un exemplaire de son rapport définitif à la Commission de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution pour archivages et pour suites légales.

Alinéa 6 – Toute distribution ou présentation d’informations en rapport avec l’enquête en cours, par toute personne physique ou morale et les membres de la commission d’enquête, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, est formellement interdite tant que le rapport final de la commission n’a pas été publié pour lecture devant l’Assemblée.

Alinéa 7 – Le Conseil des Gardiens, l’Assemblée des Experts, le Conseil de discernement de l’intérêt supérieur du régime, les affaires en cours du pouvoir judiciaire et les affaires à caractère judiciaire ne peuvent faire l’objet d’une enquête de l’Assemblée. Les organes supervisés par le Guide suprême de la Révolution ne peuvent faire l’objet d’une enquête de l’Assemblée qu’avec l’autorisation du Guide suprême.

Alinéa 8 – Le délai imparti à la réalisation de l’enquête est de six mois à dater de la nomination des membres de la commission d’enquête. En cas de besoin ce délai peut être reconduit pour six mois supplémentaires à la demande de cette commission, adoptée par l’Assemblée.

Article 215 – Si lors de la séance commune de la commission spécialisée et de la commission d’enquête les membres parviennent à la conclusion que les infractions objet de l’enquête sont graves et établissent la culpabilité du responsable incriminé, le projet d’interpellation du ministre concerné est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée en application des dispositions de l’Article quatre-vingt-neuf (89) de la Constitution.

Le Bureau de l’Assemblée doit accuser réception de la demande d’interpellation lors de la prochaine séance de l’Assemblée et l’inscrire à l’ordre du jour de l’une des séances dans un délai de dix jours. Le rapporteur de la commission présentera alors le rapport de sa commission pendant une demi-heure puis l’Assemblée procédera conformément aux dispositions prévues aux articles concernant l’interpellation.

Article 216 – Si le rapport de la commission spécialisée établi la réalité des infractions et demande l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre des responsables, le Bureau de l’Assemblée présentera la personne incriminée aux autorités judiciaires ou selon les cas aux autorités administratives compétentes afin que celles-ci donnent suite immédiatement à la demande de la commission et en rendent compte à cette commission.

Alinéa – Si le cas est renvoyé devant l’autorité judiciaire, la commission spécialisée doit présenter un rapport faisant état de l’objet de l’infraction, du type de délit, des preuves désignant l’accusé et des textes de loi applicable. Ce rapport est transmis à l’une des chambres du Tribunal criminel de Téhéran afin d’y donner lieu sans attente à l’ouverture d’une instruction judiciaire et le jugement doit être rendu au plus tard dans un délai de trois mois.

Article 217 – Les responsable de l’organisme faisant l’objet d’une enquête ainsi que tous les organes exécutifs, judiciaires et révolutionnaires doivent mettre à la disposition de la commission d’enquête tous les moyens et facilités requis et fournir toute information et document demandé.  En cas de non coopération, les responsables des organes en question sont considérés comme fautifs et criminels et en cas de plainte de la commission d’enquête feront l’objet de poursuites judiciaires.

 

Chapitre II – Députés observateurs délégués auprès des assemblés, conseils et comités.

 

Article 218 – Les modalité de désignation des députés observateurs pour adhérer et participer aux séances des assemblées, conseils et comités prévus par la loi ainsi que leurs responsabilités d’observateurs sont comme suit :

  1. Pour l’élection des observateurs des commissions spécialisées ou de l’Assemblée islamique, la commission compétente doit proposer des candidats en nombre au moins égale au double du nombre de places à pourvoir, choisis parmi les députés présentant les qualités requises, et l’Assemblée choisira parmi eux les observateurs nécessaires.
  2. Les députés de chaque province élisent leur représentant pour siéger aux assemblées et aux conseils de province parmi les députés de cette même province, et le désignent à la commission compétente afin qu’elle puisse le présenter à l’Assemblée pour qu’il soit élu.
  3. La durée du mandat du député observateur dépend de la loi applicable, et en l’absence de précision la durée de ce mandat est fixée à un an.
  4. Les organes concernés doivent faire parvenir une invitation officielle et l’ordre du jour de la séance au député observateur ainsi qu’au Secrétariat des observateurs de l’Assemblée au moins une semaine avant la date de la séance.
  5. Le Secrétariat des observateurs doit transmettre au député observateur son rapport explicatif en rapport avec l’ordre du jour de la séance au moins vingt-quatre heures avant la tenue de la séance.
  6. Le député observateur est membre de l’organe auprès duquel il est délégué et à ce titre soumis aux règlements de l’assemblée, conseil ou comité en question, en particulier en ce qui concerne son droit de vote.
  7. Le député observateur est tenu d’assister à toutes les réunions et doit soumettre dans un délai d’une semaine après la séance son rapport concernant les points soulevés durant la séance, les décisions adoptées, le respect du Règlement intérieur, et toute autre observation personnelle à la commission compétente et au Secrétariat des observateurs. Les présidents des commissions doivent étudier et évaluer les rapports de l’observateur et transmettre leur évaluation au secrétariat des observateurs dans un délai d’une semaine.
  8. Le secrétariat des observateurs doit étudier les rapports du député observateur et de la commission compétente et le cas échéant transmettre ses observations au Président de l’Assemblée, à l’organe compétent, à la Cour des comptes, à la commission compétente ou au député.
  9. Le secrétariat des observateurs doit signaler au Président de l’Assemblée toute absence non justifiée des députés observateurs aux séances.
  10. La présence du député observateurs aux des séances relevant de l’application du présent article est une mission administrative. En cas d’absence non justifiée à trois séances consécutives ou à cinq séances non consécutives constatée par le Président de la commission le député observateur est réputé démissionnaire. La commission doit alors procéder à l’élection d’un nouvel observateur selon les dispositions prévues par le présent règlement.

 

Article 219 – Le Secrétariat des observateurs de l’Assemblée doit rendre chaque année avant la fin du mois d’Ordibehesht un rapport des activités d’observation de l’Assemblée islamique au cours de l’année écoulée au Bureau de l’Assemblée qui pourra décider d’en donner lecture devant l’Assemblée s’il le juge opportun.

 

Chapitre III – Modalité de contrôle de l’application du Budget national annuel par la Cour des comptes.

 

Article 220 – En application des articles cinquante-quatre (54) et cinquante-cinq (55) de la Constitution, le contrôle par l’Assemblée islamique de l’application de la loi du Budget annuel national est exercé par l’entremise de la Cour des Comptes qui dépend de l’Assemblée islamique. En application de la loi, l’organisation et la gestion des affaires de la Cour des Comptes relève d’un régime spécial.

Article 221 – Le Président de la Cour des comptes a les responsabilités suivantes :

  1. Préparer le rapport de Règlement du budget national annuel au plus tard avant la fin du mois de Dey de l’année suivante et le soumettre à l’Assemblée islamique pour étude ;
  2. Proposer le budget annuel de la Cour des Comptes avant la fin du mois de Shahrivar de chaque année et rendre le rapport de Règlement du budget de la Cour avant la fin du mois de Shahrivar de l’année suivante à la Commission du Plan, du Budget et des comptes pour étude.
  3. Répondre, en application de la Loi de la Cour des comptes, aux demandes écrites du Président de l’Assemblée, des Présidents des commissions, des députés de l’Assemblée, des commissions d’enquête et du secrétariat aux observateurs dans le cadre de l’application de la mission de contrôle de l’Assemblée.

 

Chapitre IV – Interpellation

 

1 – Interpellation des ministres

 

Article 222 – Les députés de l’Assemblée peuvent, en application de l’Article quatre-vingt-neuf (89) de la Constitution, exercer leur droit d’interpellation d’un ministre ou du Gouvernement. La demande d’interpellation doit être signée par au moins dix députés pour être recevable.

Article 223 – L’objet de l’interpellation doit être explicite et préciser un ou plusieurs cas. La demande doit être déposée par écrit sur le Bureau de l’Assemblée.

Le Bureau doit renvoyer sans délai la demande d’interpellation devant la commission spécialisée compétente. Cette commission doit alors se réunir dans un délai d’une semaine en invitant les députés à l’origine de l’interpellation ainsi que le ministre interpellé pour étudier les cas mentionnés par la demande. A l’issue de cette réunion si au moins dix députés signataires ne renoncent pas à leur demande, l’interpellation est présentée devant l’Assemblée lors de la prochaine séance publique. Après cette étape le désistement des députés signataires n’empêche pas l’interpellation d’avoir lieu et le ministre interpellé doit se présenter sous dix jours devant l’Assemblée. Le Bureau doit notifier le jour même le texte de l’interpellation au ministre ou aux ministres concerné(s) et le publier pour être distribué aux députés.

Alinéa 1 – Outre les signataires d’origine, tout autre député peut également apposer sa signature sur la demande d’interpellation avant qu’elle ne soit présentée devant l’Assemblée.

Alinéa 2 – Le jour de l’interpellation, le Bureau doit publier le texte intégral de l’interpellation avec les noms des derniers signataires.

Alinéa 3 – Une fois que la demande d’interpellation a été présentée à l’Assemblée, l’interpellation ne peut être retirée de l’ordre du jour de l’Assemblée que si le nombre de députés signataires devient inférieur à dix. Dans ce cas les signataires de l’interpellation peuvent présenter leurs motifs par l’entremise de leur représentant élu qui parlera cinq minutes devant l’Assemblée en séance publique. Après quoi si le ministre interpellé désire répondre il pourra en formuler la demande par écrit et avec l’accord du Président de l’Assemblée pourra prendre la parole pour dix minutes en séance publique.

Article 224 – Si l’interpellation demandée par les députés concerne l’action des organes révolutionnaires qui reçoivent leur budget de l’Etat et sont légalement rattachés à l’Exécutif, l’interpellation est adressée au Président de la République, ou au ministre dont relève l’action de ces organes.

Article 225 – Le ministre interpellé ou le Gouvernement dans son ensemble doit se présenter devant l’Assemblée dans les dix jours pour s’expliquer. La date de l’interpellation est fixée dans ce délai sur proposition du ministre ou du Gouvernement acceptée par le Bureau de l’Assemblée, et l’interpellation est inscrite au programme hebdomadaire. La présence du ministre ou du Gouvernement à la date indiquée est obligatoire.

Article 226 – Lors de l’interpellation, après prise de parole des députés le Président de la République peut prendre la parole pour défendre le ou les ministre(s) interpellé(s). Tout ministre interpellé peut également prendre la parole pour se défendre lui-même. Le temps de parole cumulé de la défense dans le cas de l’interpellation du Président de la République ou de plusieurs ministres ne peut excéder cinq heures, et trois heures dans le cas de l’interpellation d’un seul ministre.

Alinéa 1 – Le ou les ministre(s) interpellé(s) peuvent céder une heure au plus de leur temps de parole cumulé à un ou deux députés pour s’exprimer en leur défense.

Alinéa 2 – Les allocutions des députés interpellant et les réponses des ministres doivent se dérouler dans une même séance ou dans des séances consécutives.

Alinéa 3 – Pendant leur temps de parole consacré à l’interpellation les députés ne sont pas autorisés à soulever, en sus de leurs explications, des points qui ne sont pas directement en rapport avec l’objet de l’interpellation.

Article 227 – Après la défense du ou des ministre(s) interpellé(s) ou après la prise de la parole du Président de la République en défense de son Gouvernement, deux députés au plus parmi les députés signataires de l’interpellation peuvent prendre la parole à nouveau pour donner des explications complémentaires mais leur temps de parole ne peut excéder quinze minutes chacun. Le Président de la République pourra alors à nouveau défendre son Gouvernement pendant une heure, ou le ministre interpellé pourra à nouveau prendre la parole pour se défendre pendant une demi-heure au plus.

Article 228 – A l’issue de la séance d’interpellation le Président de séance annonce le début du vote de défiance au ministre ou aux ministres interpellé(s).

Article 229 – Si le ministre interpellé ou le Gouvernement ne se présentent pas devant l’Assemblée lors de la séance d’interpellation, les députés prennent la parole puis le Président de séance annonce sans délai le début du vote de défiance.

Article 230 – Lorsque l’interpellation a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée il n’est plus possible de modifier cet ordre du jour sauf pour étudier les propositions et projets de loi à trois mentions d’urgence.

 

2 – Interpellation et inaptitude du Président de la République

 

Article 231 – En vertu de l’Article quatre-vingt-neuf (89) de la Constitution les députés de l’Assemblée peuvent interpeller le Président de la République concernant l’exercice de ses fonctions de chef de l’exécutif et la direction exécutive du pays. La demande d’interpellation ne peut être présentée que si elle a été signée par au moins un tiers de l’ensemble des députés.

Article 232 – La demande d’interpellation du Président de la République doit être motivée, claire et explicite et être remise au Président de l’Assemblée. Cette demande est lue devant l’Assemblée à la première occasion, puis le texte est publié et distribué aux députés et un exemplaire est transmis au Président de la République. Le Président de la République doit alors se présenter devant l’Assemblée dans un délai d’un mois pour fournir des explications satisfaisantes concernant les points soulevés.

Article 233 – Le temps consacré aux délibérations concernant la demande d’interpellation du Président de la République est de cinq heures et est divisé à égalité entre les députés pour et les députés contre. Le temps de parole de chaque député, contre ou pour, est de trente minutes au plus mais ce temps peut être prolongé jusqu’à une heure sur vote de l’Assemblée.

Article 234 – Le temps de parole global du Président de la République pour fournir des explications et répondre aux questions est de cinq heures. Le Président de la République peut céder une partie de son temps de parole à des députés qui souhaitent le défendre. Ce temps de parole est cumulable avec le temps de parole qui leur revient en vertu de l’article précédent.

Article 235 – Si à l’issue des prises de paroles des députés pour et des députés contre et des réponses du Président de la République la majorité des deux tiers de l’ensemble des députés vote en faveur de l’inaptitude du Président de la République, le résultat du scrutin est notifié au Guide suprême de la Révolution pour application du point (10) de l’Article cent-dix (110) de la Constitution. Ce scrutin est à bulletins secrets.

Article 236 – Si au moins dix députés, ou chacune des commissions de l’Assemblée, signalent un non-respect des valeurs islamiques, une violation de la loi ou un refus d’appliquer la loi, ou une application imparfaite de la loi, de la part du Président de la République, ou d’un ministre, ou d’un responsable de l’un des organes dépendant de leur autorité, le Bureau de l’Assemblée renverra sans délai la question devant la commission compétente pour suites.

La commission dispose alors d’un délai de dix jours pour donner suite à cette question et si l’accusation est recevable elle rend son rapport mentionnant un avis explicite au Bureau de l’Assemblée pour qu’il soit présenté devant l’Assemblée.

Alinéa 1 – Si l’Assemblée adopte le rapport de la commission il est transmis à l’autorité de justice ou toute autre autorité compétente afin qu’il soit donné suite à cette accusation sans délai et sans instruction supplémentaire.

Alinéa 2 – Si l’Assemblée adopte à trois reprises de tels rapports concernant le Président de la République ou chacun des ministres, l’interpellation du Président de la République ou du ministre est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée, en application de l’Article quatre-vingt-neuf (89) de la Constitution.

 

Chapitre V – Règlements divers

 

Article 237 – Après adoption de lois concernant l’amendement du Règlement intérieur de l’Assemblée, le Bureau de l’Assemblée doit prendre toute mesure nécessaire pour l’insertion des textes adoptés dans le texte du Règlement intérieur, déterminer le numéro des articles ou des alinéas et modifier les numéros des articles en conséquence, puis procéder à l’édition et la publication du Règlement intérieur après avis favorable de la Commission de rédaction du Règlement intérieur de l’Assemblée.

Article 238 – Tout autre loi et règlement concernant le Règlement interne de l’Assemblée islamique est abrogé par le présent article.

 

 

 

 

Lois en rapport avec le Règlement intérieur de l’Assemblée islamique

 

 

1-Loi autorisant la Commission de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution à correspondre directement avec et à enquêter auprès des organes de l’Etat dans le cadre du suivi des plaintes des citoyens du 21/01/1981

 

Article unique – La Commission de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution peut correspondre directement avec les trois pouvoirs de la République Islamique d’Iran ainsi que tous les ministères, les administrations et les organisations dépendant d’eux, les fondations et les institutions révolutionnaires et toute structure qui d’une manière ou d’une autre dépends des pouvoirs susmentionnés, et peut également s’adresser à eux afin de donner suite aux plaintes reçues par écrit et auxquelles les responsables concernés n’ont pas donné suite ou n’ont pas fourni de réponse satisfaisante et leurs demander des explications qu’ils doivent fournir de manière satisfaisante dans les plus brefs délais.

Alinéa – Les responsables et fonctionnaires désignés par l’article unique de la loi du 21/01/1981 adopté par l’Assemblée islamique doivent fournir une réponse satisfaisante et argumentée par écrit à la Commission de l’Article quatre-vingt-dix (90) dans un délai d’un mois à dater de la réception de la demande. Le non-respect de cette loi est considéré comme un délit et le coupable s’expose à une peine de prison allant de trois mois à un an et à une interdiction d’exercice de la fonction publique pour une durée de six mois à un an. Ce délit peut faire l’objet de poursuites judiciaires à la demande de la Commission de l’Article quatre-vingt-dix et les autorités judiciaires compétentes sont tenues de poursuivre ces délits de manière extraordinaire et sans attente, et dès que la culpabilité de l’accusé a été établie elles doivent rendre leur jugement et appliquer la peine immédiatement puis en informer la Commission.

 

2 – Loi concernant l’application de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution de la République islamique d’Iran du 16/11/1986

 

Partie 1 – Composition de la commission

 

Article 1 – La Commission de l’Article quatre-vingt-dix, constituée en application du Règlement intérieur de l’Assemblée islamique, se divise en deux entités :

  • L’Unité de suivi des plaintes dont les membres sont exclusivement des députés de l’Assemblée et dont le rôle est défini par le Règlement intérieur ;
  • L’Unité administrative dont les membres sont désignés par le Bureau de l’Assemblée. Les fonctions et les prorogatives des fonctionnaires de cette unité sont définies par le bureau de la commission et ils sont sous l’autorité du président de la commission.

Alinéa – Le bureau de la Commission de l’Article quatre-vingt-dix peut constituer autant de département que nécessaire au sein de chacune de ces unités.

 

Partie II – Compétences et prérogatives de la commission

 

Article 2 – Outre les prérogatives prévues à l’article unique de la loi du 21/01/1981, amendée par l’alinéa du 25/04/1985, cette commission peut, afin d’obtenir les informations nécessaires, convoquer les responsables mentionnés par l’article en question ou correspondre directement avec eux, et ceux-ci doivent répondre. En cas de non-respect de cette loi et si le délit de non réponse est prouvé et déclaré par la commission, le tribunal compétent doit poursuivre le coupable sans délai et si la culpabilité est établie, fixer la peine conformément à l’alinéa de l’article unique de la loi et en informer la commission. Dans le cadre de l’instruction judiciaire concernant le délit de non-réponse aux demandes de la Commission, le tribunal n’est pas autorisé à instruire la plainte originale qui a été soumise à la commission.

Alinéa 1 – Chaque département peut, en cas de besoin et avec l’accord du Président de la commission, convoquer le plaignant et la personne visée par la plainte afin qu’elles s’expliquent et éclaircissent la question. Si la personne visée par la plainte ne répond pas à cette convocation cela constitue un délit mais elle ne s’expose pas aux peines prévues par l’article (2) de la présente loi.

Alinéa 2 – Le secrétariat de l’Assemblée doit enregistrer les lettres classifiées et correspondances directes et les remettre au Bureau de la commission sans les desceller.

Article 3 – Si le suivi d’une plainte nécessite une enquête la commission pourra dépêcher un ou plusieurs enquêteurs choisi(s) parmi les députés de l’Assemblée par le bureau de la commission. Les responsables concernés sont alors tenus de coopérer pleinement avec ces enquêteurs.

Alinéa – Les enquêteurs dépêchés peuvent s’adjoindre au besoin le concours d’experts, même s’ils ne sont pas députés de l’Assemblée, avec l’accord du Bureau de la commission.

Article 4 – Les enquêteurs sont tenus au respect de toutes les valeurs religieuses, et doivent rendre à la commission leur rapport de mission mentionnant par écrit le cas échéant les avis signés du ou des expert(s) sollicités, dans les délais fixés par le Président de la commission.

Article 5 - Cette commission ne donne suite qu’aux plaintes concernant le fonctionnement et l’action de l’Assemblée, de l’exécutif ou du pouvoir judiciaire.

Alinéa – Après enquête et si l’infraction est constatée, la commission demande au tribunal compétent d’entamer des poursuites judiciaires sans délai. Le tribunal doit informer la commission du verdict rendu.

Article 6 – Le changement de poste ou de fonction de la personne visée par la plainte n’aura aucune incidence sur le suivi de la plainte.

Article 7 – Si les responsables mentionnés à l’article unique de la loi du 21/01/1981 fournissent volontairement des informations erronées à la commission, ils feront à la demande de celle-ci l’objet de poursuites judiciaires de la part des autorités compétentes.

Article 8 – Les médias publiques, dont la presse et la radio-télévision, peuvent, s’ils le désirent, rendre compte des rapports concernant le public et présentés à la tribune de l’Assemblée par la Commission de l’Article quatre-vingt-dix, et les porter à la connaissance du public sans aucune modification ni interprétation. Tout écart fera l’objet de poursuites prévues par la loi.

Article 9 – Tout règlement incompatible avec la présente loi est abrogé à dater de la promulgation de la loi.

 

3 – Loi stipulant que les lois concernant le Règlement intérieur de l’Assemblée islamique ne sont pas l’objet de l’article (2) du Code civil du 28/12/1993

 

Article unique – Tous les textes adoptés par l’Assemblée qui concernent le Règlement intérieur de l’Assemblée islamique sont applicable dès qu’ils ont été définitivement adoptés

Cela s’applique également au présent article.

 

4 - Loi pour la rédaction et la correction des lois et règlements nationaux du 15/06/2010

 

Partie 1 – Généralités

 

Article 1 – En application de la présente loi, l’édition et la révision des lois nationales sont la responsabilité du Secrétariat aux lois de l’assemblée islamique, ci-après désigné le Secrétariat, selon les dispositions prévues par cette loi.

Alinéa – Les prérogatives de ce Secrétariat ne relèvent pas de l’exercice de l’action législative des députés de l’Assemblée islamique.

Article 2 – L’ensemble des organes de l’Etat qui adoptent des règlements, tel que le conseil des ministres, le Conseil de la révolution culturelle, l’assemblée générale de la Cour de cassation du pays, l’assemblée générale de la Cour suprême administrative ainsi que les entités publiques dont les textes ont force de loi, doivent transmettre toutes leurs lois à l’Assemblée islamique pour y être révisées en application de la présente loi.

Alinéa – Les décisions du Conseil des Gardiens, du Conseil des experts, du Conseil de discernement de l’intérêt supérieur du régime et du Haut conseil de la sécurité nationale ne sont pas l’objet de la présente loi.

 

Partie II – Prérogatives

 

Article 3 – Les prérogatives du secrétariat concernant la révision des lois sont les suivantes :

  1. La révision de l’ensemble des lois du pays et la désignation des lois en vigueur par les moyens suivants :
    1. Rassembler, distinguer et classer par thème les lois et réaliser des listes thématiques, historiques, ou autre ;
    2. Identifier les contradictions existantes entre les différentes lois et les signaler à l’organe législateur pour y remédier ;
    3. Identifier les lois dont l’objet est obsolète et les signaler à l’organe législateur pour y remédier ;
    4. Rédiger des propositions concernant les lois dont l’objet est obsolète ou qui ont été implicitement abrogées et les soumettre au Bureau de l’Assemblée pour suites ;
    5. Identifier les cas d’abrogation explicite des lois individuelles, les appliquer aux codes de lois révisés et les transmettre au Journal Officiel pour insertion ;
    6. Signaler au Conseil de Discernement de l’intérêt supérieur du régime et au Bureau de l’Assemblée les lois et règlements incompatibles avec les politiques générales du régime qui sont définies ou ont été définies par le Guide Suprême de la Révolution, pour suites ;
    7. Classifier de toutes les lois et de tous les règlements du pays.

 

Alinéa – L’ensemble des entités publiques objet des articles (5) et (117) du Code de direction des services de l’Etat adopté le 8/7/1386 (30/09/2007) ainsi que l’autorité judiciaire, à l’exception des autorités mentionnées à l’alinéa de l’article (2) de la présente loi, sont tenues de prendre les mesures suivantes concernant la révision de leurs loi et règlements :

  • Réviser d’ici à la fin du mois de Tir de l’année 1390 l’ensemble des lois en rapport avec leur domaine de compétence qui ont été adoptées avant la fin de l’année 1389, et signaler au secrétariat, par l’entremise de leur plus haute autorité, les lois en vigueurs, les lois abrogées implicitement ou explicitement, les lois contradictoires et les lois sans objet, classées par catégories et avec mention des raisons dans chaque cas ;
  • Signaler au secrétariat l’ensemble de leurs lois et règlements incompatibles avec les politiques générales définies par le Guide suprême, avant la fin du mois de Mehr de l’année 1390, en précisant les raisons ;
  • Réviser avec l’aide du Bureau aux affaires légales du Président de la République l’ensemble de leurs statuts, règlements intérieurs et circulaires et de manière générale tous les règlements les concernant, avant la fin du mois d’Esfand de l’année 1390 ; identifier les cas d’abrogation explicite et les supprimer de leurs textes réglementaires ; identifier et signaler pour révision à l’autorité législatrice les cas d’abrogation implicite, les doublons et les lois en désuétude ou sans objet ;
  • Toutes les entités qui sont l’objet de cet alinéa sont tenues de coopérer avec le Secrétariat aux lois de l’Assemblée islamique pour la révision des lois en rapport avec leur domaine de compétence, et ce secrétariat ainsi que les entités concernées peuvent, si elles le désirent, profiter dans ce processus de révision de l’expertise des organes exécutifs et judiciaires ainsi que des personnes morales ou physiques du secteur privé.

 

  1. Répondre aux requêtes du Bureau de l’Assemblée, des députés, du Gouvernement et du Conseil des provinces ;

Alinéa – Le délai de réponse aux requêtes ordinaires est d’une semaine et dans le cas des requêtes concernant les projets et propositions de loi à deux mentions d’urgence ou à une mention d’urgence ce délai est de vingt-quatre heures et quarante-huit heures respectivement.

  1. Définir le cadre formel des projets et propositions de loi selon les cadres légaux et fixer la définition des termes spécialisés utilisés pour les différents sujets afin qu’ils soient employés par les organes d’Etat à des fins légales de telle sorte qu’ils ne contredisent pas l’intention du législateur ;
  2. Publier sur support papier et électronique les codes révisés de lois selon des thématiques spécialisées ;
  3. Relire et réviser les textes votés par l’Assemblée et par ses commissions avant qu’ils ne soient définitivement adoptés, sans modifier aucunement l’esprit du texte voulu par le législateur ;
  4. Informer au sujet des lois ;
  5. Référencer les textes de loi, rectifier la numérotation des parties et des articles, sans que ces corrections ne modifient l’esprit du texte ;
  6. Conseiller le Président de l’Assemblée, les membres du Bureau, les commissions de l’Assemblée et les députés concernant la révision des lois.

Article 4 – Les députés de l’Assemblée islamique, le Gouvernement et le Conseil supérieur des départements doivent consulter le Secrétariat concernant les points ci-dessous avant de présenter un projet ou une proposition de loi, sans que cette consultation ne suspende le déroulement de la procédure d’adoption des projets et propositions de loi :

  1. L’existence de loi en rapport ou en contradiction avec le projet ou la proposition de loi ;
  2. La conformité du texte du projet ou de la proposition de loi avec le cadre formel spécialisé des lois ;
  3. La nécessité ou non de légiférer sur le sujet en question ;
  4. La conformité du projet ou de la proposition de loi avec le Règlement intérieur de l’Assemblée, la loi du Plan, le Document de perspective, les politiques générales du régime et les documents ayant préséance.

Alinéa 1 – L’avis rendu par le secrétariat concernant les textes des projets et propositions de loi est joint au texte du projet ou de la proposition de loi lorsqu’il est présenté devant l’Assemblée afin que les députés en soient informés.

Alinéa 2 – Si le secrétariat n’a pas été consulté pour les points susmentionnés, le Bureau de l’Assemblée se chargera de le consulter.

 

Article 5 – Dans un délai d’un an au plus à dater de de promulgation de chaque nouvelle loi le secrétariat doit réaliser un rapport sur l’application de cette loi ainsi que les éventuelles imprécisions, contradictions, lacunes et tout autre problème éventuel dans l’application de cette loi et le soumettre au Président de l’Assemblée, au Gouvernement, au Conseil supérieur de révision des lois et aux commissions compétentes de l’Assemblée. Il propose également les amendements nécessaires pour rectifier les problèmes susmentionnés afin qu’il y soit donné suite légalement.

Article 6 – A compter du début de l’année 1391 la publication et la distribution des codes de lois ne peut se faire qu’après accord du Secrétariat aux lois de l’Assemblée.

Alinéa – Le Journal Officiel de la République Islamique d’Iran n’est pas l’objet du présent article.

Article 7 – L’Assemblée islamique réalise un site internet afin de permettre au public d’être informé des dernières lois et règlements adoptés par l’Assemblée et ce secrétariat est chargé de procéder à la publication des lois à travers ce site internet.

Chapitre III – Questions diverses

 

Article 8 – Afin d’appliquer au mieux la présente loi un Conseil supérieur de révision des lois constitué comme suit est créé par la présente :

  • Le Président de l’Assemblée en tant que Président ;
  • Le Vice-président aux affaires légales du Président de la République ;
  • L’un des adjoints du Chef de l’autorité judiciaire ;
  • Les adjoints aux lois et au contrôle de l’Assemblée ;

Le secrétariat de ce Conseil supérieur est assuré par le Secrétariat aux lois.

Les décisions de ce conseil auront valeur consultative auprès du Président de l’Assemblée.

 

Article 9 – Le Ministère de la Culture et de la Guidance islamique ainsi que tous les autres ministères, organes et institutions publiques doivent remettre au secrétariat deux exemplaires de tous les codes de loi sur support papier et une copie des codes publiés sur support électronique, ainsi que leurs codes de lois et règlements.

Article 10 – La loi du 19/03/1972 pour la constitution de l’Organisation nationale de révision et d’édition des lois et règlements, ainsi que ses amendements ultérieurs et ses règlements sont abrogés par la présente loi.

Article 11 – Le règlement d’application de la présente loi est adopté par le Président de l’Assemblée.

Article 12 – La présente loi est applicable à compter de son adoption par l’Assemblée.

 

5 - Loi du contrôle de l’Assemblée sur les agissements des députés, du 03/04/2012

 

Article 1 – Afin de préserver le prestige et la position des députés de l’Assemblée et contrôler les questions en rapport avec leurs mandats, une Commission de surveillance, ci-après désignée la Commission, est constituée au début de chaque législature et au plus tard dans les trois mois après l’élection du Bureau permanent de l’Assemblée. Cette Commission est composée des membres suivants :

  • L’un des Vice-présidents de l’Assemblée, désigné chaque année par le Bureau de l’Assemblée ;
  • L’un des membres de la Commission de l’Article quatre-vingt-dix (90) de la Constitution, élu par l’Assemblée ;
  • L’un des membres de la Commission aux affaires juridiques et judiciaires élu par l’Assemblée ;
  • Quatre députés élus par l’Assemblée.

 

Alinéa 1 – Le Bureau de l’Assemblée doit donner un préavis d’une semaine pour permettre aux candidats à l’adhésion à la Commission de postuler.

Alinéa 2 – Le Bureau de l’Assemblée choisi six personnes parmi les candidats des différentes commissions et les députés, sauf membres du Bureau, et les présente à l’Assemblée.

Les candidats sont élus à la majorité absolue des députés présents, et si aucun n’obtient de majorité d’autres candidats sont présentés par le Bureau.

Dans tous les cas, l’élection des membres de la commission se fait, à chaque étape, à la majorité des députés présents dans l’Assemblée.

Alinéa 3 – La commission élit parmi ses membres un président, deux vice-présidents et deux secrétaires.

Alinéa 4 – En cas d’absence non justifiée de l’un des membres de la commission à trois séances consécutives ou à un quart de l’ensemble des séances sur une période de six mois, ou s’il est nécessaire de remplacer chacun des membres désignés à l’alinéa (2) du présent article, son remplaçant est élu selon les dispositions de cet alinéa.

Article 2 – La commission est compétente pour donner suite aux cas suivants :

  • Les rapports qui lui parviennent faisant état d’infractions financières ou morales d’un député ou signalant des revenus ou des dépenses inhabituelles ;
  • Les rapports faisant état de comportements contraires à la dignité de parlementaire ;
  • Les rapports faisant état d’agissement allant à l’encontre de la sécurité nationale et autres agissements criminels sur le plan de la sécurité ;
  • Les rapports du Bureau de l’Assemblée concernant les retards, absences ou manquements à l’ordre des députés, objet des articles (78) à (81) et (88) à (91) du Règlement intérieur de l’Assemblée islamique.

Alinéa 1 – Ce qui est entendu ici par manquements à la dignité parlementaire sont les comportements contraires aux mœurs admises pour les parlementaires de sorte qu’ils sont habituellement reconnus comme contraire à la dignité par les députés.

 

Alinéa 2 – Seuls les rapports mentionnant clairement l’identité de leur auteur peuvent être étudiés par la commission, sauf si les faits mentionnés sont avérés ou si la commission reconnait l’identité et la crédibilité de l’auteur.

Alinéa 3 – Si la commission détermine qu’une personne lui a soumis un rapport avec l’intention de déshonorer un député ou de perturber l’opinion publique, elle doit porter les faits à l’attention de l’autorité judiciaire compétente et lui transmettre les preuves disponibles pour poursuites judiciaires, et transmettre également une copie au député accusé.

Alinéa 4 – Les poursuites judiciaires en cours à l’encontre d’un député n’empêchent pas la commission de traiter les infractions et manquements à la dignité parlementaire objet de la présente loi.

Alinéa 5 – La commission informe les autorités judiciaires compétentes des mesures pénales prises dans le cadre du traitement des infractions objet de la présente loi.

Article 3 – Il est formellement interdit aux députés de percevoir toute forme de don inhabituel, en espèce ou en nature, de la part de toute personne physique ou morale, privée ou publique, iranienne ou étrangère, et ce à quelque titre que ce soit, et tout député contrevenant s’expose aux peines prévues par l’article (6) de cette loi.

Article 4 – Il est formellement interdit aux députés de profiter de leurs prérogatives parlementaires afin d’obtenir indument des avantages ou privilèges de la part d’entités gouvernementales, publiques ou privées à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, pour eux-mêmes ou pour leurs proches, ainsi que de tirer profit de son poste de parlementaire ou de son influence ou des informations et documents auxquels il a accès du fait de sa fonction. Tout député contrevenant s’expose aux peines prévues par l’Article (6) de cette loi.

Article 5 – La commission traite de manière confidentielle les rapports qui lui sont soumis concernant les députés. Si l’infraction rapportée est jugée recevable la commission convoque le député lors de sa prochaine réunion et après l’avoir entendu et avoir consulté les autorités compétentes, statue sur son cas.

Alinéa – La commission est tenue d’entendre la défense du député avant de statuer.

Article 6 – La commission peut choisir l’une ou plusieurs des mesures disciplinaires ci-dessous, applicables en vertu de l’article (6) de la Loi du Règlement intérieur, en tenant compte de la gravité de l’infraction constatée et des conditions et de la situation au moment de l’infraction.

  • Rappel à l’ordre verbal sans inscription au dossier ;
  • Rappel à l’ordre écrit inscrit au dosser ;
  • Engagement écrit signé du candidat par lequel il s’engage à ne plus reproduire l’infraction en question ;
  • Privation de la moitié des indemnités parlementaires pour une durée pouvant aller d’un mois à un an ;
  • Interdiction d’adhérer aux assemblées et aux conseils ou aux comités d’enquête ;
  • Interdiction de se porter candidat à l’élection au Bureau de l’Assemblée et aux Bureaux des commissions de l’Assemblée ;
  • Annonce par le Président de l’Assemblée d’une ou de plusieurs infractions commises par un député devant l’Assemblée réunie à huis clos ;
  • Annonce par le Président de l’Assemblée d’une ou de plusieurs infractions commises par un député devant l’Assemblée réunie en séance publique ;

Alinéa 1 – Si la commission considère qu’un député a indument augmenté sa fortune personnelle, il doit en informer le Conseil des Gardiens avant les prochaines élections législatives et il doit également signaler les faits à l’autorité judiciaire pour poursuites.

Alinéa 2 – L’ensemble des affaires relevant de l’exercice des droits et prérogatives des parlementaires explicitement mentionnées par la Constitution, dont le droit de s’exprimer et de prendre position sur l’ensemble des questions nationales et étrangères, la liberté dans l’exercice de leurs responsabilités légales et dans l’expression de leur vote, le droit d’obtenir toute information nécessaire à l’exercice de leur responsabilité de parlementaire et de législateur, le droit d’enquête concernant toutes les affaires nationales, le droit de question et d’interpellation des ministres et du Président de la République, le vote de confiance et le vote de défiance, et l’ensemble des missions qui leurs sont confiées dans le cadre de l’exercice de leur fonction de parlementaire ne peuvent faire l’objet des peines prévues par cet article.

Article 7 – Lors des séances de la commission qui sont consacrées à l’étude de rapports concernant l’un des membres de cette commission, l’intéressé n’est pas autorisé à assister à la séance.

Article 8 – Les décisions de cette commission concernant l’application des points (a), (b) et (d) de l’article (6) sont irrévocables, et dans les autres cas le député concerné dispose d’un délai de dix jours pour faire appel de la décision. La demande en appel est étudiée par la Commission d’appel constituée des membres du Bureau de l’Assemblée et des Présidents des commissions permanentes de l’Assemblée.

Article 9 – Dans le cadre de l’exercice de leur fonction des députés sont totalement libres dans l’expression de leur opinion et dans leur vote, et ils ne peuvent en aucun cas être poursuivis ou arrêtés pour les opinions qu’ils ont soutenues devant l’Assemblée ou pour leurs votes.

Alinéa 1 – Il appartient à cette commission de déterminer les cas qui relèvent de l’application de l’Article quatre-vingt-six (86) de la Constitution et de l’article (75) du Règlement intérieur de l’Assemblée.

Alinéa 2 – Toute infraction aux dispositions du présent article par les autorités judiciaires peut selon les cas entrainer des peines sécuritaires du cinquième au septième degré.

Article 10 – L’autorité judiciaire doit constituer une chambre spéciale dédiée à l’instruction des infractions relevant de cette loi. Cette chambre spéciale instruira les affaires qui lui sont confiées sans délai et rendra son verdict dans un délai de trois mois.

Article 11 – Les députés de l’Assemblée sont soumis à la loi du non-cumul des professions du 30/01/1995.

Article 12 – Les règlements d’application de cette loi et de ses applications sont votées par la Commission de rédaction du Règlement intérieur de l’Assemblée islamique, sur proposition de la Commission de contrôle.

 

6 – Loi sur l’adhésion et l’annulation de l’adhésion des députés de l’Assemblée islamique à certains conseils supérieurs, conseils, assemblées et autres structures du 06/09/2014

 

Article 1 – A compter de la date d’adoption de la présente loi, outre les conseils supérieurs, conseils, assemblées et comités dans lesquels la loi prévoit la présence de députés de l’Assemblée islamique, les conseils mentionnés ci-dessous devront accepter comme membres et au titre d’observateur des députés de l’Assemblée en nombre déterminé par l’Assemblée et élus par l’Assemblée sur proposition des commissions spécialisées concernées :

  • Les conseils auxquels siège un député observateur :
    1. Le Conseil supérieur aux technologies de l’information, objet de l’Article (4) de la Loi sur les responsabilités et prérogatives du Ministère des Communications et technologies de l’information, du 10/12/2003 ;
    2. Le Conseil supérieur de l’aérospatial objet de l’article (8) de la Loi sur les responsabilités et prérogatives du Ministère des Communications et technologies de l’information, du 10/12/2003 ;
    3. Le Conseil supérieur de l’énergie objet de l’Article (3) de la Loi d’amendement des articles (2) et (4) de la Loi du Troisième Plan de développement économique, social et culturel de la République islamique d’Iran et de création du conseil supérieur national de l’énergie, du 21/06/2002 ;
    4. Le Conseil supérieur du Patrimoine culturel et du tourisme, objet de l’article (3) de la Loi de création du Conseil supérieur du Patrimoine culturel et du tourisme du 13/01/2004 ;
    5. Conseil supérieur pour la protection de l’environnement objet du point (1) de la Loi d’amendement de la loi de protection et d’amélioration de l’environnement du 16/11/1992 :
    6. Conseil supérieur national de l’informatique objet de l’article (2) du décret du 25/06/1980 du Conseil de la Révolution ;
    7. Conseil supérieur national de coordination de la circulation urbaine objet de l’article (1) de la Loi de création du Conseil supérieur national de coordination de la circulation du 27/02/2004 ;
    8. Conseil supérieur national des industries maritimes objet de l’article (9) de la Loi de développement et de soutien aux industries maritimes du 05/09/1995
  • Les conseils auxquels siègent deux députés observateurs :
    1. Le Conseil supérieur des assurances objets de l’article (10) de la Loi de création de l’Assurance centrale d’Iran et de l’activité d’assurance du 20/06/1971.
    2. Le Conseil de l’économie objet de l’article (2) de la Loi du plan et du Budget du 01/03/1973 ;
    3. Le Conseil supérieur de la Bourse et des valeurs mobilières objet de l’Article (3) de la Loi du marché des valeurs mobilières du 22/11/2005 ;
    4. Le Conseil supérieur de la Santé et de la sécurité alimentaire objet de l’article (23) de la Loi du cinquième plan quinquennal de développement de la République islamique d’Iran du 22/12/2010 ;
    5. Le Conseil supérieur de Normalisation objet de l’article (19) de la Loi d’amendement des lois et règlements de l’Institut national des normes et de la recherche industrielle du 14/02/1993 ;

 

Article 2 – A compter de la date d’adoption de la présente loi l’adhésion des députés de l’Assemblée islamique aux conseils, assemblées et comités suivants est annulée :

  1. Le Conseil supérieur de conformation administrative et technique des institutions médicales avec la sharia islamique objet des points (7) et (8) de l’article (3) de la Loi de conformation des affaires administrative et techniques des institutions médicales avec la sharia islamique du 29/12/1998 ;
  2. Le Conseil supérieur de la formation continue du corps médicale objet du point (7) de l’article (3) de la Loi de la formation continue du corps médicale du 01/05/1996 ;
  3. Le Comité central de contrôle des élections de l’ordre des infirmiers, objet du point (2) de l’article (18) de la Loi de création de l’Organisation de l’ordre des infirmiers de la République islamique d’Iran du 01/12/2001 ;
  4. La Commission de détermination du quota d’appelés du contingent revenant au Ministère de l’hygiène de la santé et de la formation médicale, objet de l’alinéa (1) de l’Article (1) de la Loi de création du mouvement des messagers de l’hygiène du 27/10/1996 ;
  5. La Commission de contrôle de la construction de quatre-vingt-seize hôpitaux objet de l’alinéa (5) de la Loi pour l’attribution de facilités nécessaire pour accélérer la construction et l’achèvement des hôpitaux de quatre-vingt-seize villes du pays, du 16/09/1990 ;
  6. Le Comité de la mode et des vêtements objet de l’article (1) de la Loi d’amélioration de la mode et du vêtement du 01/03/2007 ;
  7. Le Conseil de l’éduction exceptionnelle objet du point (11) de l’Article (5) de la Loi des statuts de l’Organisation de l’éducation exceptionnelle du 20/08/1991 ;
  8. Le Comité central de sélection de l’Education nationale objet de l’alinéa (1) du point (a) de l’article (7) de la Loi de sélection des enseignants et employés de l’Education nationale, du 05/09/1995 ;
  9. Le Comité des modalités de dépense des crédits attribués à la participation de la République islamique d’Iran à la reconstruction de l’Afghanistan objet de l’article unique de la Loi de participation de la République islamique d’Iran à la reconstruction de l’Afghanistan du 04/08/2002 ;
  10. Comité de contrôle de la bonne application de la Loi concernant les professeurs vacataires et les aide-enseignants du Mouvement d’alphabétisation du Ministère de l’Education nationale du 07/10/2009, objet de l’article (13) de ladite loi ;
  11. L’Assemblée générale du Fond iranien de garantie des exportations objet du tiret (8) du point (a) de l’article (4) de la Loi de direction du Fond iranien de garantie des exportations du 06/10/1996 ;
  12. Le Comité de surveillance de l’application de la Loi de financement du plan de contrôle et d’imperméabilisation des frontières orientales du pays du 17/05/2000, objet de l’alinéa (3) de l’article unique de ladite loi.

Article 3 – Les Présidents des commissions et les députés de l’Assemblée qui siègent en qualité de membre aux assemblées, conseils et comités remplissent la fonction d’observateur de l’Assemblée islamique et doivent assurer cette fonction conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée.

Article 4 – Si l’un des conseils, assemblées ou comités dans lesquels siège en application de la loi un observateur de l’Assemblée constitue un comité ou une commission secondaire, il doit en informer le député observateur et l’Assemblée islamique. Le député observateur est d’office membre de ce comité ou commission secondaire et assistera à ses séances au besoin.

Article 5 – Tous les députés observateurs sont élus au début de chaque législature pour un mandat de deux ans en application du Règlement intérieur. Les modalités d’élection des députés observateurs prévues par d’autres textes de loi ou règlements sont amendées et remplacées par les modalités d’élections prévues par le Règlement intérieur.

Article 6 – Pour toutes les lois dans lesquelles une commission spécialisée n’est pas désignée pour l’élection des députés observateurs, il revient au Bureau de l’Assemblée de désigner la commission spécialisée compétente.

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